Ordonnance n° 90537 du 19 mai 2022 (procédure prud'homale)

Pourvoi n° 21-17.447
Requête n° 1466/21

Demandeur : Mme [Z]

Défendeur : Mme [B]


Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 6 décembre 2021 par laquelle Mme [B] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er juin 2021 par Mme [Z] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles, dans l’instance enregistrée sous le numéro Y 21-17.447 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; L’ordonnance attaquée, du premier président d’une cour d’appel ayant constaté la péremption de l’instance sur l’appel formé par Mme [Z] à l’encontre d’un jugement l’ayant condamnée à payer diverses sommes à Mme [B], ne prononce aucune condamnation à l’égard de la demanderesse au pourvoi susceptible par elle d’exécution. La requête sera, par conséquent, rejetée.

EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée.

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation
Sylvaine Laulom, avocate générale
Avocats : SARL Delvolvé et Trichet - SCP Célice, Texidor, Périer

  • Procédure civile
  • Travail

procédure prud'homale, procédure civile

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