Pourvoi n° : S 19-15.777
Requête n° : 782/22
ORDONNANCE ENTRE : la société Square Mérimée, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
la société Cristina, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
le syndicat des copropriétaires de la résidence 13 square Mérimée, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 1er décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 19-15.777 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu la requête du 15 juillet 2022 par laquelle la société Square Mérimée, la société Cristina demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
Par ordonnance du 17 juillet 2020, le conseiller délégué du premier président a prononcé, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du rôle de la Cour du pourvoi enregistré sous le numéro S 19-15.777.
Par requête du 15 juillet 2022, la société civile particulière (la SCP) Square Mérimée et la société civile immobilière (la SCI) Cristina ont déposé une requête aux fins de réinscription au rôle, en invoquant l'impossibilité légale d'exécution de la SCI Cristina, dès lors que celle-ci fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal judiciaire d'Avignon du 15 décembre 2020 et prolongée par jugement du 1er juillet 2021.
En défense, le syndicat des copropriétaires de la Résidence 13 Square Mérimée objecte que l'arrêt attaqué a condamné in solidum la SCP Square Mérimée et la SCI Cristina à lui payer les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, que ces condamnations restent inexécutées à ce jour, que la SCP Square Mérimée ne fait pourtant pas l'objet d'une procédure collective, qu'elle n'a pas exécuté ces condamnations, sans justifier d'aucune raison, que s'agissant d'une condamnation in solidum elle est tenue pour le tout, que la circonstance que la SCI Cristina ait formé un pourvoi n'est pas de nature à l'exonérer, ni à justifier son refus de paiement, et qu'en toute hypothèse, la SCI Cristina n'a été mise en redressement judiciaire que le 15 décembre 2020, de sorte qu'elle pouvait exécuter antérieurement, pendant près de deux ans, l'arrêt attaqué, du 14 février 2019.
Le SDC de la Résidence 13 Square Mérimée demande, en conséquence, de rejeter la requête en réinscription et, soutenant que plus de deux ans s'étant écoulés depuis la notification de l'ordonnance de radiation, de constater la péremption de l'instance en cassation.
Aux termes de l'article 1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Aux termes de l'article 1009-3 du code de procédure civile, le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaires.
Aux termes de l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
L'ordonnance de radiation du rôle du 17 juillet 2020 a été notifiée à la SCP Square Mérimée le 31 juillet 2020 et à la SCI Cristina le 11 août 2020.
La SCI Cristina a été mise en redressement judiciaire le 15 décembre 2020. Le délai de péremption a été interrompu à cette date.
Si, en principe, le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'interrompt l'instance qu'au profit de la seule partie qui y est soumise, il en va différemment en matière de péremption d'instance, laquelle est, par nature, indivisible. Il s'ensuit que l'interruption de la péremption par l'effet de l'ouverture du redressement judiciaire au profit de la SCI Cristina a interrompu la péremption à l'égard de toutes les autres parties, et donc de la SCP Mérimée (Civ. 2ème 1er septembre 2016, pourvoi n°15-18.909, Bull. n°198 ; Civ. 2ème, 28 juin 2012, pourvoi n° 11-17.873, Bull. n° 124).
Dès lors, la demande de constat de la péremption doit être rejetée.
La SCP Cristina étant, depuis le 15 décembre 2020, dans l'impossibilité juridique d'exécuter les causes de l'arrêt frappé de pourvoi, il ne saurait lui être fait grief d'une telle inexécution pour s'opposer à la réinscription du pourvoi au rôle.
La SCP Cristina et la SCP Square Mérimée ayant formé un pourvoi commun, l'intérêt d'une bonne administration de la justice impose la réinscription pour que ce pourvoi contre le même arrêt ne soit pas dissocié.
PAR CES MOTIFS
Il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance engagée par le pourvoi S 19-15.777.
La réinscription du pourvoi S 19-15.77 au rôle de la cour est autorisée.
La demande formée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence 13 Square Mérimée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation
Paul Chaumont, avocat général
Avocats : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
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