Ordonnance n° 90545 du 19 mai 2022 (propriété immobilière)

Pourvoi n° 21-18.646
Requête n° 1493/21

Demandeur : la société Marraine et tonton Pierre

Défendeur : la société Helena, et autre


Dans l’instance concernant en outre : la société CAMBTP, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

  Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 décembre 2021 par laquelle la société Helena demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 juin 2021 par la société Marraine et Tonton Pierre à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Colmar, dans l’instance enregistrée sous le numéro B 21-18.646 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société civile immobilière Helena invoque l’inexécution de l’arrêt qui a condamné la société civile immobilière Marraine et Tonton Pierre à démolir la partie de l’immeuble qu’elle a fait construire en ce qu’elle empiète sur son terrain et à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts ou d’indemnités allouées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI Marraine et Tonton Pierre justifie de l’exécution des condamnations pécuniaires, manifestant ainsi sa volonté de ne pas se soustraire aux causes de l’arrêt.

Compte tenu du caractère irréversible de la mesure de démolition ordonnée, fût-elle partielle dès lors qu’elle concerne un bien immobilier, l’exécution de l’obligation de faire aurait des conséquences manifestement excessives au regard du droit d’accès de la demanderesse au pourvoi au juge de cassation. La requête sera, par conséquent, rejetée.

  EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée.

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation
Sylvaine Laulom, avocate générale
Avocats : SCP Boullez - SCP Waquet, Farge et Hazan

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