Affectation : Ministère de la Justice, Direction des services judiciaires
Localisation : Cour de cassation, 5 quai de l’horloge – 75001 PARIS
Durée du contrat : CDD de 3 ans susceptible de renouvellement
Missions et organisation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats du siège de la Cour auprès desquels il est affecté. Il se voit confier à titre principal des fonctions d’analyse de fond et d’étude de problèmes juridiques complexes.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de dispositions du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017
La formation acquise dans le cadre de ces fonctions devra permettre aux personnes recrutées de devenir au terme du contrat des praticiens du droit confirmé.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier selon les termes de l’article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Les compétences acquises à la Cour de cassation (d’analyse juridique et de qualité rédactionnelle) faciliteront l’accès à tout autre poste d’expertise juridique au sein d’une administration, d’un cabinet d’avocat ou des services juridiques d’une entreprise.
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité, ce qui est le cas des pourvois en cassation.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.
A la Cour de cassation, son rôle sera de préparer l’examen de certains dossiers ou certaines questions de droit soulevées par les pourvois.
D’une manière générale, il participe à des travaux d’analyse juridique de haute expertise en effectuant des recherches puis en rédigeant des notes de synthèse.
Description du poste
Le juriste assistant sera affecté par le premier président au sein du service des procédures.
Le service des procédures est composé de six fonctionnaires (greffiers et adjoints administratives), de deux agents contractuels, d’un stagiaire et d’un juriste assistant. Il est dirigé par deux magistrats, chargés de mission auprès du premier président, sous l’autorité desquels sera placé le juriste assistant et auxquels il apporte son concours.
- Il a pour mission d’identifier, parmi les pourvois déposés chaque jour en matière civile (environ 250/semaine), ceux qui sont susceptibles d’avoir une résonance médiatique et justifient ainsi une alerte spécifique du service communication de la Cour de cassation, ainsi que du premier président et des présidents de chambre. Il signale également ces pourvois selon d’autres critères pertinents, notamment les dossiers susceptibles de faire l’objet d’un traitement accéléré par une réduction des délais de dépôt des mémoires, sur initiative du premier président.
- Il participe à la préparation des audiences solennelles (assemblée plénières et chambres mixtes) et toute audience à laquelle le premier président est susceptible de prendre part par l’élaboration d’outils d’aide à la décision (rédaction de notes de synthèse, recherches ponctuelles, réalisation de tableaux de synthèse...). Dans ce cadre, il assiste les chargées de mission pour la relecture et la mise en forme des travaux des conseillers rapporteurs et est chargé de rédiger un compte rendu à chaque réunion préparatoire à l’audience (séance d’instruction, conférence) et lors de l’audience.
- Il effectue des recherches et élabore, sous le contrôle des chargées de mission, les projets d’observation du premier président sur les requêtes déposées contre la France devant la Cour européenne des droits de l’Homme et les assignations en responsabilité de l’Etat.
- Il prépare des projets de décision à la signature du premier président (ordonnance faisant suite à une requête en récusation ; en inscription de faux ; ou en dépaysement d’une affaire)
- Il effectue toute autre mission en lien avec un besoin d’analyse et d’expertise juridique (préparation de note de synthèse sur un contentieux émergeant, une divergence de jurisprudence ou sur une question de procédure)
Placé sous l’autorité fonctionnelle des chargés de mission, le juriste assistant relèvera administrativement du cabinet du premier président. Il partagera un bureau commun.
Il bénéficie de la formation proposée au sein de la Cour de cassation pour les juristes assistant.
Le cycle hebdomadaire de travail est de 37h30 conformément à la charte des temps de la Cour de cassation, ce qui emporte le bénéfice de 25 jours de congés annuels et de 15 jours de RTT.
Le juriste assistant pourra exercer ses fonctions en télétravail deux jours par semaine.
La rémunération se situe dans la fourchette prévue par la direction des services judiciaires du ministère de la justice (rémunération annuelle brute comprise entre 28 000 et 32 000 euros) ; elle est fixée selon les expériences professionnelles antérieures du candidat.
Compétences requises
Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
- être de nationalité française ;
- soit être titulaire d’un doctorat en droit ;
- soit disposer d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec au minimum une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique, et de compétences le qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte comme un mi-temps) : travail en cabinet d’avocat (contrat de juriste), chargé de travaux dirigés à l’université, juriste d’entreprise…Un profil présentant une expertise en droit conventionnel européen serait particulièrement apprécié.
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Savoirs |
Savoir-faire |
Savoir-être |
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- Maîtrise de l’organisation judiciaire - Excellent niveau en droit
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- Maîtrise de l’outil informatique - Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse - Gérer les délais, les priorités et les contraintes - Sens du travail en équipe |
- Sens de l’organisation - Disponibilité - Discrétion - Adaptabilité, réactivité - Capacité à travailler en équipe - Sens de la communication - Capacité à rendre compte |
Renseignements et candidatures
Secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation :
Les spécialités de droit dans lesquelles vous justifierez une compétence particulière devront être explicitement précisées dans votre lettre de motivation.