Recueil annuel des études 2022 (1. L’application des obligations administratives)

Étude

  • Contentieux des clauses abusives : illustration d'un dialogue des juges
  • Les enjeux juridiques des locations de courte durée
  • Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l'article 1843-4 du code civil
  • Restructuration des sociétés : quelle responsabilité pénale pour les personnes morales

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Étude

Recueil annuel des études 2022 (1. L’application des obligations administratives)

La procédure de changement d’usage est obligatoire ou facultative.

Les autorités locales peuvent également imposer l’enregistrement de la déclaration préalable d’un meublé de tourisme. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu des sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’enregistrement qui a été étendue à la mise en location des résidences principales.

La commune peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le loueur transmet ces informations dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration (article L. 324-1-1 du code du tourisme). Les plateformes numériques sont soumises à la même exigence de transmission des informations (article L. 324-2-1 du même code).

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