Recueil annuel des études 2022 (CONCLUSION)

Étude

  • Contentieux des clauses abusives : illustration d'un dialogue des juges
  • Les enjeux juridiques des locations de courte durée
  • Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l'article 1843-4 du code civil
  • Restructuration des sociétés : quelle responsabilité pénale pour les personnes morales

  • Contrat
  • Droit de l'Union européenne
  • Economie
  • Grands principes du droit
  • Immobilier
  • Institution judiciaire
  • Pénal
  • droit européen
  • prescription
  • bail d'habitation
  • contrats et obligations conventionnelles
  • copropriété
  • société
  • droit des sociétés
  • personne morale
  • responsabilité pénale
  • fraude
  • preuve

Étude

Recueil annuel des études 2022 (CONCLUSION)

Le contentieux des clauses abusives constitue une parfaite illustration du dialogue des juges. Le renvoi préjudiciel, qui en est le principal vecteur, a permis de préciser le sens de la directive 93/13 et d’assurer son application uniforme au sein de l’Union. Mais, loin de se borner à fixer les critères généraux d’interprétation de la directive, le mécanisme du renvoi préjudiciel a également façonné l’office du juge national dans le sens d’une plus grande effectivité de la protection du consommateur. Le principe de l’autonomie procédurale des États membres y a sans doute perdu en vigueur, sauf à déceler dans cette évolution l’émergence d’« [un] droit processuel européen [qui] se construit […] au service de ses règles substantielles » [49].

Dans ce mouvement de balancier que constitue le dialogue des juges en matière de clauses abusives, le juge national pourrait, ainsi que le suggère un auteur [50], davantage inspirer la réponse de la Cour de justice, comme le prévoit déjà l’article 107, § 2, du Règlement de procédure de ladite Cour. Ce texte, qui dispose que « la juridiction de renvoi […] indique, dans la mesure du possible, la réponse qu’elle propose aux questions préjudicielles », n’est toutefois applicable qu’à la procédure préjudicielle d’urgence. Son élargissement serait de nature à renforcer la coopération entre juges et à favoriser une solution concertée.

 


 [49]. S. Bernheim-Desvaux, « Office du juge et contrôle du caractère abusif des clauses en l’absence de comparution du consommateur », Contrats, conc. consom. juillet 2020, comm. 116.

 [50]. G. Marti, « L’avenir de la primauté : le dialogue des juges ? », Rev. UE 2015, p. 638.

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.