La Diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?

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Par lettre du 23 juillet 2021, madame la première présidente de la Cour de cassation et monsieur le procureur général près la Cour ont confié au professeur Loïc Cadiet, professeur à l’université Paris 1, à la professeure Cécile Chainais, professeure à l’Université Paris II ainsi qu’au président Jean-Michel Sommer, directeur du Service de documentation, des études et du rapport à la Cour de cassation, une mission de réflexion sur l’incidence de la diffusion numérique et gratuite des décisions judiciaires, l’open data des décisions de justice, sur la jurisprudence et sur le rôle des acteurs du droit et de la Justice (magistrats, avocats, universitaires…).

Ce rapport a été remis à la première présidente et au procureur général le 14 juin 2022.

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