Numéro 11 - Novembre 2019

Rejet

Forme – Acte d'appel – Mentions nécessaires – Citation à comparaître devant la cour d'appel (non)

Les déclarations d'appel sont inscrites sur un registre public, dont toute personne a le droit de se faire délivrer une copie en application de l'article 502 du code de procédure pénale, de sorte qu'il ne saurait être exigé de la citation à comparaître devant la cour d'appel, qui ne saisit pas la juridiction du second degré de la prévention, laquelle résulte de la citation introductive d'instance et de l'effet dévolutif de l'acte d'appel, qu'elle comporte des informations sur l'étendue de cet acte.

REJET sur le pourvoi formé par M. F... T... J... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 1^er juin 2018, qui, pour complicité de divulgation à une personne non habilitée d'images issues d'un système de vidéoprotection, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Des images issues du système de vidéoprotection installé au sein du restaurant [...] à Paris, l'un des lieux où s'étaient déroulés les attentats terroristes du 13 novembre 2015, ont été diffusées, le 19 novembre suivant, sur le site internet du journal britannique Daily Mail.

3. Sur la plainte de plusieurs personnes présentes le soir des attentats et qui s'estimaient reconnaissables sur ces images, une enquête a été effectuée, qui a conduit à la mise en cause du dirigeant du restaurant, pour y avoir fait installer sans autorisation un système de vidéoprotection et avoir fait accéder des personnes non habilitées à des images issues de ce système au préjudice des plaignants, de M. T... J... et d'un tiers, pour s'être rendus complices de ces faits, le premier en débloquant les enregistrements de caméras de vidéoprotection, le second en servant d'intermédiaire avec les acheteurs de ces images.

4. Le procureur de la République a fait citer ces trois personnes devant le tribunal correctionnel, notamment du chef de divulgation à une personne non habilitée d'image issue d'un système de vidéoprotection, M. T... J... étant poursuivi en qualité de complice.

5. Le tribunal correctionnel, après avoir rejeté une exception de nullité de la citation, est entré en voie de condamnation contre les prévenus.

6. Le ministère public a relevé appel de cette décision, en limitant son appel aux peines prononcées.

Les parties civiles ont également relevé appel, sur leurs intérêts civils.

Examen des moyens

Sur les premier et second moyens :

Enoncé des moyens

7. Le premier moyen est pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 132-1 et 132-20 du code pénal, préliminaire, 384, 459, 485, 502, 509, 512, 515, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale.

8. Le moyen critique l'arrêt « en ce qu'il a constaté qu'étaient définitives les dispositions du jugement du tribunal correctionnel rejetant les exceptions de nullité soulevées par la défense et déclarant M. T... J... coupable des faits, a condamné celui-ci aux peines de 1 500 euros d'amende et d'un mois d'emprisonnement avec sursis, a reçu l'ensemble des constitutions de partie civile et l'a condamné, solidairement avec les deux autres prévenus, à payer aux parties civiles, à chacune, la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

« 1°) alors que la cour d'appel est tenue de statuer sur les incidents et exceptions de nullité de la procédure d'appel régulièrement soulevées devant elle par le prévenu ; qu'en omettant de statuer sur l'exception de nullité de la citation délivrée à M. T... J... à comparaître à l'audience des débats qu'elle a tenue le 6 avril 2018 que M. T... J... soulevait régulièrement devant elle dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les dispositions et les stipulations susvisées ;

2°) alors que lorsque la cour d'appel est saisie des appels interjetés par le ministère public, celui-ci fût-il limité aux peines prononcées, et par une partie civile à l'encontre d'un jugement de condamnation, la cour d'appel est tenue de statuer sur les mérites de l'exception de nullité de la citation qui a mis en mouvement l'action publique soulevée devant les premiers juges et reprise devant elle par le prévenu ; qu'en retenant, par conséquent, qu'en l'absence d'appel des prévenus et en présence d'un appel du parquet limité aux dispositions du jugement déféré sur la peine et des appels des parties civiles, les moyens de nullités soulevées en première instance n'avaient pas à être examinés, quand elle était tenue de statuer sur les mérites de l'exception de nullité de la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris qui avait été délivrée à M. T... J..., que celui-ci avait soulevée devant les premiers juges et avait reprise devant elle, et qui avait mis en mouvement l'action publique, la cour d'appel a violé les dispositions et les stipulations susvisées ;

3°) alors que en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en condamnant, dès lors, M. T... J... à la peine de 1 500 euros d'amende, sans s'expliquer sur la personnalité de M. T... J..., ni sur ses ressources et charges, la cour d'appel a violé les dispositions et les stipulations susvisées ;

4°) alors que, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant, par conséquent, M. T... J... à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, sans s'expliquer sur la personnalité de M. T... J..., la cour d'appel a violé les dispositions et les stipulations susvisées ».

9. Le second moyen est pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, préliminaire, 502, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale.

10. Le moyen critique l'arrêt « en ce qu'il qu'il a constaté qu'étaient définitives les dispositions du jugement du tribunal correctionnel déclarant M. T... J... coupable des faits, a condamné celui-ci aux peines de 1 500 euros d'amende et d'un mois d'emprisonnement avec sursis, a reçu l'ensemble des constitutions de partie civile et l'a condamné, solidairement avec les deux autres prévenus, à payer aux parties civiles, à chacune, la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors que l'article 509 du code de procédure pénale dispose que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515 du code de procédure civile ; que l'article 515, alinéa premier, du code de procédure pénale dispose que la cour d'appel peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu, ce dont il découle que, par l'appel du ministère public, la cour d'appel se trouve saisie de la cause entière quant à l'action publique ; qu'il en résulte que, lorsque la cour d'appel est saisie du seul appel interjeté par le ministère public, celui-ci fût-il limité aux peines prononcées, à l'encontre d'un jugement de condamnation, la cour d'appel est saisie de la cause entière quant à l'action publique et doit statuer sur la culpabilité du prévenu ; qu'en retenant, par conséquent, qu'en l'absence d'appel des prévenus et en présence d'un appel du parquet limité aux dispositions du jugement déféré sur la peine, la déclaration de culpabilité de M. T... J... n'avait pas à être examinée et devait être considérée comme acquise, la cour d'appel a violé les dispositions et les stipulations susvisées ».

Réponse aux moyens :

11. Les moyens sont réunis.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

12. Le prévenu a régulièrement soutenu devant la cour d'appel, dans le cas où il ne serait pas déclaré recevable à reprendre les moyens de droit et de fond qu'il avait soutenus en première instance, une exception de nullité de la citation à comparaître à l'audience d'appel, tirée de ce que cet acte ne précisait pas les limites de l'acte d'appel du ministère public.

13. L'arrêt, après avoir constaté qu'étaient définitives les dispositions du jugement rejetant les exceptions de nullité soulevées par la défense et déclarant M. T... J... coupable des faits, n'a pas répondu à cette exception.

14. Si un tel défaut de réponse est contraire aux dispositions des articles 459 et 512 du code de procédure pénale, le prévenu ne saurait cependant s'en faire un grief, dès lors que cette exception ne pouvait être accueillie.

15. En effet, les déclarations d'appel sont inscrites sur un registre public, dont toute personne a le droit de se faire délivrer une copie en application de l'article 502 du code de procédure pénale, de sorte qu'il ne saurait être exigé de la citation à comparaître devant la cour d'appel, qui ne saisit pas la juridiction du second degré de la prévention, laquelle résulte de la citation introductive d'instance et de l'effet dévolutif de l'acte d'appel, qu'elle comporte des informations sur l'étendue de cet acte.

16. De surcroît, le prévenu, qui a discuté, dans ses conclusions d'appel, les conséquences de la limitation, par le ministère public, de son appel aux peines prononcées, n'a pu se méprendre sur l'objet et la portée de l'acte par lequel il a été attrait devant la juridiction.

17. Ainsi, le grief ne saurait être accueilli.

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et sur le second moyen

18. Pour dire qu'étaient définitives les dispositions du jugement rejetant les exceptions de nullité soulevées par la défense et déclarant M. T... J... coupable des faits, l'arrêt relève que la cour d'appel n'est pas saisie d'un appel du prévenu, mais seulement d'un appel du ministère public, limité aux peines prononcées, ainsi que l'autorise l'article 502 du code de procédure pénale.

19. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens.

20. Il résulte, en effet, des articles 502 et 509 du code de procédure pénale, ainsi que le juge la Cour de cassation (Crim., 10 mai 2012, pourvoi n° 11-85.397, Bull. crim. 2012, n° 112, rejet), que, lorsque le ministère public a limité son appel d'une décision de condamnation aux peines prononcées et que le prévenu n'a pas lui-même relevé appel de la décision sur sa culpabilité, la cour d'appel n'est pas saisie de cette décision sur la culpabilité, qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée.

21. Il s'en déduit que, si celle-ci est à nouveau présentée devant elle, la cour d'appel ne peut davantage statuer sur l'exception de nullité de l'acte de poursuite qui avait été écartée par les juges du premier degré avant qu'ils ne prononcent sur la culpabilité du prévenu.

22. Ainsi, le grief n'est pas fondé.

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches

23. Pour prononcer contre le prévenu les peines d'un mois d'emprisonnement avec sursis et de 1 500 euros d'amende, l'arrêt, après avoir mentionné que le prévenu est technicien audiovisuel sans activité, marié et père de trois enfants, dont un est handicapé, et qu'aucune mention ne figure à son casier judiciaire, retient ces éléments de personnalité, la particulière gravité des faits et le rôle respectif des prévenus qui ont délibérément tiré profit de la souffrance d'autrui et du traumatisme des parties civiles.

24. En statuant ainsi, et dès lors que le prévenu n'avait développé, dans ses conclusions d'appel, aucune argumentation relative aux peines susceptibles d'être prononcées contre lui, alors même que l'appel du ministère public portait uniquement sur sa condamnation, par les juges du premier degré, à une amende entièrement assortie du sursis, la cour d'appel, qui s'est référée aux éléments sur la personnalité, la situation personnelle, les ressources et les charges du prévenu tels qu'ils résultaient du dossier et des débats à l'audience, a justifié sa décision.

25. Les moyens ne peuvent en conséquence être accueillis.

26. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. T... J... devra payer à M. Z... Y... et Mme N... S... épouse Y... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

- Président : M. Soulard - Rapporteur : M. Bonnal - Avocat général : M. Lagauche - Avocat(s) : SCP Yves et Blaise Capron ; SCP Spinosi et Sureau -

Textes visés :

Article 502 du code de procédure pénale.

Rapprochement(s) :

Sur l'absence de mentions obligatoires concernant la citation à comparaître devant la cour d'appel en matière de presse, à rapprocher : Crim., 9 janvier 1996, pourvoi n° 93-85.636, Bull. crim. 1996 n° 8 (rejet) et les arrêts cités.