Numéro 4 - Avril 2023

Rejet

Acte de l'état civil – Actes dressés à l'étranger – Transcription – Transcription du mariage sur les registres français de l'état civil – Opposition – Demande de mainlevée – Tribunal judiciaire saisi – Délai pour statuer – Détermination

Selon l'article 171-7, alinéa 5, du code civil, saisi par les époux d'une demande de mainlevée de l'opposition à la transcription de leur mariage sur les registres français de l'état civil, le tribunal judiciaire statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.

Le non-respect de ces délais n'est assorti d'aucune sanction et ne saurait entraîner de plein droit la mainlevée de l'opposition.

Acte de l'état civil – Actes dressés à l'étranger – Transcription – Transcription du mariage sur les registres français de l'état civil – Opposition – Demande de mainlevée – Cour d'appel saisie – Délai pour statuer – Détermination

Acte de l'état civil – Actes dressés à l'étranger – Transcription – Transcription du mariage sur les registres français de l'état civil – Opposition – Demande de mainlevée – Tribunal judiciaire ou cour d'appel saisis – Délai pour statuer – Non-respect – Sanction – Défaut

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 01 février 2021), M. [P], de nationalité française, et Mme [X], de nationalité algérienne, se sont mariés le 30 mars 2016 à [Localité 3] (Algérie).

2. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé à la transcription de cette union sur les registres français de l'état civil.

3. Par acte du 1^er octobre 2018, M. [P] et Mme [X] l'ont assigné en mainlevée de l'opposition.

Examen des moyens

Sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis

Enoncé du moyen

5. M. [P] et Mme [X] font grief à l'arrêt rejeter leur demande de mainlevée, alors :

« 1°/ que lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription ; que le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine ; que s'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage ; que le tribunal judiciaire statue dans le mois, et en cas d'appel, la cour statue dans le même délai ; qu'ainsi, lorsque les époux saisissent le juge pour contester l'opposition du ministère public, en l'absence de décision se prononçant sur la transcription du mariage dans le délai d'un mois imparti, le sursis à la transcription de l'acte prend fin et la transcription est de droit ; qu'en l'espèce, le jugement déféré n'ayant pas statué sur la transcription du mariage dans le délai d'un mois imparti, il appartenait à la cour d'appel d'en tirer les conséquences et de constater que la transcription du mariage des époux [P]-[X] était de droit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 171-7 du code civil ;

2°/ qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué encourt l'annulation sur le fondement de l'article 171-7 du code civil dès lors que la cour d'appel ne s'étant pas non plus prononcée dans le délai d'un mois imparti pour statuer sur l'appel du jugement qui avait débouté les époux de leur demande de mainlevée de l'opposition à la transcription du mariage, il n'y avait plus matière à sursis à la transcription du mariage qui était de droit à la date de l'arrêt attaqué. »

Réponse de la Cour

6. Selon l'article 171-7, alinéa 5, du code civil, saisi par les époux d'une demande de mainlevée de l'opposition à la transcription de leur mariage sur les registres français de l'état civil, le tribunal judiciaire statue dans le mois.

En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.

7. Le non-respect de ces délais n'est assorti d'aucune sanction et ne saurait entraîner de plein droit la mainlevée de l'opposition.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois.

Arrêt rendu en formation restreinte hors RNSM.

- Président : Mme Auroy (conseiller doyen faisant fonction de président) - Rapporteur : M. Fulchiron - Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan -

Textes visés :

Article 171-7, alinéa 5, du code civil.