Juriste assistant au Bureau du contentieux de la protection sociale et de l'indemnisation

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Affectation :   Service de documentation, des études et du rapport - Bureau du contentieux de la protection sociale et de l'indemnisation

Localisation :   5 quai de l’Horloge 75001 Paris                                                                        

Date de prise de poste souhaitée :  à compter du 21 novembre 2022

Durée d’affectation souhaitable sur le poste : 3 ans

Présentation du service

Le service de documentation, des études et du rapport est placé sous l’autorité du premier président de la Cour de cassation et dirigé par un président de chambre. Ce service est chargé d’une mission de veille documentaire et jurisprudentielle et d’aide à la décision.

Acteur central de l’activité juridictionnelle de la Cour, le SDER procède à l’orientation des pourvois entre les chambres civiles, au repérage des procédures posant des questions identiques ou connexes, au signalement des affaires nécessitant un traitement particulier en raison des questions juridiques posées ou encore de leurs incidences sur les personnes ou la société. Il participe à la rationalisation du traitement des contentieux en mettant en place les circuits différenciés.

Le SDER apporte par ailleurs son concours au premier président dans l’exercice de ses différentes missions, comme aux magistrats de la Cour dans l’exercice de leur activité juridictionnelle. Son intervention est systématique dans les procédures d’avis, d’assemblée plénière ou de chambres mixtes.

Le SDER peut apporter son soutien aux juridictions du fond dans leurs recherches documentaires et jurisprudentielles. Plus largement, il élabore et diffuse des études thématiques et transversales, à destination de l’ensemble des magistrats et des publics intéressés.

 

Composition du SDER

Le SDER est actuellement composé de dix bureaux :

  • six bureaux de contentieux,
  • un bureau du droit public,
  • un bureau des droits fondamentaux, du droit de l’Union et du droit comparé,
  • un bureau de la diffusion et de la valorisation de la jurisprudence,
  • un bureau du droit du numérique et de la protection des données :

 

Chacun de ces bureaux est dirigé par un auditeur à la Cour de cassation, qui anime une équipe composée de fonctionnaires de greffe et d’agents contractuels (juristes assistants, juristes spécialisés). Des assistants de justice et stagiaires peuvent venir renforcer l’activité du bureau.

 

Fonctions / Missions

Placé(e ) sous la direction du magistrat, chef du bureau du bureau de la protection sociale et de l’indemnisation, le(la) juriste assistant(e ) apporte au service son expertise technique en droit civil, de la sécurité sociale et de la consommation . À ce titre, il(elle) est amené(e ) à effectuer les principales missions suivantes :

  • dans le cadre des activités juridictionnelles de la Cour de cassation, il contribue à la préparation des dossiers de grande complexité relevant des formations les plus solennelles de la haute juridiction (assemblée plénière, chambre mixte, avis) par la rédaction de projets de note d’analyse ou de synthèse, par l’élaboration de panoramas ciblés de jurisprudence ou encore par l’élaboration de dossiers bibliographiques spécialisés ;
  •  dans ce même cadre, il apporte son concours aux conseillers rapporteurs ou aux avocats généraux pour l’instruction de leurs dossiers, lorsque la technicité juridique de ces derniers le requiert, par la rédaction de notes ou de panoramas ou par la constitution de dossiers bibliographiques et documentaires ;
  • dans le cadre des activités juridictionnelles des juridictions du fond, il peut être amené à contribuer à la rédaction de projets de notes, panoramas de jurisprudence ou synthèse d’études doctrinales afin de répondre à des questions de droit précises que sont amenés à se poser les magistrats des tribunaux judiciaires et des cours d’appel
  • plus généralement, il contribue à tous travaux de recherche et d’étude juridiques confiés au service (groupes de travail, colloques, identifications des divergences de jurisprudence, veilles juridiques, etc.) ;
  • il contribue à l’ensemble des missions du SDER relatives à la diffusion de la jurisprudence de la Cour de cassation (titrage des arrêts publiés de la Cour, relecture des épreuves des bulletins des arrêts) ;
  • il participe, en tant que de besoin, aux missions transversales du service de documentation, des études du rapport.

 

Les missions contenues dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives et peuvent connaître des évolutions liées aux nécessités de service.

 

Profil recherché

Docteur en droit OU titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, avec  une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et dont les compétences le qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions.

Une maitrise exhaustive de l’ensemble des matières relevant du bureau du contentieux de la protection sociale et de l’indemnisation n’est pas attendue compte tenu de leur diversité (droit de la réparation, responsabilité délictuelle, contentieux de la sécurité sociale, droit de la consommation). Le juriste assistant doit néanmoins pouvoir s’appuyer sur une excellente connaissance du droit privé et du raisonnement juridique qui lui permettra de s’adapter efficacement aux domaines traités.

 

Connaissances requises

- Excellente culture juridique en droit privé ;

- Maitrise de l’organisation judiciaire ;

- Très bonne maîtrise de l’outil informatique;

- Très bonne maîtrise des techniques de recherches documentaires juridiques ;

 

Aptitudes requises

- Rigueur du raisonnement ;

- Très bonnes capacités d’analyse et de synthèse ;

- Aisance rédactionnelle ;

- Aptitude à la recherche juridique ;

- Sens du travail en équipe et de l’organisation ;

- Polyvalence et adaptabilité ;

- Autonomie ;

 

Conditions de travail et rémunération

Contrat à durée déterminée régi par les articles L. 123-4 et R. 123-30 et s. du code de l’organisation judiciaire, le code général de la fonction publique et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Rémunération brute annuelle entre 25 000 € et 30 000 € selon l’expérience.

 

Renseignements et candidatures

Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae détaillé et d’une lettre de motivation, doivent être adressées à :

Sandrine Zientara

présidente de chambre, directrice du SDER

Courriel

sder.courdecassation@justice.fr

Renseignements

Céline Marilly

Conseillère référendaire, adjointe à la directrice du SDER

Téléphone

01 44 32 66 68

Courriel

celine.marilly@justice.fr

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