Recueil annuel des études 2022 (AVERTISSEMENT)

Étude

  • Contentieux des clauses abusives : illustration d'un dialogue des juges
  • Les enjeux juridiques des locations de courte durée
  • Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l'article 1843-4 du code civil
  • Restructuration des sociétés : quelle responsabilité pénale pour les personnes morales

  • Contrat
  • Droit de l'Union européenne
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  • preuve

Étude

Recueil annuel des études 2022 (AVERTISSEMENT)

La Cour de cassation entend rappeler ce qui suit :

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle de la présente publication, faite par quelque procédé que ce soit (reprographie, microfilmage, scannérisation, numérisation...), sans le consentement de l’éditeur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Il est également précisé que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre.

© Direction de l’information légale et administrative, Paris, 2022

Direction artistique pour la couverture et les pages 1 et 2 : Service de communication de la Cour de cassation

ISBN : 978-2-11-157674-2 ISSN : 0984-5925

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