Stage au sein du service de documentation, des études et du rapport

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Niveau exigé

La Cour de cassation propose aux étudiants en droit d’un niveau minimum « Master II », ainsi qu’aux élèves avocats, des stages d’une durée de 2 mois (stage non rémunéré) ou de 6 mois (stage rémunéré).

Contenu du stage

Le stagiaire est placé sous l’autorité d’un magistrat « référent ».

Le stage implique une activité à plein temps 7 heures par jour, du lundi au vendredi, donnant lieu à l’établissement d’une fiche de présence mensuelle signée par le stagiaire et le magistrat référent. Des aménagements de la présence effective du stagiaire peuvent, à titre exceptionnel, être accordés. Dans ce cas, le stage donnera lieu à rémunération lorsque la présence effective atteindra 40 jours.

Présentation du service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation

Placé sous l’autorité du premier président et dirigé par un président de chambre, le service de documentation, des études et du rapport (SDER) assure quatre missions principales :

1. Il rassemble les éléments utiles aux travaux de la Cour en procédant aux recherches nécessaires :

  • soit en intervenant à l’occasion d’un pourvoi
  • soit en intervenant de manière systématique dans les procédures les plus importantes (procédures d’avis, d’assemblées plénières ou de chambres mixtes).

Il apporte ainsi une aide aux conseillers rapporteurs et aux avocats généraux dans leurs recherches.

Plus largement, il élabore et diffuse des études thématiques et transversales, accessibles à l’ensemble des magistrats, dans le cadre de sa mission d’aide à la décision, notamment par le vecteur de sa lettre d’information et de son site intranet.

2.  Il participe à la rationalisation du traitement des contentieux en orientant les mémoires ampliatifs entre les chambres, en rapprochant des procédures posant des questions identiques ou analogues, ainsi qu’en contribuant à l’effort de réduction d’éventuelles divergences de jurisprudence au sein de la Cour de cassation ou entre la haute juridiction et les juridictions du fond.

3. Il assure la diffusion de la jurisprudence au moyen des bases de données Jurinet et JuriCA qu’il administre, par l’établissement des différentes publications de la Cour (Bulletins mensuels des arrêts respectivement des chambres civiles et de la chambre criminelle ; bulletin bimensuel d’information de la Cour de cassation ; bulletin numérique des arrêts publiés des chambres civiles ; mensuel de droit du travail ; rapport annuel), par les sites internet et intranet de la haute juridiction comme par la diffusion de la lettre électronique d’information du SDER.

4. Il est en charge du projet de mise en open data des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire.

Plus généralement, le SDER apporte met ses ressources juridiques au service du premier président pour les besoins de l’exercice de ses attributions (avis; projets; interventions).

 

Missions et postes proposés

Sous la direction du chef de bureau, le stagiaire accomplit dans les principales missions suivantes:

  • contribution aux travaux de recherches du bureau ;
  • établissement de notes juridiques pour les différentes chambres de la Cour en lien direct avec les pourvois examinés par la Cour ;
  • établissement de notes juridiques sans lien direct avec l’activité juridictionnelle de la Cour (éléments de réflexion pour les magistrats de la Cour, groupes de travail, colloques, accueil de délégations étrangères) ;
  • établissement de dossiers documentaires ;
  • orientation des mémoires ampliatifs, titrage des arrêts publiés, relecture des épreuves du bulletin des arrêts de la Cour de cassation ;
  • participation à l’élaboration de la veille documentaire.

Gratification des stages de six mois

Lorsque leur durée est supérieure à deux mois, les stages à la Cour de cassation font l’objet d’une gratification dans les conditions définies à l’article L. 124-6 du code de l’éducation.

La gratification est établie en tenant compte de la durée de présence effective du stagiaire. Son montant est fixé au prorata de la durée de stage effectuée.

Le stage d’une durée consécutive totale supérieure à deux mois et n’excédant pas six mois ouvre droit au versement d’une gratification calculée sur la base de la durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire. La gratification ne peut excéder 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.

La gratification est liquidée et versée mensuellement au vu de l’état de présence établi par le service ayant accueilli le stagiaire.

Les trajets effectués par les stagiaires entre leur domicile et leur lieu de stage peuvent être pris en charge à hauteur de 50 % du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Envoi des candidatures

Les candidatures doivent comporter une lettre de motivation détaillée, qui précisera notamment:

  • la ou les spécialités du candidat (droit pénal ou droit civil et, pour chaque, type de contentieux traité) ;
  • la durée du stage souhaitée (2 mois ou 6 mois ou indifféremment) ;
  • la date prévue pour le début de celui-ci ;
  • les disponibilités du candidat (temps complet ou partiel).

 

Cette lettre sera impérativement accompagnée:

  • d’un curriculum vitae ;
  • de la photocopie des relevés de notes des années effectuées dans l’enseignement supérieur.

Traitement des candidatures

Votre candidature fera l’objet d’une pré-sélection qui vise à informer, dans les plus brefs délais, par courriel, les candidats ne présentant pas le profil nécessaire.

Si votre candidature est pré-sélectionnée, elle fera l’objet d’un examen approfondi par une commission de recrutement, qui pourra vous convoquer à un entretien se déroulant chaque année aux mois d’octobre/novembre et mars/avril. Vous serez informé quelques jours après cet entretien de la suite donnée à votre candidature.

Contact

Secrétariat de la première présidence

Téléphone

01.44.32.64.02

Courriel

stage.courdecassation@justice.fr

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