Actes de colloque
Cette manifestation, qui s'est déroulée le 30 juin 2017 et qui s’est inscrite dans une démarche concertée, tendait à favoriser l’émergence de solutions de consensus pour la mise en œuvre, jusque dans ses modalités les plus concrètes, des dispositions relatives aux obligations déontologiques des magistrats issues de la loi du 8 août 2016 modifiant l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. La déclaration d’intérêts du magistrat, l’entretien déontologique de ce dernier avec l’autorité à laquelle est remise la déclaration, ainsi que les suites et prolongements que les uns et les autres peuvent comporter étaient plus particulièrement concernés.
"La déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire - La déclaration d’intérêts" (Conclusion)
Les dispositions pénales et disciplinaires ne sont pas au coeur du dispositif mis en place mais elles en constituent une armature indispensable, notamment en termes de prévention des manquements aux obligations déclaratives et de protection de la vie privée du magistrat.
Nul doute que la période de mise en oeuvre des textes applicables à la déclaration d’intérêts apportera les réponses et précisions utiles aux interrogations et réflexions qu’ils appellent en matière de sanctions.
