Stage au Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation (8 postes)

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  • Stage de 6 mois à temps plein  pour des étudiants en droit ou des élèves-avocats dans le cadre de leur projet pédagogique individuel (PPI).                                                          
  • Date de prise de poste souhaitée : Janvier 2023

Présentation du service

Le Service de la documentation, des études et du rapport (SDER) est placé sous l’autorité du premier président de la Cour de cassation et dirigé par un président de chambre. Ce service est chargé d’une mission de veille documentaire et jurisprudentielle et d’aide à la décision.

Acteur central de l’activité juridictionnelle de la Cour, le SDER procède à l’orientation des pourvois entre les chambres civiles, au repérage des procédures posant des questions identiques ou connexes, au signalement des affaires nécessitant un traitement particulier en raison des questions juridiques posées ou encore de leurs incidences sur les personnes ou la société. Il participe à la rationalisation du traitement des contentieux en mettant en place les circuits différenciés.

Le SDER apporte par ailleurs son concours au premier président dans l’exercice de ses différentes missions, comme aux magistrats de la Cour dans l’exercice de leur activité juridictionnelle. Son intervention est systématique dans les procédures d’avis, d’assemblée plénière ou de chambres mixtes.

Le SDER peut apporter son soutien aux juridictions du fond dans leurs recherches documentaires et jurisprudentielles. Plus largement, il élabore et diffuse des études thématiques et transversales, à destination de l’ensemble des magistrats et des publics intéressés.

 

Composition du SDER

Le SDER est actuellement composé de dix bureaux :

  • six bureaux de contentieux, parmi lesquels le bureau du droit du travail,
  • un bureau du droit public,
  • un bureau des droits fondamentaux, du droit de l’Union et du droit comparé,
  • un bureau de la diffusion et de la valorisation de la jurisprudence,
  • un bureau du droit du numérique et de la protection des données.

 

Chacun de ces bureaux est dirigé par un auditeur à la Cour de cassation (magistrat), qui anime une équipe composée de fonctionnaires de greffe et d’agents contractuels (juristes assistants, juristes spécialisés). Des assistants de justice et stagiaires peuvent venir renforcer l’activité du bureau.

Profils recherchés 

Le stage est proposé à des étudiants ou à des élèves-avocats dans le cadre de leur projet pédagogique individuel (PPI). Il est souhaitable que le futur stagiaire soit titulaire d’un master 2 ou soit en cours d’obtention de ce diplôme ; Il s’adresse à d’excellents juristes possédant de réelles qualités rédactionnelles, sachant faire preuve de polyvalence, de réactivité, et ayant le goût du travail en équipe.

Les profils recherchés dépendent des bureaux d’affectation :

  • bureau du droit des personnes, de la procédure et des professions réglementées (profil recherché : droit civil, procédure civile)
  • bureau de la protection sociale et de l’indemnisation (profil recherché droit privé : droit de la réparation, responsabilité délictuelle, contentieux de la sécurité sociale, droit de la consommation)
  • bureau des obligations civiles et du droit des biens (profil recherché : droit civil, droit immobilier)
  • bureau du droit commercial, financier et économique (profil recherché : droit commercial,  des droits des affaires, droit des sociétés, droit fiscal)
  • bureau droit du travail (profil recherché : droit du travail)
  • bureau du droit pénal et procédure pénale (profil recherché : droit pénal, procédure pénale)
  • bureau des droits fondamentaux, droit de l’Union et droit comparé (profil recherché : droit de l’Union et droit européen des droits de l’Homme)
  • bureau du droit public (profil recherché : droit administratif et droit constitutionnel)

Missions accomplies par le stagiaire

Sous la direction du chef de bureau, le stagiaire accomplit les missions suivantes :

- contribution aux travaux de recherches du bureau : établissement de notes juridiques pour les différentes Chambres de la Cour en lien direct avec les pourvois examinés par la Cour ;

-établissement de dossiers documentaires, de panoramas ciblés de jurisprudence ou encore de dossiers bibliographiques spécialisés ;

- dans le cadre des activités juridictionnelles des juridictions du fond, il peut être amené à contribuer à la rédaction de projets de notes, panoramas de jurisprudence ou synthèse d’études doctrinales afin de répondre à des questions de droit précises que sont amenés à se poser les magistrats des tribunaux judiciaires et des cours d’appel

- plus généralement, il contribue à tous travaux confiés au service (orientation des pourvois dans les Chambres, titrage des arrêts publiés, participation à des groupes de travail, colloques, identifications des divergences de jurisprudence, veilles juridiques, etc.) ;

-avec l’accord du premier président et des présidents de chambre, le stagiaire a par ailleurs la possibilité d’assister aux audiences des chambres civiles et/ou de la chambre criminelle.

Déroulement du stage

Le stage, d'une durée de 6 mois, implique une activité à plein temps 7 heures par jour, du lundi au vendredi, donnant lieu à l’établissement d’une fiche de présence mensuelle signée par le stagiaire et le magistrat référent. Des aménagements de la présence effective du stagiaire peuvent, à titre exceptionnel, être accordés. Dans ce cas, le stage donnera lieu à rémunération lorsque la présence effective atteindra 40 jours.

Gratification

Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois, consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire, une gratification est due au stagiaire. Le montant de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L 241-3 du code de la sécurité sociale. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail. 

Le montant de la gratification est fixé à 3,90€ par heure, soit un montant mensuel moyen de 560 euros.

Ce montant pourra être revalorisé en même temps que l’augmentation du plafond horaire de la sécurité sociale.

Les trajets effectués par le stagiaire entre leur domicile et leur lieu de stage sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée du stage effectué.

La durée donnant droit à gratification s’apprécie compte tenu de la présente convention et de ses avenants éventuels, ainsi que du nombre de jours de présence effective du stagiaire à la Cour de cassation.

La gratification est liquidée et versée mensuellement au vu de l’état de présence établi par le service ayant accueilli le stagiaire.

Candidatures

Les candidatures doivent comporter une lettre de motivation détaillée, qui précisera notamment:

  • la ou les spécialités du candidat (droit pénal ou droit civil et, pour chaque, type de contentieux traité) ;

 

Cette lettre sera impérativement accompagnée:

  • d’un curriculum vitae ;
  • de la photocopie des relevés de notes des années effectuées dans l’enseignement supérieur.

 

Traitement des candidatures

Votre candidature fera l’objet d’une pré-sélection qui vise à informer, dans les plus brefs délais, par courriel, les candidats ne présentant pas le profil nécessaire.

Si votre candidature est pré-sélectionnée, elle fera l’objet d’un examen approfondi par une commission de recrutement, qui pourra vous convoquer à un entretien se déroulant chaque année aux mois d’octobre/novembre et mars/avril. Vous serez informé quelques jours après cet entretien de la suite donnée à votre candidature.

Secrétariat de la première présidence

Téléphone

01.44.32.64.02

Courriel

stage.courdecassation@justice.fr

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