QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Soc., 19 janvier 2022, n° 21-40.025, (B), FS
QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Travail réglementation, santé et sécurité – Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Consultation – Consultation pour avis – Recours à un expert – Article L. 4614-13, alinea 3, du code du travail – Droit de propriété – Droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues – Principe de responsabilité – Participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective de leurs conditions de travail – Protection de la santé des travailleurs – Caractère sérieux ou nouveau (non) – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Il résulte de l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, selon lequel, si les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur, en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier, que l'existence d'une créance de l'expert à l'égard de l'employeur, relevant du droit de propriété au sens des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, est subordonnée au caractère définitif de la décision de ce comité.
Ne ressortent pas au droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 les dispositions légales afférentes aux frais d'expertise définies à l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail.
L'obligation faite par l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, à l'expert, de rembourser à l'employeur les sommes qu'il a perçues, en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail répond, d'une part, aux exigences constitutionnelles de participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail ainsi que de protection de la santé des travailleurs, qui découlent des huitième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu'elle permet l'exercice par ce comité du droit à expertise nonobstant l'absence de budget propre, et, d'autre part, aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, en ce qu'elle garantit le respect du droit au recours effectif de l'employeur. Elle est proportionnée à ces objectifs et ne méconnaît pas le principe de responsabilité découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789 dans la mesure où elle ne vaut que dans le cas d'annulation définitive de la décision dudit comité et où le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge les frais d'expertise dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1 du code du travail.
Faits et procédure
1. Par délibération du 15 janvier 2018, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier universitaire de [Localité 4] (le CHSCT) a décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail en faisant état d'un risque grave et a mandaté, à cette fin, la société Addhoc Conseil.
2. Par une ordonnance du 10 avril 2018, le président du tribunal de grande instance de Toulouse, statuant en la forme des référés, a rejeté le recours formé par le centre hospitalier universitaire de [Localité 4] contre cette délibération.
3. Par arrêt du 9 octobre 2019 (Soc., pourvoi n° 18-15.538), la Cour de cassation a cassé et annulé partiellement cette ordonnance.
4. Statuant sur renvoi après cassation, le président du tribunal judiciaire de Montauban, considérant qu'aucun risque grave pour la santé du personnel n'était caractérisé, a, par décision du 12 mars 2020, annulé la même délibération.
5. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a été saisi de la demande de condamnation de la société Addhoc Conseil au paiement de la somme de 43 384,58 euros en remboursement au Centre hospitalier universitaire de [Localité 4] des frais et honoraires facturés au titre de l'expertise, en application de l'article L. 4614-13 du code du travail.
6. L'Association des experts agréés/habilités et des intervenants auprès des CSE et des CHSCT (l'Adeaic) est intervenue à l'instance.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
7. Par jugement du 26 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a transmis une question prioritaire de constitutionnalité qui, dans le mémoire distinct de la société Addhoc Conseil et de l'Adeaic, était ainsi rédigée :
« L'article L. 4614-13, alinéa 3, deuxième phrase, du code du travail, dans sa version applicable au litige, issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, en ce qu'il impose à l'expert de rembourser les sommes perçues pour une expertise qu'il a réalisée en vertu d'une délibération du CHSCT après que le tribunal (ou la cour d'appel) a rejeté la requête en annulation de cette délibération aux termes d'une décision annulée par un arrêt de la Cour de cassation suivi d'une décision définitive d'annulation prive-t-il de toute protection le droit de propriété de l'expert consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et méconnaît-il le droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, le principe de responsabilité découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789 et les droits de participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail et de protection de la santé des travailleurs découlant des huitième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ? »
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
8. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne la demande en remboursement des sommes perçues par l'expert à la suite de l'annulation définitive par le juge de la décision du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail.
9. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
10. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
11. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
12. D'abord, il résulte de l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, selon lequel, si les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur, en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier, que l'existence d'une créance de l'expert à l'égard de l'employeur, relevant du droit de propriété au sens des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, est subordonnée au caractère définitif de la décision de ce comité.
13. Ensuite, ne ressortent pas au droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 les dispositions légales afférentes aux frais d'expertise définies à l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail.
14. Enfin, l'obligation faite par l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, à l'expert, de rembourser à l'employeur les sommes qu'il a perçues, en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail répond, d'une part, aux exigences constitutionnelles de participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail ainsi que de protection de la santé des travailleurs, qui découlent des huitième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu'elle permet l'exercice par ce comité du droit à expertise nonobstant l'absence de budget propre, et, d'autre part, aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, en ce qu'elle garantit le respect du droit au recours effectif de l'employeur. Elle est proportionnée à ces objectifs et ne méconnaît pas le principe de responsabilité découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789 dans la mesure où elle ne vaut que dans le cas d'annulation définitive de la décision dudit comité et où le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge les frais d'expertise dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1 du code du travail.
15. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
Arrêt rendu en formation de section.
- Président : M. Cathala - Rapporteur : M. Le Masne de Chermont - Avocat général : M. Gambert - Avocat(s) : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy -