Recueil annuel des études 2022 (2. Les obligations administratives du loueur)

Étude

  • Contentieux des clauses abusives : illustration d'un dialogue des juges
  • Les enjeux juridiques des locations de courte durée
  • Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l'article 1843-4 du code civil
  • Restructuration des sociétés : quelle responsabilité pénale pour les personnes morales

  • Contrat
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Étude

Recueil annuel des études 2022 (2. Les obligations administratives du loueur)

En dehors des cas décrits précédemment, le bailleur est soumis à des obligations administratives dont l’intensité varie essentiellement en fonction de la situation géographique du meublé.

Le code du tourisme impose principalement des obligations déclaratives (a) alors que le code de la construction et de l’habitation contraint, dans certaines zones, à l’obtention d’une autorisation de changement d’usage (b). Les développements ci-après mettront en exergue l’articulation de ces deux dispositifs.

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