Ordonnance n° 90465 du 6 mai 2021 (Instances représentatives du personnel)

Pourvoi n°  20-18.806
Requête n°  1337/20

Demandeur(s) : 

la société SNCF Réseau

Défendeur(s) :

Comité social et économique d'établissement zone de production Nord Est Normandie de Sncf Réseau, et autres


Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 1er avril 2021, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 23 décembre 2020 par laquelle le Comité social et économique d'établissement zone de production Nord Est Normandie de la société SNCF Réseau, le Comité social et économique d'établissement zone de production Atlantique de la société SNCF Réseau et le Comité social et économique d'établissement zone de production Sud Est de la société SNCF Réseau demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 août 2020 par la société SNCF Réseau à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Paris, dans l’instance enregistrée sous le numéro E 20-18.806 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête et présentées oralement .

Vu les observations produites en défense à la requête et présentées oralement ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par arrêt du 18 juin 2020, la cour d’appel de Paris a prononcé diverses condamnations à l’encontre de la demanderesse au pourvoi.

Pour solliciter la radiation de l’affaire du rôle de la Cour, le comité social et économique d’établissement zone de production Nord-Est-Normandie de la société SNCF Réseau, le comité social et économique d’établissement zone de production Atlantique de la société SNCF Réseau et le comité social et économique d’établissement zone de production Sud Est de la société SNCF Réseau (les CSE) invoquent une inexécution de l’arrêt frappé de pourvoi et reprochent à la société SNCF Réseau de poursuivre la mise en oeuvre de la décision centrale d’externalisation des activités de maintenance et de travaux sans les consulter.

La demanderesse au pourvoi fait valoir qu'elle a, en exécution de l'arrêt attaqué, procédé à la consultation des trois CSE sur les mesures d’adaptation de la décision centrale de pérennisation et d’extension des activités maintenance et travaux et ajoute, en réponse aux contestations des requérants, que l’absence de suspension des mesures d’adaptation de la décision centrale relative à l’externalisation jusqu’à l’achèvement de la consultation des CSE n’a pas empêché une consultation loyale et sérieuse de ceux-ci, en dépit du refus des membres des CSE d’assister aux réunions organisées à cet effet. Elle soutient que dès lors cette mesure conservatoire de suspension n’a plus d’objet, qu’à partir du moment où l’employeur a exécuté une décision de référé lui ordonnant la consultation du comité d’entreprise sur un projet, même sans avoir suspendu ce projet dans l’attente de cette consultation, il ne peut plus lui être enjoint de suspendre sa décision et ses effets (Soc. 6 mars 2012, no 10-30.815) et qu'en toute hypothèse la suspension de l’ensemble des chantiers sous-traités conclus ou en cours depuis 2017 s’est avérée matériellement impossible.

Il ressort des débats et résulte de l’examen des pièces produites au soutien des observations que la demanderesse au pourvoi a procédé à une exécution significative des causes de l’arrêt attaqué et que la radiation aurait pour effet de figer une situation conflictuelle et d'en repousser son issue.

Or, il est de l'intérêt de chacune des parties à l’instance que l’affaire qui les oppose connaisse une issue rapide.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

 

EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée.

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de
cassation
Sylvaine Laulom, avocat général
Avocats : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SCP Célice, Texidor, Périer

Travail

  • institutions représentatives des salaries
  • institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise/délégué du personnel...)

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.