Numéro 6 - Juin 2019

Cassation partielle

Navire – Construction – Contrat de construction navale – Qualification – Vente à livrer – Portée

Le contrat de construction navale par lequel un Etat étranger passe commande de sous-marins à un consortium international, composé notamment d'une société française chargée de fournir la section avant des navires, s'analyse en contrat de vente à livrer.

Le contrat par lequel une entreprise publique, s'étant vu confier une partie des travaux par le vendeur et maître de l'ouvrage, confie l'exécution de prestations sur les sous-marins à une autre société, laquelle est ainsi sous-traitante directe d'un marché passé par une entreprise publique, relève des dispositions du titre II de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, et non de celles du titre III de cette loi, de sorte que ladite entreprise publique n'est pas tenue de fournir une caution en application des dispositions de l'article 14 de cette loi.

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Constructions mécaniques de Normandie que sur le pourvoi incident relevé par la société Naval group ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 5 juin 2002 la Malaisie a passé commande de deux sous-marins de type « Scorpene » auprès d'un consortium international (le groupement) composé de la société de droit espagnol Izar, la société malaise Perimekar et la société DCN International (la société DCNI), qui a pour activité essentielle la négociation d'accords de groupement avec des constructeurs étrangers afin d'exporter la production militaire navale française ; que celle-ci était chargée de fournir la section avant des deux sous-marins, la société Izar devant produire la section arrière de ces bâtiments ; que la société DCNI a confié à la société Direction des constructions navales (la société DCN) une partie des travaux de construction et d'assemblage dont elle était chargée ; qu'à cette fin, la société DCN et la société Constructions mécaniques de Normandie (la société CMN) ont conclu, le 25 juin 2004, un accord-cadre puis, le 14 mars 2005, un contrat par lequel la première a confié à la seconde l'exécution de prestations sur les deux sous-marins ; que la société CMN l'ayant assignée en annulation du contrat du 14 mars 2005 et paiement des travaux réalisés, la société DCN, devenue la société DCN systèmes et services (la société DCNS) puis la société Naval group, a demandé reconventionnellement la réparation du préjudice subi en raison de manquements contractuels reprochés à son sous-traitant ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société CMN fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation du contrat de sous-traitance du 14 mars 2005 alors, selon le moyen :

1°/ que pour les marchés qui ne sont pas passés par l'État, les collectivités locales, les établissements publics ou les entreprises publiques, l'entrepreneur principal est tenu de fournir caution ou délégation du maître d'ouvrage en garantie des sommes dues à son sous-traitant ; qu'à défaut, le contrat de sous-traitance est nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même retenu que le marché passé par l'État malais désignait ce dernier comme maître de l'ouvrage ; que l'État malais ne se confondant ni à l'État français, ni à une collectivité locale, ni à un établissement ou entreprise public, il en résultait que la société DCNS, entrepreneur principal de la société CMN à son égard, était tenue de lui fournir caution ou délégation de paiement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4, 11 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, dans leur rédaction applicable en l'espèce ;

2°/ que s'agissant même des marchés passés par l'État, les collectivités locales, les établissements publics ou les entreprises publiques, le sous-traitant qui confie à un autre l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui fournir une caution ou une délégation du maître de l'ouvrage en garantie de ses paiements ; qu'il importe peu à cet égard que ce sous-traitant de premier rang, entrepreneur principal à l'égard de son propre sous-traitant, soit lui-même une entreprise publique ; qu'en décidant en l'espèce que la société DCNS, bien que sous-traitante du marché passé par l'État malais, n'avait pas, dès lors qu'elle était une entreprise publique, à fournir de garantie de paiement à la société CMN, qui était sous-traitante de second rang, la cour d'appel a violé les articles 6 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;

Mais attendu que le contrat conclu entre la Malaisie et le groupement est un contrat de construction navale qui s'analyse en un contrat de vente à livrer ; que la société DCNS, entreprise publique, s'étant vue confier par la société DCNI, vendeur et maître de l'ouvrage, la construction des parties avant des deux sous-marins destinés à la Malaisie, l'acheteur, n'a pas contracté directement avec cette dernière et a, en qualité d'entrepreneur principal, sous-traité à la société CMN une partie du marché ; que la société CMN étant ainsi sous-traitante directe d'un marché passé par une entreprise publique, la société DCNS, le contrat du 14 mars 2005 relevait des dispositions du titre II de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, et non de celles du titre III de cette loi ; qu'en conséquence, la société DCNS n'était pas tenue de fournir une caution en application des dispositions de l'article 14 de cette loi ; que par ces motifs de pur droit, substitués, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal :

Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile, et l'article 1153-1, devenu 1231-7, du code civil ;

Attendu que l'arrêt condamne la société CMN à payer à la société DCNS la somme de 1 177 059,60 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2011 sur la somme de 780 787 euros et du 13 mai 2015 pour le surplus ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser à quoi correspondait le montant de 780 787 euros quand la société DCNS demandait la condamnation de son sous-traitant à lui payer, compte tenu d'un règlement de 245 500 euros effectué par la société CMN en exécution du jugement du 22 février 2016, la somme de 882 399,60 euros TTC avec intérêts légaux sur la somme de 980 883 euros HT à compter du 14 septembre 2011 jusqu'au 22 février 2016 puis sur 735 333 euros HT à compter de cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

Et sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement du 22 février 2016, il condamne la société Constructions mécaniques de Normandie à payer à la société DCNS, devenue la société Naval group, la somme de 1 177 059,60 euros TTC, au titre du trop-perçu, avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2011 sur la somme de 780 787 euros et du 13 mai 2015 pour le surplus, et dit que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2016, en application de l'article 1343-2 nouveau du code civil, l'arrêt rendu le 11 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

- Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président) - Rapporteur : Mme Fontaine - Avocat général : Mme Guinamant - Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy -

Textes visés :

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

Rejet et cassation partielle

Navire – Propriété – Responsabilité du propriétaire – Limitation – Fonds de limitation – Personnes victimes de lésions corporelles ou décédées – Limite d'indemnisation – Détermination

En droit interne, si l'indemnité pour lésions corporelles ou pour morts due à la victime d'un naufrage excède le plafond de la limite de responsabilité du propriétaire du navire applicable à ces créances, le solde de cette indemnité doit être payé, en concurrence avec les autres créances, dans la limite du plafond applicable à ces dernières.

En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui limite le droit à indemnisation des ayants droit de personnes décédées en mer au seul plafond applicable aux créances pour morts et lésions corporelles alors que la totalité des indemnités qu'il alloue aux victimes excède ce plafond, de sorte que ces dernières pouvaient prétendre à être indemnisées dans la limite globale des deux plafonds, le solde de l'indemnité devant être payé dans la limite du plafond applicable aux autres créances.

Joint les pourvois n° 18-12.249 et 18-12.450, qui attaquent le même arrêt ;

Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Mutuelles du Mans assurances IARD et par Mmes C... et L... G... et M. G..., que sur les pourvois incidents relevés par la société Armanien nautile plaisance et par Mme A... et MM. T... et J... A... ;

Donne acte aux consorts G... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Armanien nautile plaisance, Underwriting and Management Services, Centennial International Company et QBE International Limited ;

Donne acte à la société Mutuelles du Mans assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts G..., les consorts A..., M. X... et la société Centennial International Company ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la nuit du 17 au 18 avril 2006, le catamaran « Accroch'coeur », ayant pour chef de bord M. X..., de retour de la régate « Ruta de la Sal », en provenance d'Ibiza, et se dirigeant vers son port d'attache Canet-en-Roussillon, a chaviré à proximité de la côte espagnole ; que quatre des six membres de l'équipage, dont SE... G... et CT... A..., sont décédés des suites de ce naufrage ; que leurs ayants droit ont assigné M. X... et la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA), assureur de la Fédération française de voile, dont M. X... était licencié, en réparation de leur préjudice ; que la société MMA a assigné en garantie la société de droit étranger Centennial Insurance Company (la société CIC), auprès de laquelle la société CAT2R, à laquelle avait été apporté le catamaran par M. X... et sa compagne, avait souscrit une assurance par l'intermédiaire de la société Armanien nautile plaisance (la société ANP), courtier, et de la société Underwriting Management Services (la société UMS), agent souscripteur maritime, également assignés en garantie, la société UMS étant représentée par son liquidateur, ainsi que la société QBE International, en sa qualité d'assureur tant de la société UMS et de la société ANP, la Fédération catalane de voile et son assureur, la société Mutua General Seguros ; que M. X... et la société MMA ont été judiciairement autorisés à constituer un fonds de limitation de responsabilité ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal n° 18-12.249 :

Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes qu'elle avait formées contre les sociétés ANP, UMS, CIC et QBE International alors, selon le moyen :

1°/ que celui qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu'en relevant, pour rejeter les demandes de la société MMA dirigées contre les sociétés UMS, Armanien nautile plaisance et QBE International et M. B..., ès qualités, que son paiement résultait de la stricte application de son obligation contractuelle dont la cause se trouvait dans la contrepartie des primes perçues et qu'elle ne caractérisait donc pas avoir subi un préjudice, bien que l'acquittement d'une dette personnelle ne fasse pas, en soi, échec au mécanisme de la subrogation, la cour d'appel a violé l'article 1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ que celui qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu'en rejetant les demandes de la société MMA dirigées contre les sociétés UMS, Armanien nautile plaisance et QBE International et M. B..., ès qualités, au regard de l'impossibilité de mettre en oeuvre les mécanismes de l'assurance cumulative prévue par l'article L. 121-4 du code des assurances et de la subrogation spécifique du droit des assurances prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, sans rechercher comme elle y était invitée, si la société MMA ne pouvait pas se prévaloir de la subrogation légale de droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Mais attendu que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision, une telle omission ne pouvant être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile et ne pouvant ouvrir un pourvoi en cassation ; qu'aucun chef du dispositif de l'arrêt attaqué n'ayant rejeté les demandes visées par le moyen, celui-ci n'est pas recevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident n° 18-12.249 :

Attendu que la société ANP fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes qu'elle avait formées contre M. X..., la société MMA et la société UMS, prise en la personne de son liquidateur, alors, selon le moyen :

1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles résultent de leurs dernières écritures ; qu'en l'espèce, c'est indépendamment de la demande de garantie formulée contre elle par M. X... et la société MMA pour les condamnations prononcées au profit des consorts A... et G... suite au naufrage du voilier « l'Accroch'coeur » que la société ANP sollicitait que ces derniers ainsi que la société UMS, prise en la personne de son liquidateur M. B..., soient condamnés à la garantir des condamnations prononcées contre elle par la cour d'appel d'Aix-en-Provence suivant arrêt du 14 septembre 2011 à raison de la perte d'une chance de voir le sinistre, en son volet dommages au bateau, couvert par la société CIC ; qu'en affirmant que le débouté de FY... X... et de la compagnie MMA de leurs demandes de garantie auprès de l'assureur du navire et des compagnies liées à la souscription de ce contrat impliquait que devenait sans objet utile dans le litige l'argumentation de la société ANP sur ses demandes de garantie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles résultent de leurs dernières écritures ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la société ANP demandait à ce que M. X..., la société MMA et la société UMS soient condamnés in solidum à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre par l'arrêt du 14 septembre 2011 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'en jugeant que la demande d'être garantie de ces condamnations n'était pas comprise dans l'objet du litige, au prétexte inopérant que l'arrêt du 14 septembre 2011 prononçait une condamnation concernant exclusivement la réparation des dommages causés au navire, la cour d'appel a derechef violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3°/ que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'en retenant qu'au regard de l'obligation de concentration des moyens, la société ANP n'était pas recevable à réclamer la garantie de M. X..., de la société MMA et de la société UMS pour les condamnations prononcées à son encontre par l'arrêt du 14 septembre 2011 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, quand cette demande en garantie, fondée sur la responsabilité délictuelle de M. X... dans la survenance du naufrage, avait un objet différent de la demande tranchée par l'arrêt du 14 septembre 2011, relative à la responsabilité contractuelle de la société ANP en sa qualité de courtier de sorte qu'elle était recevable dans une instance distincte, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;

Mais attendu que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision, une telle omission ne pouvant être réparée que selon la procédure prévue à l' article 463 du code de procédure civile et ne pouvant ouvrir un pourvoi en cassation ; qu'aucun chef du dispositif de l'arrêt attaqué n'ayant rejeté les demandes visées par le moyen, celui-ci n'est pas recevable ;

Sur les moyens uniques, pris en leur quatrième branche, des pourvois principal et incident n° 18-12.450, rédigés en termes identiques, réunis :

Attendu que les consorts G... et A... font grief à l'arrêt de limiter le montant de leur indemnisation à 204 245,55 euros en application de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes alors, selon le moyen, que les plafonds d'indemnisation institués par la Convention de Londres au profit de l'auteur d'un dommage et de ses assureurs ne constituent qu'une faculté à la laquelle il est possible de déroger par des conventions particulières ; qu'en retenant au contraire que les parties contractantes d'un contrat d'assurance ne seraient pas autorisées à dépasser la limitation imposée par ladite Convention de Londres, par la considération, au demeurant inopérante, selon laquelle l'application en droit interne de cette convention n'aurait pas été contestée par les parties, la cour d'appel a violé l'article 1^er de la de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dans sa rédaction antérieure au protocole modificatif du 2 mai 1996 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le plafond de garantie prévu au contrat d'assurance avait vocation à s'appliquer à toute responsabilité encourue par l'assuré, faisant ainsi ressortir qu'il n'était pas applicable qu'aux seuls cas où l'assuré pouvait se prévaloir d'une limitation de responsabilité en application de l'article 58 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, devenu l'article L. 5121-3 du code des transports, la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, en a exactement déduit que la stipulation d'un plafond de garantie dans le contrat d'assurance n'interdisait pas à l'assuré, et à son assureur, d'invoquer la limitation de responsabilité légale prévue par le texte précité ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur ces moyens, pris en leur troisième branche, réunis :

Attendu que les consorts G... et les consorts A... font grief à l'arrêt de limiter leur droit à indemnisation à 204 245,55 euros en application de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes alors, selon le moyen :

1°/ que selon l'article 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dans sa rédaction antérieure au protocole modificatif du 2 mai 1996, une personne responsable n'est pas en droit de limiter sa responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui avait pourtant été demandé par les consorts G..., si M. FY... X... n'avait pas commis une faute inexcusable de nature à exclure la mise en oeuvre des plafonds d'indemnisation, la cour d'appel a dès lors privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

2°/ que selon l'article 4 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dans sa rédaction antérieure au protocole modificatif du 2 mai 1996, une personne responsable n'est pas en droit de limiter sa responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. X... n'avait pas commis une faute inexcusable de nature à exclure la mise en oeuvre des plafonds d'indemnisation, la cour d'appel a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de leurs conclusions d'appel que les consorts A... et les consorts G... aient soutenu que les fautes qu'ils reprochaient à M. X... présentaient les caractères d'une faute inexcusable de nature à lui faire perdre son droit à limitation de responsabilité ; que la cour d'appel n'avait donc pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée et qu'elle n'avait pas à faire d'office ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur ces moyens, pris en leur deuxième branche, rédigés en termes identiques, réunis, qui sont recevables comme étant de pur droit :

Vu les articles 61 et 64, alinéa 3, de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer devenus L. 5121-5 et L. 5121-10 du code des transports, ensemble l'article 6, 2) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dans sa rédaction antérieure au Protocole modificatif du 2 mai 1996 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en droit interne, la limite de responsabilité du propriétaire d'un navire d'une jauge inférieure à 300 tonneaux est égale, pour les créances pour morts et lésions corporelles, à 166 500 droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international (DTS) et, pour les autres créances, à 83 500 DTS ; que, si le montant du premier plafond est insuffisant pour régler la totalité de l'indemnité due à la victime de lésions corporelles, le solde de cette indemnité est payé, en concurrence avec les autres créances, dans la limite du second plafond ;

Attendu que l'arrêt limite le droit à indemnisation des consorts G... et A... au seul plafond applicable aux créances pour morts et lésions corporelles ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la totalité des indemnités qu'elle allouait aux victimes excédait ce plafond, de sorte que ces dernières pouvaient prétendre à être indemnisées dans la limite globale des deux plafonds, le solde de l'indemnité devant être payé dans la limite du plafond applicable aux autres créances, en concurrence le cas échéant avec celles-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Sur les pourvois principal et incident n° 18-12.249 : les rejette ;

Sur les pourvoi incident et principal n° 18-12.450 :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il « Dit qu'en application de la Convention de Londres la condamnation à l'indemnisation des préjudices de FY... X... garantie in solidum par la société MMA s'exercera dans la limite d'un montant maximum de 204 245,55 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2010 au bénéfice des ayants droits de CT... A..., à compter du 11 janvier 2011 au bénéfice des ayants droits de SE... G... », l'arrêt rendu le 31 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, par conséquent, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

- Président : Mme Mouillard - Rapporteur : Mme Schmidt - Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Haas ; SCP Richard -

Textes visés :

Articles 61 et 64, alinéa 3, de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer devenus L. 5121-5 et L. 5121-10 du code des transports ; article 6, 2) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dans sa rédaction antérieure au Protocole modificatif du 2 mai 1996.