Juriste assistant placé auprès du premier président de la Cour de cassation

Retour à la recherche

 

Affectation :  Ministère de la Justice, Direction des services judiciaires              

Localisation :  Cour de cassation, 5 quai de l’horloge – 75001 PARIS

CDD de 3 ans susceptible de renouvellement

Date de prise de fonction souhaité : 1er juin 2022

 

Présentation du service

 

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de lordre judiciaire français. Elle a pour mission essentielle dunifier et contrôler l'interprétation des lois. A cette fin, elle donne aux tribunaux et cours d'appel la bonne interprétation des textes de loi, afin d'unifier celle-ci sur l'ensemble du territoire en rendant des arrêts. Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d'appel de l'ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi.  Ainsi, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualité de la décision de justice qui a été rendue.

 

La  première  présidence est  la  structure,  sous  l'autorité  du  premier  président,  qui met en  œuvre  ses orientations stratégiques et sa politique institutionnelle.

La   première  présidence  comprend  notamment  un   secrétariat  général,  composé   des  plus  proches collaborateurs de la première présidente (un secrétaire général, assisté de deux adjoints et de magistrats chargés de mission et un secrétariat particulier) et un service des procédures auprès desquels le juriste assistant effectuera les missions qui lui seront confiées.

 

Description du poste

Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions danalyse de fond et détude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats quils y consacrent un temps de travail important.

Le juriste assistant sera affecté par le premier président et relèvera administrativement du cabinet du premier président.

Il participe à la constitution concrète dune véritable équipe autour du magistrat.

 

Fonctions/Missions

 

A la Cour de cassation, son rôle sera de préparer lexamen de certains dossiers ou certaines questions de travail afin que les conseillers de la Cour puisse consacrer leur temps à lélaboration de la solution et à la rédaction la plus aboutie des arrêts.

A cet effet, il prépare le traitement de certains dossiers ne soulevant pas de questions de droit nouvelles mais uniquement des questions sur lapplication des règles de droit par les juridictions du fond.

Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers dune particulière technicité tant sur le fond du droit que sur lanalyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur des problématiques complexes et nouvelles, il est amené à assister les magistrats dans leurs recherches et leur réflexion sur les solutions possibles et leurs impacts.

Ainsi, il apportera soutien et expertise aux présidents de chambre, notamment pour lanalyse des dossiers pouvant donner lieu à des renvois en formations dassemblée plénière et de chambre mixte. Il pourra se voir confier les tâches suivantes sous le contrôle du premier président :

  •     Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et recherches effectuées pour le magistrat sur les points de droit soulevés par le pourvoi. Aide à la décision.

 

  •     Confection de notes de syntse et danalyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence  et  de  doctrine,  repérage  des  points  de  droit  en  débat,  proposition  en  amont  de solutions.

 

  •     Confection de notes sur des contentieux émergents ou complexes.

 

  •     Traitement de dossiers pouvant faire lobjet de rejets non spécialement motivés ou de cassations simples.

 

  •     Toute autre mission en lien avec un besoin danalyse et dexpertise juridique de haute technicité demandées par les magistrats de la chambre sociale.

 

Comtences requises

 

Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :

-     Soit être titulaire dun doctorat en droit ;

-     Soit disposer dun diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années détudes surieures après le baccalauréat avec une année dexpérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur comtence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.

 

Savoirs

 

Savoir-faire

 

Savoir-être

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent niveau en droit

-     Spécialisations     recherchées : droits fondamentaux (droit constitutionnel, CEDH, …), droit international privé, droit civil, procédure civile.

- Maîtrise de loutil informatique

- Qualité danalyse, de rédaction

et de syntse

 

- Gérer les délais, les priorités et les contraintes

- Sens du travail en équipe

- Sens de l’organisation

- Disponibilité

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte

 

Informations complémentaires

 

Contrat à durée déterminée régi par les articles L. 123-4 et R. 123-30 et s. du code de l’organisation judiciaire, le code général de la fonction publique (ancienne loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) et le décret n°83-634 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de lEtat.

Le juriste assistant dispose dun statut de contractuel de lÉtat. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans.  Ce contrat sera susceptible dêtre renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de dispositions du décret du 28 novembre 2017.

Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition dâge et dexpérience professionnelle, bénéficier dune voie daccès à la magistrature dans le cadre dun recrutement sur dossier

selon les termes de larticle 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au

statut de la magistrature.

 

Renseignements et candidatures

 

Secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation :

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.