Numéro 10 - Octobre 2019

Rejet

Maladie – Interruption de travail – Déclaration tardive – Information sur la sanction encourue en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois – Défaut – Portée

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 23 mars 2018), rendu en dernier ressort, que Mme P..., atteinte d'une affection de longue durée, a fait l'objet d'un arrêt de travail du 4 au 24 octobre 2016, puis du 18 janvier au 1^er mars 2017 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint-Denis (la caisse) a, par décision du 6 mars 2017, réduit de 50 % le montant des indemnités journalières servies à l'assurée pour la période du 18 janvier au 1^er mars 2017, sur le fondement de l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, au motif que le premier arrêt de travail, réceptionné le 11 octobre 2016, avait donné lieu à un avertissement et que le second avis d'interruption de travail ne lui était parvenu que le 1^er mars 2017 ; que Mme P... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que la caisse fait grief au jugement d'accueillir ce recours et de la condamner à verser à l'assurée l'intégralité des indemnités journalières afférentes à la période litigieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, peu important qu'elle n'ait pas justifié avoir adressé au préalable à l'assuré une mise en garde pour l'informer qu'en cas de nouvel envoi tardif dans les deux ans, il s'expose à la réduction des indemnités journalières prévues à l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la caisse indiquait n'avoir reçu que le 1^er mars la prolongation d'arrêt de travail prescrite du 17 janvier au 1^er mars 2017 ; qu'en condamnant la caisse à régler à l'assurée l'intégralité des indemnités journalières sur la période du 18 janvier au 1^er mars 2017 au prétexte inopérant qu'elle ne justifiait pas de l'envoi du premier avertissement qui conditionnait la sanction, lorsque la réception par la caisse de l'arrêt de travail à l'issue de la période d'interruption du travail visée par cet arrêt, l'avait nécessairement placée dans l'impossibilité d'exercer son contrôle pendant cette période, le tribunal a violé les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que la preuve de l'envoi de l'arrêt de travail à la caisse dans le délai légal incombe à l'assuré ; qu'en l'espèce, en retenant que la caisse ne pouvait affirmer qu'il appartient aux assurés de s'assurer de la preuve de leur envoi, le tribunal a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;

3°/ que la preuve de l'envoi de l'arrêt de travail à la caisse dans le délai légal incombe à l'assuré ; qu'en l'espèce, en reprochant à la caisse d'avoir mis en place une boîte aux lettres dans leurs locaux sans système « de récépissé de dépôt » ou « d'horodateur automatique ou manuel » et de ne pas justifier des modalités de fonctionnement de ces boites, le tribunal a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;

4°/ que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, peu important qu'elle ait pu exercer son contrôle sur une autre période ; qu'en l'espèce, la caisse indiquait n'avoir reçu que le 1^er mars 2017 la prolongation d'arrêt de travail prescrite du 17 janvier au 1^er mars 21017 ; qu'en condamnant la caisse à régler à l'assurée l'intégralité des indemnités journalières sur la période du 17 janvier au 1^er mars 2017 au prétexte inopérant qu'elle avait pu exercer son contrôle sur les périodes d'arrêt de travail antérieures à la période litigieuse, le tribunal a violé les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ;

5°/ que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, peu important la bonne foi de l'assuré, son état de santé et le bien fondé de l'arrêt de travail tardivement envoyé ; qu'en l'espèce, la caisse indiquait n'avoir reçu que le 1^er mars 2017 la prolongation d'arrêt de travail prescrite du 17 janvier au 1^er mars 2017 ; qu'en condamnant la caisse à régler à l'assurée l'intégralité des indemnités journalières sur la période du 17 janvier au 1^er mars 2017 aux prétextes inopérants qu'elle n'invoquait pas la mauvaise foi de l'assurée ni sa volonté d'échapper à son contrôle, et au regard de son état de santé et du bien fondé de son arrêt de prolongation, lorsque la transmission de la prolongation de l'arrêt de travail le 1^er mars 2017 soit à l'expiration de la période visée par cet arrêt avait nécessairement mis la caisse dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la période du 17 janvier au 1^er mars 2017, le tribunal a violé les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que, selon l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré ; qu'en cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 % ;

Et attendu qu'ayant relevé que la caisse ne justifiait pas de l'envoi de l'avertissement prévu par le texte susvisé, le tribunal en a exactement déduit qu'elle n'était pas fondée à réduire de 50 % le montant des indemnités journalières litigieuses en raison d'un nouvel envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail ;

D'où il suit qu'inopérant en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, comme s'attaquant à des motifs surabondants, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

- Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président) - Rapporteur : Mme Le Fischer - Avocat général : Mme Ceccaldi - Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Delvolvé et Trichet -

Textes visés :

Articles D. 323-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale.

Rejet

Vieillesse – Pension – Liquidation – Révision – Exclusion – Cas – Versements postérieurs à la date de l'arrêt du compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à pension

En application de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à pension.

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 juin 2018) qu'ayant obtenu la liquidation de ses droits à retraite personnelle du régime général de sécurité sociale à effet du 1^er janvier 2013, M. B... a demandé la prise en compte, pour le calcul du montant de sa pension et l'augmentation de la surcôte qui lui a été allouée, des cotisations attachées à la contrepartie d'une clause de non-concurrence dont le versement s'est poursuivi un an après la liquidation de sa retraite ; qu'il a contesté devant une juridiction de sécurité sociale le refus opposé à cette demande par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne Franche-Comté ;

Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, que les cotisations se rapportant à la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence dont le droit a été acquis par l'assuré antérieurement à la liquidation de la pension doivent être prises en compte pour le calcul de celle-ci, peu important la date de leur versement ; qu'en l'espèce, le droit de l'assuré au service de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail avait été définitivement acquis pour deux ans dès janvier 2012, soit antérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension de vieillesse au 1^er janvier 2013, de sorte qu'en retenant que les cotisations se rapportant à ladite contrepartie mais versées après cette date ne pouvaient entrer dans le calcul des droits à pension de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que, selon l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouvertude de ses droits à pension ;

Et attendu qu'ayant constaté que les cotisations dont l'assuré demandait la prise en compte étaient versées pour des périodes postérieures à l'entrée en jouissance de sa pension, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles ne pouvaient être intégrées au calcul de ses droits ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

- Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président) - Rapporteur : Mme Brinet - Avocat général : Mme Ceccaldi - Avocat(s) : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy -

Textes visés :

Article R. 351-10 du code de la sécurité sociale.