Recueil annuel des études 2022 (C. Les mesures d’instruction)

Étude

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  • Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l'article 1843-4 du code civil
  • Restructuration des sociétés : quelle responsabilité pénale pour les personnes morales

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Étude

Recueil annuel des études 2022 (C. Les mesures d’instruction)

C’est un juge hongrois qui a saisi la Cour de justice afin de savoir si le juge national peut d’office procéder à une mesure d’instruction en vue d’établir des éléments de fait et de droit nécessaires à l’appréciation du caractère éventuellement abusif d’une clause, alors même que son droit interne n’autorise une telle instruction que si les parties le demandent.

Dans sa réponse, la Cour de justice [18] indique que « le juge national doit prendre d’office des mesures d’instruction afin d’établir si [la clause litigieuse] entre dans le champ d’application de la directive et, dans l’affirmative, apprécier d’office le caractère éventuellement abusif d’une telle clause » (point 56).

Cette décision confère un rôle accru au juge national, qui ne peut donc se contenter des éléments à sa disposition pour déterminer si une clause relève du champ d’application de la directive 93/13, mais doit, au besoin, faute de pouvoir procéder à une appréciation définitive au regard des éléments produits, demander aux parties de lui fournir les éclaircissements nécessaires.

Ce devoir d’investigation s’impose également en l’absence de comparution du consommateur. En effet, saisie par une juridiction polonaise, qui lui demandait si la directive 93/13 imposait au juge national, en cas de défaillance du consommateur et nonobstant une législation interne lui imposant de statuer sur la base des allégations du professionnel tenues pour vraies, de prendre des mesures d’instruction nécessaires pour apprécier d’office le caractère abusif des clauses contractuelles sur lesquelles le professionnel fondait sa demande, la Cour de justice [19] indique que la directive 93/13 « s’oppose à l’interprétation d’une disposition nationale qui empêcherait le juge saisi d’un recours, introduit par un professionnel contre un consommateur et qui relève du champ d’application de cette directive, et statuant par défaut […], de prendre les mesures d’instruction nécessaires pour apprécier d’office le caractère abusif des clauses contractuelles sur lesquelles le professionnel a fondé sa demande, lorsque ce juge éprouve des doutes sur le caractère abusif de ces clauses » (point 52).

Soulignant l’audace de la Cour de justice, une partie de la doctrine considère que sa jurisprudence « pourrait […] être à l’origine de difficultés d’intégration de la règle […] au sein des droits nationaux, en général, et du droit français, en particulier [dès lors que] l’obligation faite au juge [...] d’ordonner d’office des mesures d’instruction en matière de clauses abusives apparaît […] nettement dérogatoire par rapport au droit commun de la procédure civile » [20].

Il convient en tout état de cause de souligner que l’office du juge national, qu’il s’accompagne ou non de mesures d’instruction, ne se conçoit évidemment que dans le strict respect du principe de la contradiction [21].

Si le mécanisme du renvoi préjudiciel a donc permis de façonner progressivement l’office du juge national en matière de clauses abusives, il a également permis de dégager le régime applicable à celles-ci.

 


 [18]. CJUE, arrêt du 9 novembre 2010, VB Pénzügyi Lízing, C-137/08, point 37.

 [19]. CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Kancelaria Medius, C-495/19.

 [20]. N. Sauphanor-Brouillaud, C. Aubert de Vincelles, G. Brunaux, L. Usunier, Les contrats de consommation. Règles communes, LGDJ, 2e éd., 2018, nos 1268 et 1269.

 [21]. CJUE, arrêt du 21 février 2013, Banif Plus Bank, C-472/11, point 31.

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