Recueil annuel des études 2022 (C. L’étendue du contrôle)

Étude

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Étude

Recueil annuel des études 2022 (C. L’étendue du contrôle)

Est ici en cause l’interprétation de l’article 4, § 2, de la directive 93/13, qui dispose que « l’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ».

La directive 93/13 étant d’harmonisation minimale, les États membres dont la législation garantit un niveau de protection plus élevé au consommateur peuvent prévoir que le juge national pourra procéder à un contrôle plus étendu.

C’est ainsi que, saisie par une décision d’une juridiction espagnole, qui s’interrogeait sur la possibilité pour un État membre de prévoir, dans son ordre juridique, un contrôle du caractère abusif des clauses portant sur la définition de l’objet principal du contrat ou sur l’adéquation du prix, même si lesdites clauses sont rédigées de façon claire et compréhensible, la Cour de justice  [28], après avoir précisé que l’article 4, § 2, précité, ne fait pas partie des dispositions qui fixent de manière impérative le champ d’application matériel de la directive 93/13, énonce que l’article 8 de cette directive, qui prévoit formellement la possibilité pour les États membres d’adopter ou de maintenir, dans le domaine régi par la directive, des dispositions plus strictes, compatibles avec le traité, pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur, s’applique à l’article 4, § 2. Elle en déduit qu’une réglementation nationale peut parfaitement autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles portant sur la définition de l’objet principal du contrat ou sur l’adéquation du prix, quand bien même ces clauses seraient rédigées de façon claire et compréhensible.

Lorsqu’un État membre a transposé l’article 4, § 2, de la directive 93/13 sans ménager un degré de protection plus élevé au consommateur, le juge national ne peut contrôler le caractère abusif de la clause portant sur le prix ou l’objet principal du contrat que lorsque celle-ci n’est pas rédigée de manière claire et compréhensible, l’objectif de transparence poursuivi par le législateur européen n’étant alors pas atteint.

Aussi, dans une telle hypothèse, la définition des clauses portant sur le prix et l’objet principal du contrat s’avère déterminante, de même que celle du manque de clarté et de compréhensibilité.

À cet égard, la Cour de justice a été saisie par une juridiction hongroise, qui s’interrogeait, d’une part, sur le fait de savoir si la clause contractuelle déterminant le taux de change d’un emprunt libellé en devise étrangère relevait de l’objet principal du contrat, d’autre part, sur le sens qu’il convenait de donner à l’exigence de clarté et de compréhensibilité d’une clause contractuelle.

Dans sa réponse, la Cour de justice  [29] précise que, « compte tenu [...] du caractère dérogatoire de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 et de l’exigence d’une interprétation stricte de cette disposition qui en découle, les clauses du contrat qui relèvent de la notion d’ “objet principal du contrat”, au sens de cette disposition, doivent s’entendre comme étant celles qui fixent les prestations essentielles de ce contrat et qui, comme telles, caractérisent celui-ci » (point 49). Quant à l’exclusion du contrôle des clauses de prix ou de rémunération, au sens de l’article 4, § 2, de la directive, la Cour de justice indique qu’elle « a une portée réduite, dès lors que cette exclusion ne porte que sur l’adéquation entre le prix ou la rémunération prévu et les services ou les biens à fournir en contrepartie » (point 54), autrement dit sur le rapport qualité/prix de la prestation ou du produit offerts au consommateur.

Dans ce même arrêt, la Cour de justice ajoute, s’agissant de l’impératif de clarté de la clause, que « l’exigence de transparence des clauses contractuelles posée par la directive 93/13 ne saurait donc être réduite au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical de celles-ci » (point 71) et que l’exigence de transparence qui s’impose au professionnel doit être entendue de manière extensive. C’est ainsi que, dans l’affaire ayant motivé le renvoi préjudiciel, le contrat de prêt litigieux devait exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère auquel se réfère la clause concernée, ainsi que la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d’autres clauses relatives au déblocage du prêt, de sorte que ce consommateur soit mis en mesure d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui.

Ainsi qu’indiqué précédemment, l’arrêt précité a été rendu dans un litige relatif à un prêt libellé en devise étrangère. Ce type de prêt a suscité un abondant contentieux au sein de l’Union, ce qui a entraîné une série de renvois préjudiciels qui ont donné l’occasion à la Cour de justice de conforter et de préciser son interprétation de l’article 4, § 2, précité, en ce qu’il exige que la clause soit rédigée de façon claire et compréhensible.

C’est ainsi, par exemple, que, saisie par une juridiction roumaine, la Cour de justice  [30] précise « qu’une clause selon laquelle le prêt doit être remboursé dans la même devise étrangère que celle dans laquelle il a été contracté [doit être] comprise par le consommateur à la fois sur le plan formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement connaître la possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise étrangère dans laquelle le prêt a été contracté, mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières » (point 51).

Saisie par une juridiction hongroise, la Cour de justice  [31] confirme cette position en indiquant que l’exigence de clarté « implique qu’une clause relative au risque de change soit comprise par le consommateur à la fois sur les plans formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement avoir conscience de la possibilité de dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été libellé, mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières » (point 78).

De même encore, saisie par le tribunal de grande instance de Paris, la Cour de justice  [32] précise que l’exigence de transparence des clauses du contrat de prêt « qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l’emprunteur, est satisfaite lorsque le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat » (point 78).

La Cour de cassation s’est appropriée cette jurisprudence pour juger que violait l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016, la cour d’appel qui excluait le caractère abusif d’une clause de monnaie de compte stipulée dans un contrat de prêt libellé en devise étrangère, après avoir pourtant retenu que les documents remis au consommateur ne lui permettaient pas d’évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, de la clause, autorisant le tirage du prêt dans une autre devise, sur ses obligations financières, en l’absence de tout exemple chiffré, de toute simulation et de toute explication sur la distinction entre la monnaie de compte et la devise initiale, ce dont il résultait que la banque n’avait pas satisfait à l’exigence de transparence à l’égard du consommateur [33].

De même a-t-elle jugé qu’au regard d’une telle exigence de transparence, violait le texte précité, la cour d’appel qui, pour dire que la clause de monnaie de compte insérée à un contrat de prêt libellé en devise étrangère ne présentait pas un caractère abusif, se bornait à retenir, d’une part, que les variations du taux de change avaient pour conséquence soit d’allonger soit de réduire la durée du crédit, de sorte que la clause litigieuse n’était pas stipulée au seul détriment des emprunteurs, les variations étant subies réciproquement par les deux parties, d’autre part, que, si les emprunteurs ne voulaient plus être soumis aux variations du taux de change, ils pouvaient demander, tous les trois ans, la conversion de leur prêt en euros [34].

À supposer la clause litigieuse éligible au contrôle du juge, reste à déterminer si elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

 


 [28]. CJUE, arrêt du 3 juin 2010, Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid, C-484/08.

 [29]. CJUE, arrêt du 30 avril 2014, Kásler et Káslerné Rábai, C-26/13.

 [30]. CJUE, arrêt du 20 septembre 2017, Andriciuc e.a., C-186/16.

 [31]. CJUE, arrêt du 20 septembre 2018, OTP Bank et OTP Faktoring, C-51/17.

 [32]. CJUE, arrêt du 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19.

 [33]. 1re Civ., 20 avril 2022, pourvoi n° 20-16.316, publié au Bulletin.

 [34]. 1re Civ., 20 avril 2022, pourvoi n° 19-11.599, publié au Bulletin.

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