Recueil annuel des études 2022 (b) Des travaux parlementaires confirmant la volonté de briser la jurisprudence)

Étude

  • Contentieux des clauses abusives : illustration d'un dialogue des juges
  • Les enjeux juridiques des locations de courte durée
  • Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l'article 1843-4 du code civil
  • Restructuration des sociétés : quelle responsabilité pénale pour les personnes morales

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Étude

Recueil annuel des études 2022 (b) Des travaux parlementaires confirmant la volonté de briser la jurisprudence)

La première lecture à l’Assemblée nationale ne donna pas lieu à débats sur cette disposition et le rapport qui la précéda n’y faisait pas spécialement allusion.

Les travaux devant le Sénat sont plus explicites sur la compréhension de l’inspiration présidant au texte. Ainsi, dans le rapport de M. le sénateur Thani Mohamed Soilihi, est exposée la volonté de « surmonter la jurisprudence de la Cour de cassation ». Il y est ainsi précisé que « […] dans un arrêt du 4 décembre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que les dispositions statutaires comportant une clause d’évaluation des droits sociaux ne s’imposaient pas à l’expert désigné en cas de contestation. En d’autres termes, cette jurisprudence fait échec à la volonté des parties exprimée dans les conventions régulièrement conclues, par exemple dans les statuts de la société ou toute autre disposition contractuelle : l’expert désigné est libre de sa méthode d’évaluation des droits sociaux ». Cette analyse rend aussi compte de ce que les deux aspects contestés de la jurisprudence étaient bien l’objet de la réforme.

Au terme des débats parlementaires, l’habilitation fut adoptée dans les termes précités et, dans le délai requis, l’ordonnance [110] mettant en œuvre les dispositions de l’article 3 de la loi d’habilitation fut publiée au Journal officiel du 2 août 2014.

Le rapport au Président de la République qui accompagne cette publication annonce, dès sa première phrase, la volonté de « cantonn[er] le rôle de l’expert de l’article 1843-4 du code civil », au nom de la sécurité juridique des cessions de droits sociaux.

La deuxième phrase du rapport indique l’objectif du texte qui est « de permettre à un processus de cession ou de rachat imposé d’aller à son terme », malgré une contestation entre les parties à un tel processus sur la valeur des droits sociaux, le terme d’imposé paraissant devoir être souligné, et étant relevé qu’à cet égard, la finalité purement opératoire du texte (faire aboutir une opération) rejoignait les analyses faites en ce sens et précitées.

La réforme se prévaut du souci de préserver la liberté contractuelle et la sécurité juridique, cette dernière étant, aux termes du rapport, mise à mal par le caractère contentieux résultant du constat de l’extension du périmètre de la valorisation à dire d’expert et de la liberté reconnue à celui-ci. Le rapport souligne aussi l’attractivité du droit français, dont il a été déjà indiqué qu’elle avait été invoquée au soutien de la défense de l’exclusion des pactes extrastatutaires des dispositions de l’article 1843-4 du code civil, mise à mal par des interprétations, qualifiées de divergentes, des arrêts de la Cour de cassation. On notera, aussi, la référence aux difficultés éprouvées par « les rédacteurs d’actes », dont la supplique adressée aux membres de cette Cour avait donc interpellé au-delà de ses destinataires directs.

Ainsi l’article 1843-4 du code civil se range-t-il au rang des exemples, « nombreux », de l’exercice du « pouvoir souverain du législateur » qui « impose en effet que les constructions jurisprudentielles dans le domaine de la loi soient subordonnées à sa faculté, soit de les laisser prospérer sans intervenir, soit de les approuver explicitement en les consacrant en tout ou partie par la loi, soit de les corriger par des lois interprétatives soit d’y mettre fin par des lois correctrices » [111].

 


 [110]. Ordonnance no 2014-863 du 31 juillet 2014 relative aux droits des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

 [111]. G. Canivet, « Puissance et enjeu de l’interprétation judiciaire de la loi. Approche pratique à partir d’un cas de responsabilité médicale », Les Cahiers de la justice, 2020/4 (no 4), p. 609.

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