La procédure de changement d’usage est obligatoire ou facultative.
Les autorités locales peuvent également imposer l’enregistrement de la déclaration préalable d’un meublé de tourisme. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu des sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’enregistrement qui a été étendue à la mise en location des résidences principales.
La commune peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le loueur transmet ces informations dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration (article L. 324-1-1 du code du tourisme). Les plateformes numériques sont soumises à la même exigence de transmission des informations (article L. 324-2-1 du même code).