Numéro 9 - Septembre 2023

Rejet

Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif – Convention collective nationale du 31 octobre 1951 – Article 09.02.1 de la convention – Champ d'application – Détermination – Portée

Aux termes de l'article 09.05.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, en sus des congés payés auxquels ils peuvent prétendre par application de l'article 09.02.1 de la convention, les personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, dans lesquels la prime décentralisée est égale à 3 %, bénéficient en outre - au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel - de congés payés supplémentaires à prendre au mieux des intérêts du service.

Fait une exacte application des dispositions conventionnelles la cour d'appel, qui retient que cet article, qui délimite précisément son application à un personnel travaillant en établissement pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, ne vise pas les autres personnels concernés par la convention collective et ne s'applique pas aux services de tutelles, ayant des activités de nature différente liées essentiellement à la gestion des ressources et du patrimoine des personnes placées sous protection judiciaire.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° 22-12.435 à 22-12.437, 22-12.441 et 22-12.442 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 10 décembre 2021), Mmes [T], [V], [F], [S] et [M] ont été engagées par l'association pour le soutien au handicap mental et psychique et occupaient en dernier lieu le poste de mandataire judiciaire délégué à la protection des majeurs.

3. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

4. En novembre 2017, l'employeur a dénoncé l'avantage dont les salariées bénéficiaient, portant sur l'octroi de jours de congés supplémentaires et d'une prime décentralisée de 3 %.

5. Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir octroyer les congés payés supplémentaires ou des sommes équivalentes.

Examen des moyens

Sur les premier et troisième moyens de l'ensemble des pourvois et sur le quatrième moyen des pourvois n° 22-12.441 et 22-12.442

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen commun à l'ensemble des pourvois

Enoncé du moyen

7. Les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de rappels de congés trimestriels, de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et de rappels de salaire pour la journée de grève du 20 mars 2018, alors « qu'en vertu des dispositions de l'article 09.05.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, « en sus des congés payés auxquels ils peuvent prétendre par application de l'article 09.02.1 de la convention, les personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, dans lesquels la prime décentralisée est égale à 3 %, bénéficient en outre - au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel - de congés payés supplémentaires à prendre au mieux des intérêts du service » ; qu'après avoir énoncé que « cet article délimite précisément son application à un personnel travaillant en établissement pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, ne vise pas les autres personnels concernés par la convention collective (maisons de santé, crèches, soins à domicile...)", la cour d'appel a retenu, pour dire qu'il ne s'applique pas aux services de tutelles ni partant aux exposantes, que « les salariées de l'association ne peuvent être assimilés à des personnels d'établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, comme ne travaillant pas dans une structure d'hébergement et ayant des activités de nature différente liées essentiellement à la gestion des ressources et du patrimoine des personnes placées sous protection judiciaire (tutelle ou curatelle)" ; qu'en retenant que ce texte ne pouvait s'appliquer dans les entreprises ne gérant pas une structure d'hébergement, la cour d'appel a, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, violé l'article 09.05.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. »

Réponse de la Cour

8. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte.

9. Aux termes de l'article 09.05.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, en sus des congés payés auxquels ils peuvent prétendre par application de l'article 09.02.1 de la convention, les personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, dans lesquels la prime décentralisée est égale à 3 %, bénéficient en outre - au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel - de congés payés supplémentaires à prendre au mieux des intérêts du service.

10. La cour d'appel, qui a retenu que cet article, qui délimite précisément son application à un personnel travaillant en établissement pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, ne vise pas les autres personnels concernés par la convention collective (maisons de santé, crèches, soins à domicile...), et ne s'applique pas, entre autres, aux services de tutelles, ayant des activités de nature différente liées essentiellement à la gestion des ressources et du patrimoine des personnes placées sous protection judiciaire, a fait l'exacte application des dispositions conventionnelles.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois.

Arrêt rendu en formation de section.

- Président : M. Sommer - Rapporteur : Mme Laplume - Avocat général : M. Juan - Avocat(s) : SARL Thouvenin, Coudray et Grévy ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol -

Textes visés :

Article 09.05.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.