Numéro 3 - Mars 2023

Rejet

Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Consultation récurrente – Orientations stratégiques de l'entreprise – Gestion prévisionnelle prévue par l'accord – Consultation – Nécessité (non) – Cas – Accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

En application de l'article L. 2312-14, alinéa 3, du code du travail, interprété à la lumière des articles 1, § 2, et 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, si, en présence d'un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le comité social et économique n'a pas à être consulté sur cette gestion prévisionnelle dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques, sont, en revanche, soumises à consultation les mesures ponctuelles intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail, notamment celles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, quand bien même elles résulteraient de la mise en oeuvre de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Consultation ponctuelle – Nécessité – Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs – Accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – Mise en oeuvre – Portée

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1^er avril 2021), rendu en matière de référé, la société Thales Six GTS France (la société), appartenant au groupe Thales, compte plusieurs établissements dont un situé à [Localité 6].

2. Cet établissement comprend un secteur CCO qui inclut une activité « Cyber Operations Security » (COS).

Le département COS emploie 133 salariés.

3. A été conclu, le 24 avril 2019, au sein du groupe Thales, un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, intitulé « Accord groupe visant à favoriser le développement professionnel et l'emploi par des démarches d'anticipation ».

4. Le 24 octobre 2019, le comité social et économique de l'établissement de [Localité 6] a été informé de « l'avancement du Plan équilibre concernant les départements BID et COS du secteur CCO ».

5. Estimant qu'ils auraient dû être consultés sur ce plan préalablement à sa mise en oeuvre, le comité social et économique central et le comité social et économique de l'établissement de [Localité 6] ont, par acte du 11 mars 2020, saisi le tribunal judiciaire.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses première à cinquième branches

Enoncé du moyen

7. La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'ouvrir une consultation du comité social et économique central et du comité social et économique de l'établissement de [Localité 6] sur le projet de Plan équilibre, sous astreinte, de lui ordonner de communiquer au comité social et économique central et au comité social et économique de l'établissement de [Localité 6] l'ensemble des informations nécessaires pour lui permettre d'appréhender le projet de Plan équilibre et ses conséquences sur les conditions de travail et l'emploi des salariés, de suspendre la mise en oeuvre de ce plan tant que la procédure de consultation du comité social et économique central et du comité social et économique de l'établissement de [Localité 6] sur ce projet n'aura pas été menée à son terme et de la condamner à verser au comité social et économique central et au comité social et économique de cet établissement, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice, à chacun, une certaine somme, alors :

« 1°/ que les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation de consultation du comité social et économique ; que dès lors qu'une décision de l'employeur est la mise en oeuvre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'employeur n'est donc pas tenu de consulter le comité social et économique sur cette décision au titre des dispositions légales relatives à la consultation du comité social et économique, dont l'article L. 2312-8 du code du travail qui dispose que le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'absence d'information et de consultation par la société Thales Six GTS France du comité social et économique central tant au titre de l'article L. 2312-8 du code du travail que des dispositions de « l'accord de groupe visant à favoriser le développement professionnel et l'emploi par des démarches d'anticipation » du 24 avril 2019, quand elle ne pouvait inférer une obligation de consultation de l'article L. 2312-8 du code du travail dès lors qu'elle considérait que le projet entrait dans le champ d'application de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la cour d'appel a violé l'article L. 2312-14, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'en rapprochant les données transmises le 24 octobre 2019, en particulier quant à l'adaptation prévue des compétences pour 15 à 20 postes du département COS, aux dires de la direction tels que figurant dans l'extrait du procès-verbal du comité central d'entreprise du 3 juillet 2019, il pouvait en être légitimement déduit qu'il s'agissait « en réalité d'une prévision de suppression d'effectifs » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il ressortait sans équivoque des déclarations de la direction figurant dans l'extrait du procès-verbal du 3 juillet 2019 que l'employeur considérait qu'il y avait tellement de demandes au sein du groupe pour des compétences en Cyber sécurité que les personnes concernées par le projet pourraient être mutées ou détachées sans difficulté et qu'il fallait faire en sorte de ne pas perdre de compétences, ce dont il s'évinçait que l'employeur n'envisageait aucunement de suppression d'effectifs du seul fait qu'il y aurait, le cas échéant, lieu de redéployer de 10 à 20 salariés vers d'autres fonctions et compétences, la cour d'appel a dénaturé les déclarations de la direction de la société Thales Six GTS France figurant dans le procès-verbal du 3 juillet 2019, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;

3°/ qu'un projet d'adaptation des compétences impliquant une mobilité de salariés au sein de l'entreprise ou du groupe basée sur le volontariat et s'inscrivant dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne constitue pas un projet de suppression d'effectifs au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que lors de la réunion du 24 octobre 2019, le comité social et économique de l'établissement de [Localité 6] avait été informé sur l'avancement du Plan Equilibre qui consistait au 1^er octobre 2019 en une « adaptation des compétences (15 à 20 postes)" portant sur les métiers « Business development, bid & project management, Build & integration, pilotes techniques et Run » et pouvant potentiellement concerner les sites d'[Localité 3], [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 6] et que les « principes du plan d'action mis en place » consistaient en « une information collective des salariés » et « une démarche basée sur le volontariat se traduisant par des opportunités de mobilité au sein de Thales Six GTS France et du groupe Thales », soit par « mutation interne sur des postes où les compétences en Cyber sécurité seraient appréciées (actuellement très recherchées au sein du Groupe)", soit par « possibilité de détachement au sein de Thales Six également très demandeur de compétences en Opérations de Cyber sécurité » ; qu'en affirmant néanmoins qu'en rapprochant les données transmises le 24 octobre 2019 aux dires de la direction tels que figurant dans l'extrait du procès-verbal du comité central d'entreprise du 3 juillet 2019, il pouvait en être légitimement déduit qu'il s'agissait en réalité d'une prévision de suppression d'effectifs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que le projet Plan Equilibre, tel que présenté le 24 octobre 2019, n'était pas un projet de suppression d'effectifs mais un projet d'adaptation des compétences impliquant une mobilité de salariés, dont les compétences étaient très recherchées, au sein de l'entreprise ou du groupe, basée sur le volontariat et s'inscrivant dans le cadre de l'accord de GPEC, la cour d'appel a violé l'article L. 2312-8 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ;

4°/ qu'un projet d'adaptation des compétences impliquant une mobilité de salariés au sein de l'entreprise ou du groupe basée sur le volontariat et s'inscrivant dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences n'est pas un projet de suppression d'effectifs au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le fait que le projet Plan Equilibre soit mis en oeuvre sur la base du volontariat ne permettait pas à la direction de se soustraire à ses obligations d'information et de consultation dès lors qu'aucune précision n'était apportée sur les conséquences du projet pour les conditions de travail et l'emploi de salariés refusant une mobilité ou sur les conséquences de départs pour les salariés restant et qu'aucune mesure d'accompagnement n'avait été présentée ni aucune précision donnée sur les conséquences de l'absence d'un nombre de volontaires suffisants ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser que le projet était en réalité un projet de suppression d'effectifs justifiant une obligation de consultation spécifique du comité social et économique central au titre de l'article L. 2312-8 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-8 et L. 2312-14 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile.

5°/ que le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et en particulier sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; qu'en l'espèce, en retenant que le projet Plan Equilibre était un projet qui, ayant « un impact sur le volume de l'emploi du département COS », portait sur la marche générale de l'entreprise au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail et exigeait donc la consultation du comité social et économique central, quand il ressortait de ses propres constatations que ce projet ne concernait que 15 à 20 salariés sur les 7 600 salariés de la société Thales Six GTS France, soit au plus 0,26 % des effectifs de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8 et L. 2316-1 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

8. D'abord, aux termes de l'article L. 2312-14, alinéa 3, du code du travail, les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation de consultation du comité social et économique.

9. Aux termes de l'article L. 2312-24, alinéa 1, du même code, le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

10. Ensuite, selon l'article L. 2312-37 de ce code, outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8 du même code, le comité social et économique est consulté dans les cas de restructuration et de compression des effectifs.

Selon l'article L. 2312-8, alinéa 2, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.

11. Aux termes de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, intitulé « Information et consultation découlant d'un accord », les États membres peuvent confier aux partenaires sociaux au niveau approprié, y compris au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, le soin de définir librement et à tout moment par voie d'accord négocié les modalités d'information et de consultation des travailleurs. Ces accords, et les accords existant à la date figurant à l'article 11, ainsi que les éventuelles prorogations ultérieures de ces accords, peuvent prévoir, dans le respect des principes énoncés à l'article 1 et dans des conditions et limites fixées par les États membres, des dispositions différentes de celles visées à l'article 4.

12. Selon l'article 1, § 2, de cette directive, les modalités d'information et de consultation sont définies et mises en oeuvre conformément à la législation nationale et aux pratiques en matière de relations entre les partenaires sociaux en vigueur dans les différents États membres, de manière à assurer l'effet utile de la démarche.

13. Il en résulte qu'en application de l'article L. 2312-14, alinéa 3, du code du travail, interprété à la lumière des articles 1, § 2, et 5 de la directive 2002/14 précitée, si, en présence d'un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le comité social et économique n'a pas à être consulté sur cette gestion prévisionnelle dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques, sont, en revanche, soumises à consultation les mesures ponctuelles intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail, notamment celles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, quand bien même elles résulteraient de la mise en oeuvre de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

14. L'arrêt retient que le Plan équilibre, présenté par la société, prévoyait, au 1^er octobre 2019, l'adaptation des compétences de quinze à vingt postes des départements BID et COS se traduisant par des mobilités au sein de celle-ci et du groupe Thales et affectant le volume d'emploi du département COS.

15. La cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir l'existence d'une mesure de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail, a pu en déduire que le défaut de consultation constituait un trouble manifestement illicite.

16. Le moyen, qui est inopérant en ses deuxième à cinquième branches, n'est donc pas fondé pour le surplus.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

17. La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'ouvrir une consultation du comité social et économique de l'établissement de [Localité 6] sur le projet de Plan équilibre, sous astreinte, de lui ordonner de communiquer au comité social et économique de l'établissement de [Localité 6] l'ensemble des informations nécessaires pour lui permettre d'appréhender le projet de Plan équilibre et ses conséquences sur les conditions de travail et l'emploi des salariés, de suspendre la mise en oeuvre du Plan équilibre tant que la procédure de consultation du comité social et économique central et du comité social et économique de l'établissement de [Localité 6] sur ce projet n'aura pas été menée à son terme et de la condamner à verser au comité social et économique de l'établissement de [Localité 6] à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice une certaine somme, alors :

« 1°/ que l'article 1.2.1 de « l'accord de groupe visant à favoriser le développement professionnel et l'emploi par des démarches d'anticipation » du 24 avril 2019 conclu au sein du groupe Thales dispose que « Afin de donner la meilleure visibilité sur l'activité de la société et d'anticiper les orientations opérationnelles envisagées et leurs conséquences, une information sera donnée aux CSEC/CSE (sociétés mono-établissement) : (...) sur les éventuels projets d'équilibre de charges entre établissements en France d'un même domaine d'activité. Dans cette situation, en cas d'impact sur l'emploi dans l'un des établissements, une information/consultation sera alors réalisée au niveau de l'établissement » ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'absence d'information du comité social et économique de l'établissement de [Localité 6] sur le projet Plan Equilibre, la cour d'appel s'est bornée à relever que « le Plan Equilibre litigieux vise le département cyber sécurité dit « COS de l'activité CCO » et mentionne que sont concernés les sites d'[Localité 3], [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 6], lesquels dépendent d'au moins deux établissements différents » ; qu'en statuant ainsi, quand le fait que le projet Plan Equilibre concerne au moins deux établissements ne suffisait pas pour qu'il puisse être qualifié de projet d'équilibre de charges entre établissements d'un même domaine d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1.2.1 de l'accord d'anticipation du 24 avril 2019, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ;

2°/ que les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation de consultation du comité social et économique ; que dès lors qu'une décision de l'employeur est la mise en oeuvre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'employeur n'est donc pas tenu de consulter le comité social et économique sur cette décision au titre des dispositions légales relatives à la consultation du comité social et économique, dont l'article L. 2312-8 du code du travail qui dispose que le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'absence d'information et de consultation par la société Thales Six GTS France du comité social et économique d'établissement de [Localité 6] sur le Plan Equilibre, tant au titre des textes légaux que de l'accord d'anticipation du 24 avril 2019, quand elle ne pouvait inférer une obligation de consultation au titre des textes légaux dès lors qu'elle considérait que le projet entrait dans le champ d'application de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la cour d'appel a violé l'article L. 2312-14, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ;

3°/ que le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'en rapprochant les données transmises le 24 octobre 2019, en particulier quant à l'adaptation prévue des compétences pour 15 à 20 postes du département COS, aux dires de la direction tels que figurant dans l'extrait du procès-verbal du comité central d'entreprise du 3 juillet 2019, il pouvait en être légitimement déduit qu'il s'agissait « en réalité d'une prévision de suppression d'effectifs » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il ressortait sans équivoque des déclarations de la direction figurant dans l'extrait du procès-verbal du 3 juillet 2019 que l'employeur considérait qu'il y avait tellement de demandes au sein du groupe pour des compétences en Cyber sécurité que les personnes concernées par le projet pourraient être mutées ou détachées sans difficulté et qu'il fallait faire en sorte de ne pas perdre de compétences, ce dont il s'évinçait que l'employeur n'envisageait aucunement de suppression d'effectifs du seul fait qu'il y aurait, le cas échéant, lieu de redéployer de 10 à 20 salariés vers d'autres fonctions et compétences, la cour d'appel a dénaturé les déclarations de la direction de la société Thales Six GTS France figurant dans le procès-verbal du 3 juillet 2019, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;

4°/ qu'un projet d'adaptation des compétences impliquant une mobilité de salariés au sein de l'entreprise ou du groupe basée sur le volontariat et s'inscrivant dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne constitue pas un projet de suppression d'effectifs au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que lors de la réunion du 24 octobre 2019, le comité social et économique de l'établissement de [Localité 6] avait été informé sur l'avancement du Plan Equilibre qui consistait au 1^er octobre 2019 en une « adaptation des compétences (15 à 20 postes)" portant sur les métiers « Business development, bid & project management, Build & integration, pilotes techniques et Run » et pouvant potentiellement concerner les sites d'[Localité 3], [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 6] et que « les principes du plan d'action mis en place » consistaient en « une information collective des salariés » et « une démarche basée sur le volontariat se traduisant par des opportunités de mobilité au sein de Thales Six GTS France et du groupe Thales », soit par « mutation interne sur des postes où les compétences en Cyber sécurité seraient appréciées (actuellement très recherchées au sein du Groupe)", soit par « possibilité de détachement au sein de Thales Six également très demandeur de compétences en opérations de cyber sécurité » ; qu'en affirmant néanmoins qu'en rapprochant les données transmises le 24 octobre 2019 aux dires de la direction tels que figurant dans l'extrait du procès-verbal du comité central d'entreprise du 3 juillet 2019, il pouvait en être légitimement déduit qu'il s'agissait en réalité d'une prévision de suppression d'effectifs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que le projet Plan Equilibre, tel que présenté le 24 octobre 2019, n'était pas un projet de suppression d'effectifs mais un projet d'adaptation des compétences impliquant une mobilité de salariés, dont les compétences étaient très recherchées, au sein de l'entreprise ou du groupe, basée sur le volontariat et s'inscrivant dans le cadre de l'accord de GPEC, la cour d'appel a violé l'article L. 2312-8 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ;

5°/ qu'un projet d'adaptation des compétences impliquant une mobilité de salariés au sein de l'entreprise ou du groupe basée sur le volontariat et s'inscrivant dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences n'est pas un projet de suppression d'effectifs au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le fait que le projet Plan Equilibre soit mis en oeuvre sur la base du volontariat ne permettait pas à la direction de se soustraire à ses obligations d'information et de consultation dès lors qu'aucune précision n'était apportée sur les conséquences du projet pour les conditions de travail et l'emploi de salariés refusant une mobilité ou sur les conséquences de départs pour les salariés restant et qu'aucune mesure d'accompagnement n'avait été présentée ni aucune précision donnée sur les conséquences de l'absence d'un nombre de volontaires suffisants ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser que le projet était en réalité un projet de suppression d'effectifs au titre de l'article L. 2312-8 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-8 et L. 2312-14 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

18. L'arrêt constate d'abord qu'il existe au sein du groupe Thales un « Accord groupe visant à favoriser le développement professionnel et l'emploi par des démarches d'anticipation », dit « accord d'anticipation », conclu le 24 avril 2019, qui stipule notamment en son article 1.2.1 intitulé « Information et consultation du CSEC/CSE (sociétés mono établissement) » que : « Afin de donner la meilleure visibilité sur l'activité de la société et d'anticiper les orientations opérationnelles envisagées et leurs conséquences, une information sera donnée au CSEC/CSE (sociétés mono établissement) :

(...)

 - sur les éventuels projets d'équilibre de charges entre établissements en France d'un même domaine d'activité. Dans cette situation, en cas d'impact sur l'emploi dans l'un des établissements, une information/consultation sera alors réalisée au niveau de l'établissement.

(...)

Sur la base notamment de ces éléments, le CSEC/CSE (sociétés mono établissement) sera informé et consulté sur les évolutions prévisibles des emplois et des qualifications par établissement dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques telles que prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. »

19. L'arrêt retient ensuite que l'accord d'anticipation du 24 avril 2019 prévoit, outre la consultation du comité social et économique central sur les évolutions prévisibles des emplois et qualifications par établissement, celle du comité social et économique d'établissement lorsqu'en cas d'impact sur l'emploi dans un des établissements, le projet porte sur un « équilibre de charges entre établissements en France d'un même domaine d'activité » et que le Plan Equilibre litigieux vise le département cyber sécurité dit « COS de l'activité CCO », prévoit une adaptation de quinze à vingt postes par mutations ou détachements au sein de la société et du groupe Thales et mentionne que sont concernés les sites d'[Localité 3], [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 6], lesquels dépendent d'au moins deux établissements différents.

20. La cour d'appel a pu en déduire que le non-respect des obligations d'information-consultation du comité social et économique de l'établissement de [Localité 6] résultant de cet accord collectif du 24 avril 2019 constituait un trouble manifestement illicite.

21. Le moyen, qui est inopérant en ses deuxième à cinquième branches, n'est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi.

Arrêt rendu en formation de section.

- Président : M. Sommer - Rapporteur : M. Le Masne de Chermont - Avocat général : Mme Roques - Avocat(s) : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy -

Textes visés :

Article L. 2312-14, alinéa 3, du code du travail, interprété à la lumière des articles 1, § 2, et 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ; article L. 2312-8 du code du travail.

Rapprochement(s) :

Sur l'étendue de l'obligation de consultation du comité d'entreprise sur les questions intéressant l'organisation et la marche générale de l'entreprise, évolution par rapport à : Soc., 21 novembre 2012, pourvoi n° 11-10.625, Bull. 2012, V, n° 302 (rejet).

Cassation partielle

Comité social et économique – Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Conditions – Atteinte du seuil de trois cents salariés pendant douze mois consécutifs – Date d'appréciation – Détermination

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Toulouse, 25 janvier 2022), le syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (le syndicat), après avoir désigné le 4 septembre 2020, à l'issue des élections professionnelles du 26 août 2020, un salarié élu suppléant au collège pilotes de ligne de la société Volotea (la société) en qualité de délégué syndical a, par courrier du 30 juillet 2021, désigné M. [H] (le salarié) en qualité de représentant syndical au comité social et économique.

2. Par requête en date du 13 août 2021, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

3. La société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes d'annulation de la désignation du salarié datée du 30 juillet 2021 en qualité de représentant syndical au comité social et économique, alors « que les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité social et économique s'apprécient à la date des dernières élections ; qu'en affirmant cependant que c'est à la date de la désignation du représentant syndical que doit s'apprécier l'effectif des douze derniers mois, dont dépend le droit pour un syndicat représentatif de désigner un représentant syndical au comité social et économique, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2143-22 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

4. Les défendeurs au pourvoi soutiennent que le moyen est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit.

5. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est recevable comme étant de pur droit.

Bien-fondé du moyen

Vu les articles L. 2314-2 et L. 2312-34 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 :

6. Aux termes de l'article L. 2314-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19.

7. Aux termes de l'article L. 2312-34 du code du travail, le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs.

8. Il résulte de ces textes que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité social et économique.

9. Pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation du salarié en qualité de représentant syndical au comité social et économique, le jugement retient que c'est à la date de la désignation du représentant syndical que doit s'apprécier l'effectif des douze derniers mois, qu'un nouveau décompte des effectifs doit être réalisé sur les douze mois précédant le 30 juillet 2021 et que la société, sur qui repose la charge de la preuve, n'apporte pas l'ensemble des documents nécessaires et exploités de façon irréfutable pour solliciter l'annulation de la désignation du salarié.

10. En statuant ainsi, alors qu'il aurait dû se placer à la date des dernières élections pour apprécier si la société établissait que l'effectif de l'entreprise n'avait pas atteint le seuil de trois cents salariés pendant douze mois consécutifs, le tribunal a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'action de la société Volotea recevable, le jugement rendu le 25 janvier 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Toulouse ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Agen.

Arrêt rendu en formation restreinte hors RNSM.

- Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président) - Rapporteur : Mme Berard - Avocat(s) : SCP Célice, Texidor, Périer ; SCP Lyon-Caen et Thiriez -

Textes visés :

Articles L. 2314-2 et L. 2312-34 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.