C. Le contenu de l’entretien
La loi organique précise que la remise de la déclaration d’intérêts donne lieu à un entretien déontologique entre le magistrat et l’autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts et d’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d’intérêts. À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le magistrat. L’entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du magistrat ou de l’autorité.
Se posent ici les questions du champ que doit recouvrir cet entretien, de sa formalisation éventuelle, de la consultation du collège de déontologie et de ses suites, du partage éventuel du contenu de l’entretien avec la hiérarchie et, en cas de délégation, avec l’autorité désignée à l’article 7-2 pour la remise de la déclaration.
1) Le champ de l’entretien déontologique
La lecture des extraits des travaux parlementaires relatifs à l’entretien déontologique conduit à penser que l’entretien doit se limiter aux éléments portés dans la déclaration d’intérêts. En effet lors de la séance du 18 mai 2016 à l’Assemblée nationale, M. Marc Dolez avait soutenu un amendement selon lequel l’entretien, comme la déclaration d’intérêt, ne mentionnait pas les opinions ou les activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat. La rapporteure, Mme Cécile Untermaier avait répondu : « S’agissant de l’entretien, il nous est difficile d’interdire aux participants de se dire, par oral, telle ou telle chose ! Il est bien évident toutefois que l’entretien ne peut que refléter ce qui a été porté dans la déclaration d’intérêts ; de la sorte, les deux participants à cet entretien tiendront compte de votre préoccupation. »
La prévention des conflits d’intérêts et la déontologie doivent être au coeur des préoccupations des magistrats. L’entretien déontologique doit être un moment privilégié pour parfaire et nourrir la réflexion des magistrats dans ce domaine, ce qui suppose bien entendu que tous les chefs de cours et de juridictions aient eux-mêmes une formation et un niveau de réflexion suffisants en la matière.
L’entretien déontologique pourra être l’occasion, dans un premier temps, d’évoquer les incompatibilités statutaires des articles 9 et 9-1 de l’ordonnance statutaire telles que les incompatibilités avec l’exercice d’un mandat au Parlement, au Parlement européen, au Conseil économique, social et environnemental ou encore avec l’exercice d’un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental ou de conseiller municipal dans le ressort de la juridiction à laquelle appartient ou est rattaché le magistrat.
Pourront également être utilement évoqués le recueil des obligations déontologiques et les grandes valeurs fondamentales qu’il décline : indépendance, impartialité, intégrité, légalité, attention à autrui, discrétion réserve.
Cet entretien pourra également être le lieu pour informer le magistrat, si nécessaire, sur les outils à sa disposition en cas de doute, notamment le service d’aide et de veille déontologique du CSM, chargé d’offrir une aide concrète aux magistrats, sous la forme d’une permanence téléphonique leur permettant de bénéficier d’informations rapides et adaptées.
L’entretien déontologique doit bien sûr aborder le contenu de la déclaration d’intérêts afin d’attirer l’attention du magistrat sur d’éventuelles interférences entre ses intérêts personnels et l’exercice de ses fonctions en raison de la détention d’intérêts dans certains organismes publics ou privés, d’activités exercées antérieurement ou d’activités exercées par son conjoint. Les incompatibilités statutaires limitent les risques pour les magistrats issus du premier concours mais une vigilance s’impose néanmoins, notamment pour les magistrats exerçant à titre temporaire et pour ceux qui ont une activité antérieure dans un secteur d’activité susceptible d’interférer avec leurs activités juridictionnelles actuelles, ce qui peut être le cas pour des avocats ayant intégré la magistrature..
Une réflexion particulière s’impose également lorsque le secteur d’activité du conjoint recoupe, fût-ce partiellement, celui du magistrat. Les chef de la cour ou du tribunal devront tenir compte de ces possibles opposition d’intérêts dans l’affectation du magistrat concerné.
L’entretien doit se dérouler dans un climat de confiance propice à une véritable réflexion. Il a pour but d’éclairer le magistrat sur les risques de conflits d’intérêts et d’éviter tant les sur-déclarations que les sous-déclarations. Il ne s’agit pas de vérifier, par des questions inquisitrices, l’exactitude ou la complétude de la déclaration mais d’éclairer le magistrat sur les risques de conflits d’intérêts, l’inviter à y remédier si tel est le cas, et en tirer conséquence dans l’organisation des services.
Les travaux parlementaires cités plus haut confirment d’ailleurs que les interrogations portées par l’autorité sur la situation personnelle du magistrat ne doivent pas s’étendre au-delà des éléments énumérés au III de l’article 7-2 de l’ordonnance statutaire. L’autorité doit s’abstenir de toute interrogation sur les opinions ou les activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.
À l’issue de l’entretien, le magistrat peut mettre fin aux éventuelles situations de conflit d’intérêts que l’entretien a mis en lumière. Il peut modifier sa déclaration d’intérêts. Les chefs de juridictions doivent organiser les services pour éviter la réalisation des risques de conflits d’intérêts que l’entretien a permis de déceler et auxquels il n’a pu être mis fin.
2) La formalisation de l’entretien
L’entretien doit-il faire l’objet d’un compte-rendu écrit et si c’est le cas, où ce compte-rendu doit-il être conservé ?
Les travaux parlementaires excluent clairement la rédaction d’un compte-rendu de l’entretien. En effet, si le texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 novembre 2015 prévoyait que « Tout entretien donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu », cette mention été supprimée par un amendement de madame Untermaier, rapporteure de la commission des lois de l’Assemblée nationale, adopté le 2 mai 2016. Le texte de la commission mixte paritaire ne reprend pas cette exigence. Il en va de même du texte final.
L’établissement d’un compte-rendu écrit contreviendrait en outre à l’exigence de confidentialité qui préside à l’entretien et à la conservation de la déclaration d’intérêts. Il serait contraire à toute logique de prévoir la conservation de cette déclaration en annexe du dossier administratif du magistrat, à la direction des services judiciaires et de permettre au chef des tribunaux et cours d’appel de conserver, dans des conditions non réglementées, le compte-rendu portant sur les éléments de cette déclaration.
La tenue de l’entretien doit seulement être établie par une fiche-navette précisant le jour de sa tenue, les nom et qualités de l’autorité qui l’a conduit et la saisine éventuelle, pour avis, du collège de déontologie.
3) La consultation du collège de déontologie
L’autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l’avis du collège de déontologie sur la déclaration lorsqu’il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d’intérêts. L’article 11-3 du décret du 2 mai 2017 précise que lorsqu’elle sollicite l’avis du collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, l’autorité lui transmet la copie certifiée conforme de la déclaration d’intérêts, dans des conditions garantissant son caractère confidentiel.
Bien que les textes ne le précisent pas expressément, il est dans la logique du processus que l’autorité avise le magistrat de cette consultation, qu’elle lui communique l’avis lorsque celui-ci est rendu et prenne alors l’initiative d’un nouvel entretien déontologique. C’est un exemple de plus des lacunes affectant la rédaction et la conception du décret.
La lecture de l’avis et le nouvel entretien avec l’autorité devront éclairer le magistrat concerné afin qu’il trouve en concertation avec son chef de juridiction une solution pour mettre fin à ce conflit d’intérêts potentiel. Il pourra être amené à décider de se défaire, si cela lui est possible, des intérêts litigieux ou à défaut, il conviendra que le chef de juridiction trouve, en concertation avec lui, des modalités d’organisation des services adéquates.
Le décret ne précise pas que les observations du collège de déontologie sont versées, avec la déclaration et les déclarations complémentaires en annexe du dossier administratif du magistrat, ce qui pourtant s’impose logiquement, sous les mêmes garanties de confidentialité que la déclaration.
L’article 11-8 prévoit d’ailleurs que la déclaration d’intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires et les observations du collège de déontologie sont conservées jusqu’à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été remises, ce qui confirme qu’elles doivent bien être versées en annexe du dossier administratif par les chefs de cours ou de tribunaux.
L’avis du collège de déontologie ou une copie de celui-ci ne peuvent être conservés dans la juridiction à laquelle appartient le magistrat concerné.
En conclusion, il apparaît que l’entretien déontologique peut, à la condition d’éviter les écueils qui ont été soulignés, devenir pour chaque magistrat un espace privilégié d’échange avec le chef de juridiction sur la préoccupation majeure que constituent les exigences éthiques de sa fonction.
Le succès de cette réforme statutaire dépendra de la qualité de la réflexion commune que saura favoriser ou non le chef de cour ou de tribunal, du climat de confiance qu’il aura su ou non instaurer et de la garantie du respect total de la confidentialité, au demeurant imposée par la loi, des éléments déclarés et des informations recueillies.