CASSATION
2e Civ., 18 juin 2020, n° 20-60.192, (P)
Irrecevabilité
Pourvoi – Recevabilité – Exclusion – Cas – Elections – Pourvoi formé par courriel
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu l'article R. 19-2 du code électoral :
1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article R. 19-2 du code électoral.
2. Selon ce texte, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation.
3. Mme U... s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal judiciaire de Bastia statuant en matière électorale, par courriel adressé au greffe de cette juridiction.
4. Ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
- Président : M. Pireyre - Rapporteur : Mme Bohnert - Avocat général : M. Grignon Dumoulin -
Textes visés :
Article R. 19-2 du code électoral.
Rapprochement(s) :
2e Civ., 25 juin 2015, pourvoi n° 15-60.158, Bull. 2015, II, n° 170 (irrecevabilité).