ETAT
1re Civ., 3 mars 2021, n° 19-22.855, (P)
Rejet
Etat étranger – Immunité de juridiction – Bénéfice – Conditions – Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat étranger – Portée
Désistement partiel
1. Il est donné acte à M. S... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Abou Dhabi Education Council (ADEC), l'[...] (UPSAD) et M. F... B... U... J....
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvois n° 15-29.334, 15-29.335, Bull. 2017, I, n° 171), M. S... a assigné le ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis (le ministère) en paiement de la rémunération qui lui serait due pour les services accomplis en vue de l'implantation aux Emirats Arabes Unis d'un établissement d'enseignement supérieur en partenariat avec l'université Paris-Sorbonne.
Le ministère lui a opposé, en sa qualité d'émanation de l'[...], son immunité de juridiction.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. M. S... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes dirigées contre le ministère, alors :
« 1°/ que les Etats étrangers ne bénéficient de l'immunité de juridiction que lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; que dès lors que le droit d'un Etat autorise un système d'initiative privée en matière d'éducation universitaire, la création et le fonctionnement d'un établissement d'enseignement qui n'est pas doté de prérogatives de souveraineté ou de puissance publique, ne relèvent pas, pour cet Etat, de l'exercice de la souveraineté, mais relèvent d'actes de gestion ; que pour faire application de l'immunité de juridiction, la cour d'appel a considéré que le mandat confié à M. S... N... portait sur des actes accomplis dans l'intérêt du service public de l'éducation des Emirats Arabes Unis, s'agissant de la création d'une université appartenant entièrement à l'Emirat d'Abou Dhabi ; que la cour n'a pas recherché comme il lui était demandé, si en vertu de l'article 18 de la Constitution émirienne, la création et le fonctionnement d'universités étaient susceptibles de relever de l'initiative privée et n'a pas caractérisé en quoi cet établissement, financé matériellement par les EAU mais relevant directement de l'[...] exclusivement en charge de la mission éducative et de la délivrance des diplômes français, aurait relevé de l'exercice de prérogatives de puissance publique des EAU ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2°/ que l'appréciation de l'acte à l'occasion duquel l'Etat étranger se prévaut d'une immunité de juridiction doit s'effectuer au jour de cet acte ; que pour juger que le mandat confié à M. S... N... portait sur des actes accomplis dans l'intérêt du service public de l'éducation des Emirats arabes unis, s'agissant de la création d'une université publique, la cour d'appel a considéré que l'UPSAD était gratuite pour les étudiants émiratis et relevait du service public de l'éducation ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. S... N... qui faisaient valoir qu'au jour du mandat qui lui avait été confié, l'Université dont la création était envisagée n'était pas gratuite, et que ce n'est que par la suite, par des décisions ultérieures des EAU, que la gratuité a été décidé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ qu'en toute hypothèse, les Etats étrangers ne peuvent bénéficier de l'immunité de juridiction pour des actes relevant de la souveraineté d'un autre Etat ; que M. S... N... faisait valoir que l'UPSAD était une antenne de l'[...], qui exerçait seule une mission éducative, qu'elle était dirigée par le président de l'[...] et que les diplômes remis étaient des diplômes exclusivement français, et non émiriens ; qu'en jugeant néanmoins que les opérations confiées à M. S... N... visaient à créer un établissement d'enseignement supérieur au moyen d'un partenariat international et participaient ainsi à l'accomplissement d'un acte dans l'intérêt du service public de l'éducation, sans rechercher si la mission éducative était confiée à la seule [...], ce dont il résultait que la souveraineté de l'Etat des Emirats arabes unis n'était pas en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
4°/ qu'un Etat étranger ne peut invoquer l'immunité de juridiction dans une procédure découlant d'une transaction commerciale conclue avec une personne privée ; que le contrat de mandat conclu entre M. S... N... et les [...] prévoyant l'exécution de prestations d'entremise ayant impliqué des actions de lobbying ou de relations publiques constituait une transaction commerciale et ne participait par sa nature, dans aucune de ses composantes, à l'exercice de la souveraineté de l'Etat ; qu'en faisant néanmoins application de l'immunité de juridiction à l'occasion d'un différend né de l'exécution de ce contrat, la cour d'appel a violé les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
4. Selon les principes de droit international coutumier, les Etats étrangers bénéficient d'une immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion.
5. L'arrêt relève, d'abord, que selon les articles 120 et 121 de la Constitution de l'État fédéral des Emirats Arabes Unis modifiée en 1996, le domaine de l'éducation est assigné aux autorités fédérales au même titre que les affaires étrangères, la défense, la monnaie, les questions de nationalité, d'immigration ou de santé publique.
6. Il constate, ensuite, que selon ses propres affirmations, M. S... a reçu mandat de cet Etat et de ses émanations d'oeuvrer auprès des autorités françaises pour la réalisation d'un projet d'implantation à Abou Dhabi d'une antenne de l'université La Sorbonne, ce qui a donné lieu à la conclusion de la lettre d'intention du 17 juillet 2005 signée par le ministère des Affaires présidentielles et permis l'accord final du 19 février 2016 signé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique portant création de l'UPSAD.
7. Il retient, enfin, que l'UPSAD a été créée sous la forme d'un établissement public administratif de droit émirien par la loi n° 14 de 2006, promulguée le 26 mai 2006, qu'il ressort de l'attestation du département des finances d'Abou Dhabi qu'il s'agit d'une université à but non lucratif appartenant entièrement à l'Emirat d'Abou Dhabi (département de l'éducation et de la connaissance), l'État fédéral ayant délégué à cet émirat la mise en oeuvre des accords des 17 juillet 2005 et 19 février 2006 au titre de la décentralisation de ce service public, que les ressources de son budget annuel sont principalement constituées des dotations annuelles qui lui sont attribuées à partir du budget du même émirat sur recommandation du département de l'éducation et de la connaissance, lequel a pour mission d'atteindre les objectifs de développement national de l'éducation conformément aux meilleures normes internationales, que ses modalités de fonctionnement sont elles-mêmes étroitement dépendantes des décisions du gouvernement de l'Emirat d'Abu Dhabi, que ses infrastructures sont la propriété du ministère de l'enseignement supérieur et que, si les frais d'inscription sont gratuits pour les étudiants émiratis conformément à l'article 17 de la Constitution, un système de bourses est prévu à l'article 5.3 de l'accord final du 19 février 2006.
8. De ces constatations et énonciations, dont il résulte que la mission d'intermédiation et d'influence confiée à M. S..., en ce qu'elle visait à créer un établissement d'enseignement supérieur au moyen d'un partenariat international, participait par sa finalité à l'accomplissement d'un acte dans l'intérêt du service public de l'éducation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement déduit que le ministère des affaires présidentielles, qui avait agi dans l'exercice de la souveraineté de l'[...], était fondé à opposer son immunité.
9. Le moyen ne peut donc être accueilli.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
10. M. S... fait le même grief à l'arrêt, alors :
« 1°/ qu'un Etat étranger n'est pas fondé à bénéficier de l'immunité de juridiction à l'encontre d'une partie qui ne dispose pas, pour le règlement du litige l'opposant à cet Etat et devant les juridictions de ce dernier, d'un recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'indépendance et d'impartialité et d'équité ; que ce recours doit être instruit et jugé par un tribunal indépendant ; que M. S... N... faisait valoir que le principe de séparation des pouvoirs n'était pas garanti par la Constitution des Emirats arabes unis, que le système judiciaire était sous le contrôle de l'exécutif et que le président et les juges de la Cour suprême fédérale étaient nommés par décret présidentiel après approbation du cabinet et ratification du Conseil suprême de la Confédération et que les autres juges fédéraux étaient nommés par décret présidentiel sur proposition du ministre de la Justice ; qu'en ne recherchant pas si les juridictions émiriennes présentaient la garantie d'indépendance nécessaire à l'exercice d'un recours effectif de M. S... N..., ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2°/ qu'un Etat étranger n'est pas fondé à bénéficier de l'immunité de juridiction à l'encontre d'une partie qui ne dispose pas, pour le règlement du litige l'opposant à cet Etat et devant les juridictions de ce dernier, d'un recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité et d'équité ; que ce recours doit être instruit et jugé par un tribunal impartial ; que M. S... N... faisait valoir que le rapporteur spécial des Nations Unies avait relevé que des informations faisaient état de partialité des juges émiriens à l'égard des non-ressortissants ; que M. S... N... soulignait qu'il avait été personnellement accusé de « great offence » envers l'Etat émirien du seul fait d'avoir adressé à ce dernier sa facture d'honoraires ; qu'en ne recherchant pas s'il existait, dans ces circonstances, un doute légitime sur l'impartialité des juridictions émiriennes rendant illusoire et inutile tout recours devant celles-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
11. Le droit d'accès au juge, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas atteint dans son effectivité par l'immunité de juridiction dont bénéficie un Etat étranger dès lors que la partie demanderesse ne se voit pas interdire de porter son action devant les juridictions de l'Etat défendeur et que le manque d'indépendance et d'impartialité de ces dernières ne peut être présumé a priori.
12. Après avoir énoncé qu'il n'est fait exception au principe de l'immunité de juridiction que lorsqu'une organisation internationale n'offre aucune voie raisonnable de recours interne ou lorsque la législation d'un Etat soustrait à la compétence des tribunaux toute une série d'actions civiles ou exonère de toute responsabilité des catégories de personnes, l'arrêt relève que M. S... ne rapporte pas la preuve que de tels obstacles lui seraient opposés à l'occasion d'un recours mené devant les juridictions émiraties.
13. Par ce seul motif faisant ressortir que M. S... n'était pas a priori exposé à un risque de déni de justice, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi.
- Président : Mme Batut - Rapporteur : M. Fulchiron - Avocat général : Mme Caron-Déglise - Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; SCP Piwnica et Molinié -
Textes visés :
Principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; aticle 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Rapprochement(s) :
1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 15-29.334, Bull. 2017, I, n° 171 (cassation partielle), et l'arrêt cité. 1re Civ., 28 mars 2013, pourvoi n° 11-10.450, Bull. 2013, I, n° 63 (rejet), et les arrêts cités.