Numéro 4 - Avril 2022

Bulletin des arrêts des chambres civiles

Bulletin des arrêts des chambres civiles

Numéro 4 - Avril 2022

SECURITE SOCIALE

2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-20.498, (B), FRH

Rejet

Caisse – Conventions – Convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 26 juillet 2011 – Modalités d'exercice conventionnel – Secteurs conventionnels et tarifs – Secteur à honoraires différents – Autorisation d'exercice – Titre équivalent à celui d' « ancien assistant des hôpitaux » – Conditions

Il résulte de la combinaison des articles 35.1 de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes signée le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté ministériel du 22 septembre 2011, R.6152-511-1 et R.6152-537 du code de la santé publique que pour pouvoir prétendre être autorisé à pratiquer des honoraires différents, le médecin qui invoque un titre équivalent à celui d'ancien assistant des hôpitaux acquis dans un établissement de santé privé d'intérêt collectif doit justifier de deux années de fonctions effectives à temps plein en cette qualité.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2020), M. [V] (le médecin) exerce une activité de médecin spécialiste en médecine générale. Lors de sa première installation en exercice libéral, il a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) à être autorisé à exercer son activité en secteur à honoraires différents (dit secteur 2).

Par décision du 21 avril 2016, prise après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, la caisse lui a opposé un refus au motif que la durée de son activité en tant qu'assistant spécialiste en établissement de santé privé d'intérêt collectif était insuffisante à établir une équivalence avec le titre d'ancien assistant des hôpitaux.

2. Le médecin a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses autres branches, et le second moyen, réunis

Enoncé des moyens

4. Le médecin fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne peut être autorisé à exercer son activité en secteur 2, alors :

Premier moyen

« 1°/ qu'aux termes de l'article R. 6152-537 du code de la santé publique, « pour porter le titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux, il est nécessaire de justifier de deux années de fonctions effectives respectivement en l'une ou l'autre de ces qualités » ; qu'en retenant que pour bénéficier du titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux la réglementation imposait de justifier de deux années de fonctions effectives à temps plein, cependant que l'article R. 6152-537 du code de la santé publique n'exige nullement de justifier de l'exercice desdites fonctions à temps plein, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article R. 6152-537 du code de la santé publique ;

2°/ qu'aux termes de l'article R. 6152-511-1 du code de la santé publique, relatif au recrutement des assistants des hôpitaux, « les assistants doivent avoir accompli au moins deux ans de services effectifs à temps plein avant de pouvoir être recrutés en qualité d'assistants des hôpitaux à temps partiel » ; qu'en jugeant qu'il résultait de cette disposition que pour bénéficier du titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux il fallait justifier de deux années de fonctions effectives en cette qualité à temps plein, cependant que l'article R. 6152-511-1 du code de la santé publique concerne exclusivement les conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux peuvent exercer leur activité à temps partiel au sein d'un établissement de santé public et nullement l'attribution du titre d'ancien assistant des hôpitaux, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 6152-511-1 du code de la santé publique ;

Second moyen

1°/ que, pour déterminer si un assistant des hôpitaux a accompli deux ans de fonctions effectives à temps plein et peut ainsi bénéficier du titre d'ancien assistant des hôpitaux, le juge doit apprécier concrètement la réalité du nombre d'heures de travail effectuées par ce dernier, peu important les mentions figurant sur les documents contractuels ; qu'en affirmant, pour juger qu' « il ne peut être considéré que le médecin a accompli deux années de fonctions effectives d'assistant spécialiste à temps plein au sens de la réglementation », qu' « il importe peu que le médecin ait pu, alors qu'il travaillait pour l'Institut dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel de 80 %, assurer un service correspondant à un nombre d'heures pouvant aller jusqu'à être équivalent à un temps plein », cependant que l'exercice effectif des fonctions d'assistant des hôpitaux à temps plein pendant deux ans était déterminant en l'espèce, peu important les mentions figurant sur le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 6152-511-1 et R. 6152-537 du code de la santé publique ;

2°/ que, pour déterminer si un assistant des hôpitaux a accompli deux ans de fonctions effectives à temps plein et peut ainsi bénéficier du titre d'ancien assistant des hôpitaux, le juge doit apprécier concrètement la réalité du nombre d'heures de travail effectuées par ce dernier, peu important les mentions figurant sur les documents contractuels ; qu'en retenant, pour juger qu' « il ne peut être considéré que le médecin a accompli deux années de fonctions effectives d'assistant spécialiste à temps plein », que les bulletins de salaire produits par le médecin ne démontrent aucunement qu'il a assuré un service correspondant à un nombre d'heures équivalent à un temps plein et que « l'équivalent temps plein que le médecin revendique, s'il a pu être réalisé en terme de temps passé en tant qu'assistant spécialiste, ne se trouve vérifié ni par le contrat signé, ni par le bulletin de salaire », sans rechercher in concreto, comme elle y était invitée, s'il ressortait de l'attestation destinée à l'Assedic établie par l'employeur et de l'attestation de la chef de service du médecin que celui-ci avait en réalité travaillé à temps plein pendant deux ans, en renonçant à quarante jours de congés, qui lui ont finalement été payés en fin de contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 6152-537 et R. 6152-511-1 du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour

5. Selon l'article 35.1 de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes signée le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté ministériel du 22 septembre 2011, applicable au litige, peuvent être autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins qui sont titulaires de l'un des titres qu'il énumère, parmi lesquels figure celui d'ancien assistant des hôpitaux dont le statut est régi par les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique, acquis notamment dans les établissements publics ou par équivalence dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif. S'agissant des titres acquis dans ces derniers établissements, leur équivalence aux titres énumérés est reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation du cabinet principal du médecin conformément aux décisions de la Caisse nationale d'assurance maladie, après avis du conseil national de l'ordre des médecins et, en tant que de besoin, des services ministériels compétents.

6. Aux termes de l'article R. 6152-511-1 du code de la santé publique, les assistants doivent avoir accompli au moins deux ans de services effectifs à temps plein avant de pouvoir être recrutés en qualité d'assistants des hôpitaux à temps partiel.

7. Aux termes de l'article R. 6152-537 du même code, pour porter le titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux, il est nécessaire de justifier de deux années de fonctions effectives respectivement en l'une ou l'autre de ces qualités.

8. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que pour pouvoir prétendre être autorisé à pratiquer des honoraires différents, le médecin qui invoque un titre équivalent à celui d'ancien assistant des hôpitaux acquis dans un établissement de santé privé d'intérêt collectif doit justifier de deux années de fonctions effectives à temps plein en cette qualité.

9. L'arrêt relève que le médecin a exercé entre le 29 octobre 2012 et le 31 octobre 2014 son activité de médecin spécialiste à l'Institut hospitalier franco-britannique de [Localité 3], établissement de santé privé d'intérêt collectif, que la fonction de médecin spécialiste correspond à celle d'assistant spécialiste, que jusqu'au 31 octobre 2013, il a exercé cette activité dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel (80 %) puis, du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps complet.

10. Il constate par ailleurs que l'équivalent temps plein que le médecin revendique ne se trouve vérifié ni par le contrat signé ni par les bulletins de salaires.

11. De ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel qui n'avait pas à s'expliquer davantage sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a exactement déduit que le médecin qui ne justifiait pas avoir accompli deux années de fonctions effectives à temps plein pour acquérir un titre équivalent à celui d'assistant spécialiste des hôpitaux, ne pouvait être autorisé à exercer en secteur à honoraires différents.

12. Les moyens ne sont, dès lors, pas fondés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi.

Arrêt rendu en formation restreinte hors RNSM.

- Président : M. Pireyre - Rapporteur : Mme Renault-Malignac - Avocat général : M. de Monteynard - Avocat(s) : SCP Marlange et de La Burgade ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol -

Textes visés :

Article 35.1 de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes signée le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté ministériel du 22 septembre 2011 ; articles R. 6152-511-1 et R. 6152-537 du code de la santé publique.

2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-19.130, (B), FRH

Rejet

Cotisations – Recouvrement – Contrainte – Validité – Connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de l'obligation – Nécessité

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 février 2020), la caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine, aux droits duquel vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine (l'URSSAF), a notifié à M. [T] (le cotisant) quatre mises en demeure des 24 octobre et 11 décembre 2014 et 10 avril et 15 juin 2015 au titre des régularisations de cotisations et majorations de retard pour les années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des cotisations des 4e trimestre 2014,1er et 2e trimestres 2015, puis lui a décerné, le 22 décembre 2015, une contrainte signifiée le 14 janvier 2016, à laquelle il a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

3. L'URSSAF fait grief à la décision attaquée d'annuler les mises en demeure et, par voie subséquente, la contrainte, alors, « que du seul fait de son affiliation au régime social des indépendants (RSI), le cotisant est redevable personnellement des cotisations et contributions réclamées au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, peu important les modalités dans lesquelles il exerce son activité ; qu'en constatant d'abord que M. [T] était affilié à titre personnel au RSI du 15 mars 2005 au 11 juillet 2017 pour son activité de gérant de l'EURL [4], et en relevant ensuite que la contrainte et les mises en demeure visaient son affiliation au RSI, les périodes de cotisations et leurs montants, pour néanmoins considérer que les mises en demeure puis la contrainte délivrées aux fins de paiement desdites cotisations devaient être annulées faute pour elles de faire référence à l'EURL [4], quand le visa de la société au titre de laquelle il était affilié au RSI n'était pas nécessaire à ce qu'il puisse avoir connaissance de la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles R. 241-2, R. 133-26 et L. 613-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12 du même code, alors en vigueur :

4. Selon ces textes, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.

5. L'arrêt énonce que les mises en demeure sont adressées à M. [T] [C] - [Adresse 5] et sont postérieures au jugement de clôture pour insuffisance d'actif de l'activité personnelle de restaurateur du cotisant et qu'il n'est pas fait mention dans les mises en demeure, ni dans la contrainte, de sa qualité de gérant de l'EURL [4] pour laquelle il est affilité au régime social des indépendants.

6. De ces constatations et énonciations, faisant ressortir que l'activité mentionnée dans les mises en demeure était erronée, la cour a exactement déduit que ni celles-ci, ni la contrainte ne pouvaient permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, de sorte que la contrainte devait être annulée.

7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi.

Arrêt rendu en formation restreinte hors RNSM.

- Président : M. Pireyre - Rapporteur : M. Rovinski - Avocat général : M. de Monteynard - Avocat(s) : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol -

Rapprochement(s) :

2e Civ., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-20.433, Bull. 2016, II, n° 242 (cassation).

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