Ordonnance n° 87900 du 4 février 2021 (Bail à usage d'habitation et professionnel)

Pourvoi n° 17-20.758
Requête n° 589/20

Demandeur(s) :

M. P...

Défendeur(s) :

M. V... et autre


Ingrid Andrich, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 7 janvier 2021, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 12 avril 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 17-20.758 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Lyon et notifiée au demandeur au pourvoi le 1er juin 2018 ;

Vu la requête du 13 juillet 2020 par laquelle M. P... demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;

Vu notre saisine d’office aux fins de constatation de la péremption de l’instance ;

Vu l'avis d’Olivier Douvreleur, avocat général, recueilli lors des débats ;

Au soutien de sa demande de réinscription, M. P... fait valoir que l’expulsion des lieux ayant eu lieu le 3 avril 2019, les causes de l’arrêt sont intégralement exécutées dans le délai de la péremption qui ne peut être acquise.

La réinscription du pourvoi est conditionnée en l’espèce au constat de ce que la péremption qui a commencé à courir le 1er juin 2018 a été interrompue par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter.

M. P..., qui ne peut pas se prévaloir d’avoir subi une exécution forcée par expulsion, n’établit pas l’existence d’un acte interruptif du cours de la péremption acquise, en l’espèce, le 1er juin 2020.

Dès lors, la réinscription ne peut être ordonnée et il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

 

EN CONSÉQUENCE : La requête en réinscription du pourvoi Q 17-20.758 est rejetée.

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Q 17-20.758 est constatée.

 

Ingrid Andrich, conseiller délégué par le premier président de la Cour de
cassation
Olivier Douvreleur, avocat général
Avocats : Me Occhipinti - SCP Gaschignard

Immobilier

bail à usage d'habitation et professionnel

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.