III – la responsabilité des présidents de TGI à l’égard des premiers présidents
La problématique que je viens juste d’exposer se trouve encore accrue s’agissant des magistrats placés et des magistrats de la cour délégués auprès d’un tribunal de grande instance dont le chef de juridiction ignorera tout des intérêts déclarés au chef de cour.
On se heurte là à la compatibilité entre le principe posé par l’article 7-1 et les mesures visant à garantir la confidentialité assorties de surcroît de sanctions pénales. Aucun texte ne prévoit de secret partagé. Et il paraît difficile d’envisager que le chef de cour s’estime délié de son devoir de confidentialité pour confier au chef de juridiction des éléments concernant le juge placé qu’il lui délègue et dont il a reçu la déclaration d’intérêts.
La vraie question est celle de savoir comment articuler confidentialité, pour l’autorité de remise, de la déclaration d’intérêts avec les missions, notamment de veille déontologique, du supérieur hiérarchique.
Le chef de juridiction, acteur primordial de la veille déontologique a pour responsabilité de veiller à éviter les situations pouvant donner lieu à des poursuites disciplinaires, de sorte que son rôle se distingue de celui des chefs de cour investis du pouvoir de sanction ou de saisine des autorités disciplinaires.
Mais, il se situe également dans un devoir de loyauté vis à vis du chef de cour.
La problématique principale réside dans la compatibilité entre les infractions de publication et de divulgation, d’ailleurs conçues en termes généraux, avec la veille déontologique des chefs de cour et de juridiction
Il faut soutenir que les incriminations prévues ne sauraient faire obstacle à l’exercice effectif de l’obligation de veille déontologique.
On peut affirmer que la confidentialité qui est attachée à la déclaration d’intérêts, n’est pas spécifiée de la même façon pour les propos échangés lors de l’entretien, ni d’ailleurs, pour les termes de la saisine du collège ni l’avis rendu par celui-ci et encore moins « les éléments ayant servi à l’appréciation portée » par le collège de déontologie.
Il pourrait être retenu, par suite, qu’il existe une différence entre le document proprement dit de la déclaration dont l’accès est encadré et les informations issues de celui-ci qui pourraient être évoquées dans d’autres cadres (évaluation, veille déontologique, échanges hiérarchiques.....).
D’autant que si c’est pour garantir le bon exercice de missions reconnues par ailleurs par la loi, la levée de la confidentialité est possible.
Cela permettrait aussi de régler la question de la transmission de l’information au successeur d’un chef de juridiction ou de cour.
Pour conclure, je m’inspirerai d’un livre du chef d’orchestre Daniel Baremboïn (« la musique est un tout ») dans lequel il explicite la transparence en musique.
La transparence en musique est l’aune de mesure de la sincérité musicale d’un interprète. Mais il s’agit d’une qualité technique et la transparence ne suffit pas à faire comprendre une oeuvre musicale.
Si das la tribunal judiciaire de demain, la transparence sera un facteur de confiance des justiciables dans notre institution, il appartiendra toujours aux présidents d’être les chefs d’orchestre apportant la substance et la compréhension humaine fondant cette confiance.