Stage au Service de documentation, des études et du rapport (SDER) de la Cour de cassation - Protection des données personnelles et données publiques ouvertes

Présentation du SDER

Le service de documentation, des études et du rapport (SDER) est placé sous l’autorité du premier président de la Cour de cassation et dirigé par un président de chambre. Ce service est chargé d’une mission de veille documentaire et jurisprudentielle et d’aide à la décision.

Acteur central de l’activité juridictionnelle de la Cour, le SDER procède à l’orientation des pourvois entre les chambres civiles, au repérage des procédures posant des questions identiques ou connexes, au signalement des affaires nécessitant un traitement particulier en raison des questions juridiques posées ou encore de leurs incidences sur les personnes ou la société. Il participe à la rationalisation du traitement des contentieux en mettant en place les circuits différenciés.

Le SDER apporte par ailleurs son concours au premier président dans l’exercice de ses différentes missions, comme aux magistrats de la Cour dans l’exercice de leur activité juridictionnelle. Son intervention est systématique dans les procédures d’avis, d’assemblée plénière ou de chambres mixtes.

Le SDER peut apporter son soutien aux juridictions du fond dans leurs recherches documentaires et jurisprudentielles. Plus largement, il élabore et diffuse des études thématiques et transversales, à destination de l’ensemble des magistrats et des publics intéressés.  

Le SDER est composé de deux pôles :

• Un pôle « études et recherches », comprenant six bureaux de contentieux, un bureau du droit public et un bureau des droits fondamentaux, du droit de l’Union et du droit comparé ;
• Un pôle « diffusion de la jurisprudence et open data », comprenant un bureau du droit du numérique et de la protection des données, un bureau de la diffusion et de la valorisation de la jurisprudence et un laboratoire d’innovation (responsable notamment de la mise en œuvre de projets d’intelligence artificielle appliquée aux décisions de justice).

Profil recherché

Le stage est proposé à des élèves-avocats dans le cadre de leur projet pédagogique individuel (PPI) ou à des étudiants. Il est souhaitable que le futur stagiaire soit titulaire d’un master 2 spécialisé en droit du numérique avec une composante majeure de protection des données personnelles ou soit en cours d’obtention de ce diplôme ; Il s’adresse à d’excellents juristes possédant de réelles qualités rédactionnelles, sachant faire preuve de polyvalence, de réactivité, et ayant le goût du travail en équipe.

Missions

Sous la direction du chef de bureau du droit du numérique et de la protection des données, plus ponctuellement du chef du bureau de la diffusion et de la valorisation de la jurisprudence, en lien direct avec le chef du pôle « diffusion de la jurisprudence » et la présidente de chambre, directrice du service de documentation, des études et du rapport, le stagiaire accomplit les missions suivantes :

• contribution aux travaux de recherches du bureau : établissement de notes et études juridiques pour la présidente de chambre, directrice du service ;
• établissement de dossiers documentaires, de panoramas ciblés de jurisprudence ou encore de dossiers bibliographiques spécialisés ;
• plus généralement, contribution à tous travaux confiés au pôle « diffusion de la jurisprudence et open data » en lien avec le projet d’open data des décisions de justice, la diffusion de la jurisprudence, le droit du numérique, la protection des données, l’intelligence artificielle appliquée aux décisions de justice, l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques (notamment la participation à des groupes de travail, à l’organisation de colloques, l’établissement de veilles juridiques, etc.) ;
• avec l’accord du premier président et des présidents de chambre, le stagiaire a par ailleurs la possibilité d’assister aux audiences des chambres civiles et/ou de la chambre criminelle.  

Déroulement du stage

Le stage, d'une durée de 6 mois, implique une activité à plein temps 7 heures par jour, du lundi au vendredi, donnant lieu à l’établissement d’une fiche de présence mensuelle signée par le stagiaire et le magistrat référent. Des aménagements de la présence effective du stagiaire peuvent, à titre exceptionnel, être accordés. Dans ce cas, le stage donnera lieu à rémunération lorsque la présence effective atteindra 40 jours.

Gratification

Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois, consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire, une gratification est due au stagiaire. Le montant de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L 241-3 du code de la sécurité sociale. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail. 

Le montant de la gratification est fixé à 3,90€ par heure, soit un montant mensuel moyen de 560 euros.

Ce montant pourra être revalorisé en même temps que l’augmentation du plafond horaire de la sécurité sociale.

Les trajets effectués par le stagiaire entre leur domicile et leur lieu de stage sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée du stage effectué.

La durée donnant droit à gratification s’apprécie compte tenu de la présente convention et de ses avenants éventuels, ainsi que du nombre de jours de présence effective du stagiaire à la Cour de cassation.

La gratification est liquidée et versée mensuellement au vu de l’état de présence établi par le service ayant accueilli le stagiaire.

Envoi des candidatures

Les candidatures doivent comporter une lettre de motivation détaillée, qui précisera notamment l’adéquation du profil du candidat avec les compétences de haut niveau requises en matière de protection des données personnelles.

Cette lettre sera impérativement accompagnée:

• d’un curriculum vitae ;
• de la photocopie des relevés de notes des années effectuées dans l’enseignement supérieur.

Traitement des candidatures

Votre candidature fera l’objet d’une pré-sélection qui vise à informer, dans les plus brefs délais, par courriel, les candidats ne présentant pas le profil nécessaire.

Si votre candidature est pré-sélectionnée, elle fera l’objet d’un examen approfondi par une commission de recrutement, qui pourra vous convoquer à un entretien. Vous serez informé quelques jours après cet entretien de la suite donnée à votre candidature.