RECUSATION
2e Civ., 2 mars 2023, n° 21-17.561, (B), FS
Rejet
Procédure – Partie à l'instance – Définition – Exclusion
Il résulte des articles 344, alinéa 1, 345 alinéas 1 et 2, et 346 du code de procédure civile que seul le requérant étant partie à la procédure de récusation, le pourvoi en cassation ne peut être dirigé contre le magistrat visé par la requête en récusation, qui n'est pas partie à cette procédure, ni contre le procureur général près la cour d'appel, qui est partie jointe. Toutefois, ce pourvoi, qui concerne une procédure dans laquelle seul le requérant est partie, est recevable, même en l'absence de défendeur.
Le requérant à la procédure de récusation ne saurait utilement invoquer devant la Cour de cassation l'absence de recueil, par le premier président de la cour d'appel, des observations du magistrat visé par la récusation, l'irrégularité invoquée n'étant pas susceptible de lui faire grief.
Cour de cassation – Recevabilité du pourvoi – Absence de défendeur
Procédure – Observations du magistrat récusé – Absence de recueil des observations – Absence de grief pour le requérant
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 12 mai 2021), le 14 avril 2021, la société Gaia (la société) et Mme [R] ont déposé une requête en récusation à l'encontre de la présidente d'une chambre d'un tribunal judiciaire, pour l'affaire les concernant.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
2. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.
3. Selon l'article 344, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel.
Selon l'article 345, alinéas 1 et 2, du même code, dans sa rédaction issue du même décret, le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est demandée, ainsi que le magistrat concerné, sont avisés par tout moyen par le premier président de la requête dont il est saisi.
Selon le cas, le président de la juridiction ou le magistrat concerné est invité à présenter ses observations. Lorsque le magistrat concerné s'abstient, le président de la juridiction en informe sans délai le premier président.
Selon l'article 346 du même code, dans sa rédaction issue du même décret, le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général.
4. Il résulte de la combinaison de ces textes que seul le requérant étant partie à la procédure de récusation, le pourvoi ne peut être dirigé contre le magistrat visé par la requête en récusation, qui n'est pas partie à cette procédure, ni contre le procureur général près la cour d'appel, qui est partie jointe. Toutefois, ce pourvoi, qui concerne une procédure dans laquelle seul le requérant est partie, est recevable, même en l'absence de défendeur.
5. Dès lors, le pourvoi de la société et de Mme [R], irrecevable en ce qu'il est dirigé contre Mme [D], magistrat visé par la requête en récusation, est recevable même en l'absence de défendeur.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
7. La société et Mme [R] font grief à l'ordonnance de rejeter la requête en récusation dirigée contre la présidente d'une chambre d'un tribunal judiciaire pour toutes les affaires les concernant pendantes devant cette chambre, alors « que le premier président doit recueillir les observations du magistrat concerné par la récusation et en faire mention dans sa décision ; qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'ordonnance attaquée que les observations du magistrat concerné par la récusation aient été recueillies ou sollicitées, en violation de l'article 345 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
8. Le requérant à la procédure de récusation ne saurait utilement invoquer devant la Cour de cassation l'absence de recueil, par le premier président de la cour d'appel, des observations du magistrat visé par la récusation, l'irrégularité invoquée n'étant pas susceptible de lui faire grief.
9. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
Sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
10. La société et Mme [R] font grief à l'ordonnance de rejeter la requête en récusation dirigée contre une présidente d'une chambre d'un tribunal judiciaire pour toutes les affaires les concernant pendantes devant cette chambre, alors « que l'impartialité d'un magistrat doit s'apprécier d'une façon objective et subjective, ce principe s'appliquant à toute procédure quelle qu'elle soit ; que pour refuser en l'espèce d'examiner le bien-fondé de la requête en récusation sous l'angle de l'impartialité tant objective que subjective au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le premier président a retenu que la procédure de récusation ne portait pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concernait pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civile ; qu'en statuant ainsi, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
11. L'ordonnance qui a relevé que la société et Mme [R] n'invoquaient aucune des causes visées à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, et a fait ressortir que la requête ne faisait valoir aucune autre cause de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité du juge visé dans sa demande, n'encourt pas le grief du moyen.
12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [D].
REJETTE le pourvoi.
Arrêt rendu en formation de section.
- Président : M. Pireyre - Rapporteur : Mme Bonnet - Avocat général : Mme Trassoudaine-Verger - Avocat(s) : SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés -
Textes visés :
Articles 344, alinéa 1, 345, alinéas 1 et 2, et 346 du code de procédure civile.
Rapprochement(s) :
2e Civ., 22 mars 2012, pourvoi n° 11-11.476, Bull. 2012, II, n° 58 (cassation).
2e Civ., 2 mars 2023, n° 21-17.562, (B), FS
Rejet
Procédure – Partie à l'instance – Définition – Exclusion – Cas
Procédure – Observations du magistrat récusé – Absence de recueil des observations – Portée
Le requérant à la procédure de récusation ne saurait utilement invoquer devant la Cour de cassation l'absence de recueil, par le premier président de la cour d'appel, des observations du magistrat visé par la récusation, l'irrégularité invoquée n'étant pas susceptible de lui faire grief.
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 12 mai 2021) le 14 avril 2021, M. [J] a déposé une requête en récusation à l'encontre de la présidente d'une chambre d'un tribunal judiciaire, pour l'affaire le concernant.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
2. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.
3. Selon l'article 344, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel.
Selon l'article 345, alinéas 1 et 2, du même code, dans sa rédaction issue du même décret, le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est demandée, ainsi que le magistrat concerné, sont avisés par tout moyen par le premier président de la requête dont il est saisi.
Selon le cas, le président de la juridiction ou le magistrat concerné est invité à présenter ses observations. Lorsque le magistrat concerné s'abstient, le président de la juridiction en informe sans délai le premier président.
Selon l'article 346 du même code, dans sa rédaction issue du même décret, le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général.
4. Il résulte de la combinaison de ces textes que seul le requérant étant partie à la procédure de récusation, le pourvoi ne peut être dirigé contre le magistrat visé par la requête en récusation, qui n'est pas partie à cette procédure, ni contre le procureur général près la cour d'appel, qui est partie jointe. Toutefois, ce pourvoi, qui concerne une procédure dans laquelle seul le requérant est partie, est recevable, même en l'absence de défendeur.
5. Dès lors, le pourvoi est de M. [J], irrecevable en ce qu'il est dirigé contre Mme [O], magistrat visé par la requête en récusation, est recevable même en l'absence de défendeur.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
7. M. [J] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en récusation dirigée contre une présidente d'une chambre d'un tribunal judiciaire pour toutes les affaires le concernant pendantes devant cette chambre, alors « que le premier président doit recueillir les observations du magistrat concerné par la récusation et en faire mention dans sa décision ; qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'ordonnance attaquée que les observations du magistrat concerné par la récusation aient été recueillies ou sollicitées, en violation de l'article 345 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
8. Le requérant à la procédure de récusation ne saurait utilement invoquer devant la Cour de cassation l'absence de recueil, par le premier président de la cour d'appel, des observations du magistrat visé par la récusation, l'irrégularité invoquée n'étant pas susceptible de lui faire grief.
9. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
Sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
10. M. [J] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en récusation dirigée contre une présidente d'une chambre d'un tribunal judiciaire pour toutes les affaires le concernant pendantes devant cette chambre, alors « qu'en toute hypothèse, la mise en cause du magistrat, présidente de la deuxième chambre du tribunal judiciaire de Nice, en raison de son absence d'impartialité et d'une animosité manifeste dirigée contre le conseil de M. [J], était de nature à traduire l'existence d'une inimitié notoire entre le juge et cette partie représentée par son conseil ; qu'en estimant qu'il n'existait aucun élément répondant aux critères fixés par l'article L 111-6 du code de l'organisation judiciaire de nature à justifier la requête en récusation, sans rechercher si la multiplicité des procédures ayant abouti à des décisions relevant d'un excès de pouvoir du magistrat en cause et les différents échanges de courriers peu amènes entre le juge et le conseil de M. [J], fût-ce à l'occasion d'autres dossiers, n'étaient pas de nature à établir une inimitié notoire justifiant la requête en récusation, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.111-6, 8°, du code de l'organisation judiciaire. »
Réponse de la Cour
11. L'ordonnance qui a relevé que M. [J] n'invoquait aucune des causes visées à l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire, et a fait ressortir que la requête ne faisait valoir aucune autre cause de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité du juge visé dans sa demande, n'encourt pas le grief du moyen.
12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [O] ;
REJETTE le pourvoi.
Arrêt rendu en formation de section.
- Président : M. Pireyre - Rapporteur : Mme Bonnet - Avocat général : Mme Trassoudaine-Verger - Avocat(s) : SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés -
Textes visés :
Articles 344, alinéa 1er, 345 alinéas 1er et 2, et 346, du code de procédure civile.