SERVITUDE
3e Civ., 6 février 2020, n° 18-23.384, (P)
Déchéance
Servitudes diverses – Passage – Action en reconnaissance – Recevabilité – Conditions – Portée
Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
Attendu que la SCI Les Oies Sauvages et Mme U... se sont pourvues en cassation le 1er octobre 2018 contre un arrêt rendu le 2 octobre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre dans une instance dirigée contre Mme R... V..., MM. P... et K... V..., les consorts Q..., M. E..., la SCI Christia et la collectivité de Basse-Terre ;
Attendu que le mémoire ampliatif, qui a été signifié le 31 janvier 2019 à Mme R... V..., à M. P... V... et à la collectivité de Basse-Terre, ne l'a pas été, dans le délai prévu par le texte susvisé, aux autres défendeurs qui n'ont pas constitué avocat ;
Que l'objet du pourvoi est indivisible, dès lors que la recevabilité de l'action en reconnaissance d'une servitude de passage est subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés ;
Qu'il y a donc lieu de constater la déchéance du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE la déchéance du pourvoi.
- Président : M. Chauvin - Rapporteur : M. Jessel - Avocat(s) : SCP Bénabent ; SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller ; SCP Lyon-Caen et Thiriez -
Textes visés :
Article 978 du code de procédure civile.
Rapprochement(s) :
Sur les effets du défaut de signification du mémoire du demandeur au pourvoi, à rapprocher : 1re Civ., 16 avril 2008, pourvoi n° 07-11.828, Bull. 2008, I, n° 107 (déchéance).