Introduction
Le projet de loi organique enregistré à la présidence du Sénat le 31 juillet 2015, relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société, instaurait un entretien déontologique pour tous les magistrats du siège et du parquet ayant une activité juridictionnelle, lors de l’installation dans leurs nouvelles fonctions.
L’étude d’impact avait expressément écarté l’instauration d’un mécanisme de déclaration d’intérêts en raison des règles déontologiques qui s’appliquaient d’ores et déjà aux magistrats de l’ordre judiciaire et des mécanismes de récusation existants. On peut lire notamment dans cette étude : « La fonction juridictionnelle du magistrat de l’ordre judiciaire repose par essence sur les notions d’impartialité objective et subjective. Du fait de son statut, le juge n’a pas à justifier de son impartialité, laquelle résulte des garanties apportées à l’exercice de sa mission et des modalités procédurales permettant aux parties de la contester. L’instauration d’une obligation de déclaration d’intérêt pour les magistrats de l’ordre judiciaire présenterait en outre des inconvénients, principalement sur le plan procédural. Elle pourrait en effet conduire à renverser la charge de la preuve de l’impartialité du juge, qui serait contraint de rapporter la preuve de celle-ci par la production de sa déclaration d’intérêts ».
La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin et la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique présidée par Jean-Marc Sauvé ont toutes deux expressément écarté l’application de leurs propositions aux magistrats, en raison des garanties d’impartialité pour les magistrats de l’ordre judiciaire résultant de l’application du statut, du code de l’organisation judiciaire, du code de procédure civile et du code de procédure pénale.
Le Sénat, considérant que les magistrats de l’ordre judiciaire ne devaient pas rester à l’écart de ce grand mouvement de transparence qui s’emparait de la vie publique française, a toutefois introduit cette obligation de déclaration d’intérêts pour l’ensemble des magistrats exerçant des fonctions juridictionnelles à l’exception du premier président et du procureur général près la Cour de cassation.
L’article 7-1 de l’ordonnance numéro 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relatif au statut de la magistrature, créé par la loi numéro 2016-1090 du 8 août 2016, impose aux magistrats de veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts et définit celui-ci comme toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
L’article 7-2, créé par la même loi, impose aux magistrats de remettre une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts dans les 2 mois qui suivent l’installation dans leurs fonctions. La remise de cette déclaration donne lieu à un entretien déontologique entre le magistrat concerné et l’autorité à laquelle la déclaration a été remise.
L’ensemble du dispositif s’inscrit donc dans un vaste mouvement de transparence visant à conforter la confiance des citoyens dans les institutions, tout en cherchant à préserver la confidentialité des éléments contenus dans la déclaration d’intérêts