Numéro 12 - Décembre 2018

Rejet

Fonction publique d'Etat – Fonctionnaires des juridictions de l'ordre judiciaire – Directeur des services de greffe – Missions – Etendue – Détermination – Portée

Selon l'article 4 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015, les directeurs des services de greffe exercent les missions dévolues, dans l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef par les dispositions législatives et réglementaires.

Il en résulte que tout directeur des services de greffe judiciaires exerçant au sein d'une cour d'appel est habilité à recevoir l'appel d'un avocat contre les décisions du bâtonnier et à lui en remettre récépissé, en application de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 1^er septembre 2017), que, le 6 juillet 2016, Mme X..., avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion, a saisi le bâtonnier du différend l'opposant à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats Codet-Chopin (la société), inscrite au même barreau ; que, le 31 octobre 2016, cette dernière a déposé une plainte contre Mme X... pour escroquerie, abus de biens sociaux et abus de confiance, suivie d'une enquête ordonnée par le ministère public ; que, par ordonnance du 3 mars 2017, le bâtonnier a sursis à statuer sur la demande d'arbitrage de Mme X... et dit que la procédure pourrait être reprise à l'initiative de la partie la plus diligente sur justification du sort réservé à la plainte pénale ; qu'autorisée, par ordonnance du premier président de la cour d'appel, à former un recours contre cette décision, Mme X... a interjeté appel de l'ordonnance du bâtonnier, par déclaration enregistrée au greffe le 12 mai 2017, puis par lettre remise au directeur des services de greffe judiciaires le 15 mai 2017 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater l'irrégularité de la saisine de la cour d'appel par déclaration transmise au greffe le 12 mai 2017 et de déclarer recevable l'appel formé par remise du recours le 15 mai 2017 à la directrice des services de greffe judiciaires, et d'annuler l'ordonnance du bâtonnier du 3 mars 2017, alors, selon le moyen :

1°/ que le recours contre la décision du bâtonnier devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef sous peine d'irrecevabilité ; qu'en jugeant « irrégulière » la déclaration d'appel du 12 mai 2017, après avoir constaté qu'elle a été transmise au secrétariat-greffe de la cour par RPVA, la cour d'appel a violé l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

2°/ que le recours contre la décision du bâtonnier devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef sous peine d'irrecevabilité ; que le greffier en chef s'entend du directeur de greffe de la juridiction depuis le décret du 13 octobre 2015 ; qu'en considérant recevable l'appel diligenté le 15 mai 2017 par Mme X... motifs pris que « tout directeur des services judiciaires exerçant au sein de la cour d'appel est donc habilité à recevoir l'appel d'un avocat contre les décisions de son bâtonnier et à lui en remettre récépissé », la cour d'appel a violé l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant recevable l'appel formé par Mme X... le 15 mai 2017, motif pris qu'il a été remis « à Mme A... qui, en sa qualité de directrice des services de greffe judiciaires, en a délivré récépissé à Me Pierre B..., conseil de Me X... », la déclaration d'appel du 15 mai 2017 précisant pourtant qu'elle a été remise au « secrétariat greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion », la cour d'appel a dénaturé la déclaration d'appel du 15 mai 2017, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en matière de contentieux lié à l'exercice de la profession d'avocat, est irrecevable l'appel formé par déclaration remise contre récépissé au secrétariat-greffe ; que, dans ses dernières conclusions d'appel, la société Codet-Chopin faisait valoir qu'« en l'espèce, l'appel a été expressément adressé au « secrétariat greffe de la cour d'appel de Saint-Denis », le cachet vise le greffe de la cour et porte la signature de Mme A..., DSGJ ; ce qui démontre que l'appelant n'avait aucunement l'intention de s'adresser au directeur de greffe de la juridiction » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris « que la SELARL Codet-Chopin ne saurait remettre en cause la validité du recours remis à Mme A..., en rajoutant au texte et en prétendant que le recours devant la cour d'appel contre les décisions du bâtonnier ne peut être remis qu'à un directeur des services de greffe judiciaire possédant en plus la qualité de directeur du greffe de la juridiction », sans répondre aux conclusions circonstanciées de la société Codet-Chopin qui soutenait que l'appel formé par Mme X... était irrecevable pour avoir été formé par remise contre récépissé au secrétariat greffe de la cour d'appel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que tant que le délai de recours n'est pas expiré, l'appelant peut régulariser un acte d'appel ; que la cour d'appel a retenu que Mme X... avait formé un second acte d'appel le 15 mai 2017, avant l'expiration du délai d'appel ;

Attendu, ensuite, que l'arrêt énonce qu'en application de l'article 4 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015, les directeurs des services de greffe judiciaires exercent les missions dévolues dans l'ordre judiciaire aux greffiers en chef par les dispositions législatives et réglementaires ; que la cour d'appel en a exactement déduit que, sauf à ajouter une condition à ce texte en exigeant que le directeur des services de greffe judiciaires possède, en sus, la qualité de directeur de greffe de la juridiction, tout directeur des services de greffe judiciaires exerçant au sein de la cour d'appel est habilité à recevoir l'appel d'un avocat contre les décisions du bâtonnier et à lui en remettre récépissé ;

Et attendu, enfin, que c'est par une appréciation souveraine de l'acte de recours du 15 mai 2017, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations et énonciations rendaient inopérant, a relevé que le second recours avait été remis le 15 mai 2017 à Mme A... qui, en sa qualité de directrice des services de greffe judiciaires, en avait délivré récépissé au conseil de Mme X... ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à surseoir à statuer, alors, selon le moyen, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses dernières conclusions d'appel, la société Codet-Chopin faisait valoir que « même si les conditions du sursis obligatoire ne sont pas réunies, le juge reste libre d'ordonner un sursis [facultatif] dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, comme il en a toujours la faculté » ; qu'en disant qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer, motifs pris « que non seulement l'action publique n'a pas encore été mise en mouvement puisqu'en l'état, la plainte de la société Codet-Chopin n'a donné lieu qu'à une enquête qui est toujours en cours, mais de plus, elle n'est pas de nature à influer sur la demande de paiement du prix de cession des parts sociales proprement dite », sans répondre aux conclusions circonstanciées de la société Codet-Chopin, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le moyen qui, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, le pouvoir discrétionnaire des juges du fond d'ordonner un sursis à statuer dans un cas où cette mesure n'est pas imposée par la loi, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

- Président : Mme Batut - Rapporteur : Mme Le Gall - Avocat général : M. Chaumont - Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; SCP Delvolvé et Trichet -

Textes visés :

Article 4 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 ; article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Cassation sans renvoi

Sécurité sociale – Contentieux – Compétence – Détermination – Portée

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que le critère de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale est, s'agissant des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend ; que, dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative ; que, cependant, il en va autrement lorsque le litige porte sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de B... A..., employé en qualité d'agent de la ville de Bordeaux, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (la CNRACL) a versé, à compter du 1^er juin 1992, une pension de réversion à Mme X..., son ex-épouse ; que, celle-ci l'ayant informée, le 6 août 2013, de sa situation de concubinage depuis 1999, la CNRACL a, par décision notifiée le 31 juillet 2015, annulé la pension et sollicité le remboursement des sommes perçues du 1^er octobre 1999 au 31 août 2013 ; que Mme X... a contesté cette décision devant un tribunal des affaires de sécurité sociale ; que la CNRACL a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ;

Attendu que, pour retenir la compétence de la juridiction judiciaire, l'arrêt énonce que le litige est relatif au droit personnel d'ayant droit de Mme X..., qui ne possède pas le statut d'agent public et ne discute pas les dispositions du code des pensions civiles et militaires des fonctionnaires, mais invoque la prescription et le manquement de la CNRACL à son obligation d'information ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à pension de réversion dont bénéficie le conjoint survivant divorcé d'un agent affilié à la CNRACL constitue un avantage inhérent au statut de cet agent, de sorte qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître du litige né du recouvrement des prestations indûment versées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir.

- Président : Mme Batut - Rapporteur : Mme Canas - Avocat général : M. Chaumont - Avocat(s) : SCP L. Poulet-Odent ; SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia -

Textes visés :

Loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III ; article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Rapprochement(s) :

Sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige relatif à des prestations ou avantages inhérents au statut des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques, cf. : Tribunal des conflits, 19 avril 1982, n° 02216, publié au Recueil Lebon ; Tribunal des conflits, 25 mars 1996, n° 03011, inédit au Recueil Lebon ; Tribunal des conflits, 20 février 2008, n° C3649, inédit au Recueil Lebon ; Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, n° C3827, publié au Recueil Lebon ; Tribunal des conflits, 7 juillet 2014, n° C3952, inédit au Recueil Lebon. Sur la détermination des litiges relevant de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, à rapprocher : 1^re Civ., 22 septembre 2016, pourvoi n° 15-12.357, Bull. 2016, I, n° 171 (2) (rejet).