Recueil annuel des études 2022 (B. Perspectives ouvertes par le nouveau texte et réception du bris de jurisprudence par la Cour de cassation)

Étude

  • Contentieux des clauses abusives : illustration d'un dialogue des juges
  • Les enjeux juridiques des locations de courte durée
  • Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l'article 1843-4 du code civil
  • Restructuration des sociétés : quelle responsabilité pénale pour les personnes morales

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Étude

Recueil annuel des études 2022 (B. Perspectives ouvertes par le nouveau texte et réception du bris de jurisprudence par la Cour de cassation)

Force est de considérer que le nouveau texte n’a pas éteint toutes les interrogations, auxquelles la jurisprudence a tenté de donner un début de réponse.

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