En dehors des cas décrits précédemment, le bailleur est soumis à des obligations administratives dont l’intensité varie essentiellement en fonction de la situation géographique du meublé.
Le code du tourisme impose principalement des obligations déclaratives (a) alors que le code de la construction et de l’habitation contraint, dans certaines zones, à l’obtention d’une autorisation de changement d’usage (b). Les développements ci-après mettront en exergue l’articulation de ces deux dispositifs.