Le rôle de la Cour de cassation
En France, il y a 164 tribunaux judiciaires, 36 cours d’appel et au sommet de l’institution judiciaire, une seule Cour de cassation. Son rôle est particulier : elle ne réexamine pas les faits mais elle statue en droit. Et son rôle est d’appliquer et d’interpréter la loi pour l’ensemble des juridictions et l’ensemble des citoyens en France.
Une juridiction au cœur de la société
Les décisions rendues par la Cour de cassation ont toujours un impact, non seulement pour les justiciables qui ont saisi la Cour de cassation, mais très souvent pour l’ensemble de la société, par exemple, en droit du travail, la chambre sociale rend de très nombreuses décisions concernant des milliers et des milliers de salariés. S’agissant du licenciement, de l’interprétation, du contrat de travail, le harcèlement moral, la filiation, des questions nouvelles qui se posent dans la société française et dans la société européenne. Et la Cour de cassation statue dans tous ces cas, puisqu’elle est tenue de statuer même si le législateur n’est pas encore intervenu. C’est ce qu’on appelle le rôle normatif de la Cour de cassation.
L’organisation de la Cour
La Cour de cassation, c’est une communauté humaine qui est composée de 550 personnes, magistrats du siège, du parquet général, greffe. A la tête de la Cour de cassation, il y a un premier président. Il y a six chambres, elles-mêmes divisées en sections, et six présidents de chambres qui sont des magistrats ayant une expérience extrêmement importante. Dans les chambres, il y a des conseillers qui sont des magistrats qui ont eu toute une vie dans des tribunaux de grande instance, dans des cours d’appel, et il y a aussi des magistrats qui sont au milieu de leur carrière : on les appelle les conseillers référendaires. Ces derniers ont vocation, au maximum, à rester dix ans à la Cour de cassation et retourner ensuite dans les tribunaux et peut-être de revenir à la Cour de cassation.
Une juridiction riche de talents divers
C’est une des caractéristiques de la Cour de cassation de pouvoir bénéficier de l’apport d’avocats, de professeurs d’universités qui pendant dix ans apportent leur expertise dans différents domaines à la Cour de cassation. On les appelle les conseillers en service extraordinaire.
Les fonctions de première présidente de la Cour de cassation
La première présidente ou le premier président de la Cour de cassation a des fonctions juridictionnelles et des fonctions administratives. Dans ses fonctions juridictionnelles, il a des pouvoirs propres. Il préside l’assemblée plénière et les chambres mixtes. Je rappelle que l’assemblée plénière est composée d’une représentation de toutes les chambres. Il y a dix-neuf magistrats qui statuent. Le premier président a aussi des fonctions d’organisation de l’activité de la Cour de cassation. Il intervient sur l‘organisation du travail des magistrats du siège et du greffe.
Le premier président préside la formation du siège du Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil supérieur de la magistrature est une autorité constitutionnelle qui est en charge de l’indépendance juridictionnelle des fonctions des magistrats du siège. Il propose à la nomination du Président de la République les chefs de juridictions des tribunaux judiciaires, des cours d’appel. Il a aussi un rôle très important concernant la discipline des magistrats. Le premier président préside enfin le Conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature, dont je rappellerai qu’elle a une double-mission : former les futurs magistrats et former des magistrats qui exercent déjà des fonctions.
Le parquet général de la Cour de cassation
Les avocats généraux et les avocats généraux référendaires sont les avocats de la loi et de la société. Le procureur général de la Cour de cassation n’intervient pas dans les dossiers, chaque avocat général est libre de la position qu’il soutient.
Des avocats spécialisés
Il y a des avocats particuliers qui interviennent devant la Cour de cassation et devant le Conseil d’Etat. Pourquoi ? Parce qu’il existe une procédure très particulière : la technique de cassation. Les avocats aux Conseils, qui connaissent très bien cette technique, forment un pourvoi devant la Cour de cassation. Les arguments qui sont évoqués par les justiciables sont transformés en moyens et en branches par les avocats aux Conseils. Il s’agit d’un métier extrêmement spécialisé.
La Cour de cassation en quelques chiffres
Vous savez qu’en France, annuellement, 3.9 millions de décisions sont rendues. La Cour de cassation est saisie de 25 000 pourvois par an. Elle n’est bien évidemment pas saisie dans toutes les affaires mais il faut savoir par exemple qu’à Londres, les juges de la Cour suprême examinent 100 dossiers par an. La Cour de cassation en examine 18 000 en matière civile, 7 000 en matière pénale et les délais en matière civile sont un tout petit plus que d’une année et en matière pénale de 6 mois.
Recherches, publications et open data
La Cour de cassation a un service particulier qui est composé de magistrats et de fonctionnaires de justice qui s’appelle le service de documentation d’études et du rapport, qui a une triple mission. La première mission est d’effectuer des recherches juridiques dans des domaines très spécialisés pour les magistrats de la Cour de cassation. C’est aussi une aide pour l’ensemble des magistrats de France qui peuvent saisir le service. Son deuxième rôle c’est de préparer le rapport annuel que fait la Cour de cassation qui est remis au président de la République. Et le troisième rôle, qui est tout à fait nouveau et lié à ce que nous appelons l’open data, c’est-à-dire, la diffusion gratuite de toutes les décisions rendues par l’ensemble des juridictions.
La Cour, en pointe sur la dématérialisation
Depuis plus de 15 ans, la Cour de cassation a totalement dématérialisé ses procédures, c’est-à-dire qu’il y a ce que l’on appelle un bureau virtuel, auquel ont accès les avocats aux conseils, les magistrats du parquet général. Y sont déposés les pourvois, les mémoires à différents stades de l’affaire, chacun qui est concerné par l’affaire bien évidemment peut accéder à ce bureau virtuel.
La Cour, accessible à tous
Comme dans toutes les juridictions de France, il existe un bureau d’aide juridictionnelle et ce bureau accorde l’aide juridictionnelle, donc l’aide de l’Etat aux personnes qui ne disposent pas de suffisamment de ressources.
Dialogue et réactivité
La Cour de cassation est particulièrement attentive au dialogue qu’il peut y avoir avec l’ensemble des cours d’appel. Ce qui est très important pour la Cour de cassation, c’est de pouvoir être saisie, j’allais dire quasiment en temps réel, des questions nouvelles ou de principe qui se posent et j’ai demandé au premier président des cours d’appel d’indiquer à la Cour de cassation des situations nouvelles dont ils sont saisis pour que la Cour puisse statuer très rapidement. On a l’exemple du barème des dommages et intérêts en matière prud’homale, plusieurs juridictions, plusieurs conseils des prud’hommes, de cours d’appel étaient saisis de ces questions et la Cour de cassation a rendu très rapidement un avis pour l’ensemble des juridictions de France.
La culture juridique rendue accessible à tous
La Cour de cassation organise une quarantaine de colloques par an. Les travaux de ces colloques peuvent être suivis en temps réel par l’ensemble de la société française et même dans le monde entier, il suffit d’avoir internet. Sont évoqués par exemple, la bioéthique, toutes les évolutions en matière de droit de la filiation, l’environnement, les entreprises, par exemple le droit de la concurrence qui permettent sur de grands sujets qui ont une incidence sur la vie économique, sur la vie sociale, d’être abordés sereinement.