Recueil annuel des études 2022 (B. La qualité des parties)

Étude

  • Contentieux des clauses abusives : illustration d'un dialogue des juges
  • Les enjeux juridiques des locations de courte durée
  • Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l'article 1843-4 du code civil
  • Restructuration des sociétés : quelle responsabilité pénale pour les personnes morales

  • Contrat
  • Droit de l'Union européenne
  • Economie
  • Grands principes du droit
  • Immobilier
  • Institution judiciaire
  • Pénal
  • droit européen
  • prescription
  • bail d'habitation
  • contrats et obligations conventionnelles
  • copropriété
  • société
  • droit des sociétés
  • personne morale
  • responsabilité pénale
  • fraude
  • preuve

Étude

Recueil annuel des études 2022 (B. La qualité des parties)

Est ici en cause l’interprétation de l’article 2 de la directive 93/13, qui définit les notions de consommateur et de professionnel, soit les parties aux contrats relevant de la directive, étant rappelé que notre droit interne étend le régime protecteur des clauses abusives aux non-professionnels [23], conséquence d’une directive d’harmonisation minimale.

Pour mémoire, l’article 2, sous b), définit le consommateur comme « toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle », tandis que l’article 2, sous c), définit le professionnel comme « toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit publique ou privée ».

Ces définitions n’ont pas suffi à lever tout doute sur les notions de « professionnel » et de « consommateur », si bien que divers renvois préjudiciels sont intervenus sur ce thème, dont certains seront évoqués ci-après.

S’agissant de la notion de « professionnel », une juridiction belge a saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle aux fins de savoir si un établissement d’enseignement libre subventionné, qui, par contrat, était convenu avec l’une de ses étudiantes de facilités de paiement de sommes dues au titre de droits d’inscription et de frais liés à un voyage d’études, devait être considéré, aux termes de ce contrat, comme un « professionnel » au sens de la directive 93/13.

Dans sa réponse, la Cour de justice [24] indique que l’article 2, sous c), « n’exclut de son champ d’application ni les entités poursuivant une mission d’intérêt général ni celles qui revêtent un statut de droit public » (point 51), avant de préciser que la notion de « professionnel » est une « notion fonctionnelle impliquant d’apprécier si le rapport contractuel s’inscrit dans le cadre des activités auxquelles une personne se livre à titre professionnel » (point 55), ce dont elle déduit que, dans l’affaire en examen, l’établissement scolaire, qui a fourni à l’une de ses étudiantes, au demeurant en situation d’infériorité à l’égard de son cocontractant, une prestation complémentaire et accessoire à son activité d’enseignement subventionné, doit être considéré comme un « professionnel » au sens de la directive 93/13.

S’agissant cette fois de la notion de « consommateur », une juridiction hongroise a saisi la Cour de justice aux fins de savoir si l’article 2, sous b), devait être interprété comme incluant ou excluant de la définition de « consommateur » une personne physique exerçant la profession d’avocat qui conclut un contrat de crédit avec une banque, sans que le but du crédit soit précisé dans ce contrat, celui-ci mentionnant toutefois la qualité de caution hypothécaire du cabinet d’avocat de cette personne physique.

Dans sa réponse, la Cour de justice [25] rappelle que, pour apprécier la qualité de consommateur, « le juge national doit tenir compte de toutes les circonstances de l’espèce, et notamment de la nature du bien ou du service faisant l’objet du contrat considéré, susceptibles de démontrer à quelle fin ce bien ou ce service est acquis » (point 23). Elle précise que la notion de consommateur, au sens de l’article 2, sous b), a un caractère objectif et est indépendante des connaissances concrètes que la personne concernée peut avoir. Elle ajoute qu’un avocat qui conclut, avec une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, un contrat qui, faute d’avoir trait à l’activité de son cabinet, n’est pas lié à l’exercice de sa profession d’avocat, se trouve, à l’égard de cette personne, en situation d’infériorité concernant tant son pouvoir d’information que de négociation. Elle en déduit que, nonobstant le niveau élevé de compétences techniques de l’avocat, celui-ci peut être regardé comme un consommateur au titre du contrat principal de crédit, peu important les circonstances de conclusion du contrat accessoire souscrit par ce même avocat aux fins de garantir la créance née du contrat principal.

S’interrogeant tant sur la qualité de « consommateur » que de « professionnel » des parties à un contrat litigieux, la Cour de cassation a, par arrêt du 4 octobre 2017 [26], saisi la Cour de justice aux fins de savoir si l’article 2, sous b) et c), de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que, d’une part, le salarié d’une entreprise et son conjoint, qui concluent avec cette entreprise, en l’occurrence la société EDF, un contrat de crédit, réservé, à titre principal, aux membres du personnel de ladite entreprise, destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier à des fins privées, doivent être considérés comme des « consommateurs », au sens de cet article 2, sous b), et, d’autre part, si, en ce qui concerne l’octroi de ce crédit, cette même entreprise doit être considérée comme un « professionnel », au sens dudit article 2, sous c).

En réponse, la Cour de justice [27] indique que « le fait qu’une personne physique conclut un contrat, autre qu’un contrat de travail, avec son employeur, ne fait pas, en tant que tel, obstacle à ce que cette personne soit qualifiée de “consommateur” » (point 29). Elle précise que, tout comme la notion de consommateur, celle de professionnel « présente un caractère objectif et ne dépend pas de ce que le professionnel décide de traiter comme son activité principale ou secondaire et accessoire » (point 41). Elle ajoute que, « même si l’activité principale d’un employeur tel qu’EDF consiste non pas à offrir des instruments financiers, mais à fournir de l’énergie, cet employeur dispose des informations et des compétences techniques, des ressources humaines et matérielles qu’une personne physique, à savoir l’autre partie au contrat, n’est pas censée avoir » (point 40). Elle termine en indiquant que l’interprétation large de la notion de professionnel, au sens de la directive 93/13, « sert à mettre en œuvre l’objectif de cette directive consistant à protéger le consommateur en tant que partie faible au contrat conclu avec un professionnel et à rétablir l’équilibre entre les parties » (point 42). Elle en déduit que, s’agissant du contrat de prêt litigieux, les coemprunteurs solidaires doivent être regardés comme des consommateurs, et le prêteur comme un professionnel, peu important que ce dernier n’ait pas pour activité principale de consentir des crédits.

À supposer que la clause litigieuse soit insérée dans un contrat liant un professionnel à un consommateur, encore faut-il qu’elle soit éligible au contrôle du juge.

 


 [23]. 1re Civ., 15 mars 2005, pourvoi n° 02-13.285, Bull. 2005, I, n° 136.

 [24]. CJUE, arrêt du 17 mai 2018, Karel de Grote - Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen, C-147/16.

 [25]. CJUE, arrêt du 3 septembre 2015, Costea, C-110/14.

 [26]. 1re Civ., 4 octobre 2017, pourvoi n° 16-12.519.

 [27]. CJUE, arrêt du 21 mars 2019, Pouvin et Dijoux, C-590/17.

 

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.