Numéro 4 - Avril 2019

Cassation

Effet dévolutif – Portée – Applications diverses – Action en contestation d'un lien de filiation – Demande d'annulation de la reconnaissance de paternité – Indivisibilité

Il résulte des dispositions de l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et ceux qui en dépendent.

En conséquence, méconnaît l'effet dévolutif de l'appel, la juridiction du second degré, qui, pour déclarer irrecevable une action en contestation d'un lien de filiation, retient qu'en présence d'un appel limité au rejet de la demande d'expertise biologique, il n'a été déféré à celle-ci que la connaissance de ce chef du jugement, à l'exclusion du rejet de la demande d'annulation d'une reconnaissance.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Z... R... a été inscrite à l'état civil comme étant née le [...], à Dijon, de Mme O... et M. R..., qui l'a reconnue le lendemain de sa naissance ; que, le 24 novembre 2014, M. R... a assigné Mme O... en contestation de paternité ; que cette dernière est intervenue volontairement à l'instance en qualité de représentante légale de sa fille mineure ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en contestation de la filiation, l'arrêt retient qu'en limitant son appel au rejet de sa demande d'expertise, M. R... n'a déféré à la juridiction du second degré que la connaissance de ce chef du jugement, à l'exclusion du rejet de la demande d'annulation de la reconnaissance ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en lui déférant le chef du jugement rejetant sa demande d'expertise, M. R... critiquait implicitement celui relatif à la demande d'annulation de sa paternité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.

- Président : Mme Batut - Rapporteur : Mme Azar - Avocat général : Mme Caron-Deglise - Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan -

Textes visés :

Article 562, alinéa 1, du code de procédure civile.