La première présidente

Première juge de France

La première présidente préside la formation de jugement la plus solennelle de la Cour de cassation: l'assemblée plénière. Elle préside aussi la chambre mixte, ainsi que toute audience de chambre, si elle le juge souhaitable. 

La première présidente statue sur les demandes d’examen en urgence des pourvois et peut réduire les délais de dépôt des mémoires. Elle juge de la pertinence des demandes en autorisation d’inscription de faux formées par les parties contre une pièce produite devant la Cour. 

La première présidente constate l'irrecevabilité des pourvois, les déchéances pour non-production des mémoires dans les délais ainsi que les désistements. Elle statue sur les demandes de retrait du rôle.

Enfin, la première présidente statue sur les recours contre les décisions du bureau de l'aide juridictionnelle.

Les présidents de chambre

La Cour de cassation compte sept présidents de chambre.

Six d'entre eux exercent des fonctions juridictionnelles, chacun à la tête de l'une des chambres de la Haute juridiction. Au sein de sa chambre, le président:

  • distribue les dossiers aux conseillers;
  • tient la "conférence" (environ une semaine avant l’audience, le président et le doyen de la chambre ont un échange sur les affaires inscrites au rôle afin d'identifier celles qui paraissent soulever des difficultés particulières);
  • préside les audiences de sa chambre;
  • est le dernier à prendre la parole lors du délibéré...

Le septième président dirige le service de documentation, des études et du rapport, mais n'exerce pas de fonction juridictionnelle.

Les conseillers

La Cour compte un peu plus de 200 conseillers, répartis entre les six chambres au regard de la masse de contentieux et de leurs spécialités.

Le conseiller d'une chambre ayant le plus d'ancienneté est appelé "doyen". Il joue un rôle de supervision. En l'absence du président, il prend la tête de la formation de jugement.

Le conseiller à qui est confié un dossier est appelé "conseiller rapporteur". Après étude du pourvoi, il établit un rapport dans lequel il expose les faits, la procédure, analyse les moyens, évalue la complexité de la question de droit et propose une formation de jugement. Il produit une note dans laquelle il donne son avis et rédige un projet d'arrêt. À l'audience, il expose faits et procédure. Lors du délibéré, il est le premier à prendre la parole pour mettre en lumière les points essentiels de ses travaux.

Les conseillers en service extraordinaire

Avant qu'ils ne rejoignent la Cour de cassation, certains conseillers n'étaient pas magistrats.

Il peut s'agir de professeurs de droit, d'avocats ou de tout professionnel ayant acquis une expertise reconnue dans un champ particulièrement utile au traitement du contentieux de l'une des six chambres.

Ces "conseillers en service extraordinaires" sont nommés pour dix ans non renouvelables. 

En faisant appel à des membres de la société civile, qui lui apportent un autre regard, la Haute Juridiction renforce sa capacité à appréhender de façon toujours plus fine certaines des questions qui lui sont posées.

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Les conseillers référendaires

Parmi les conseillers de la Haute Juridiction, un peu plus de 70 sont dits "référendaires".

Il s'agit de magistrats en cours de carrière, nommés pour dix ans à la Haute Juridiction, période au terme de laquelle ils sont amenés à rejoindre un tribunal ou une cour d'appel.

Ce statut participe du dialogue entre la Cour de cassation et les juridictions du fond.

Lors du délibéré, les conseillers référendaires n’ont qu’une voix consultative. En revanche, s'ils sont désignés rapporteur, leur voix est comptabilisée au même titre que celle des conseillers. 

Les auditeurs

Les auditeurs sont des magistrats chargés de travaux de recherche (doctrine, jurisprudence, débats parlementaires...) et d’aide à la décision, au sein du service de documentation, des études et du rapport

Ils apportent systématiquement un soutien aux conseillers rapporteurs pour la préparation des dossiers jugés en assemblée plénière, en chambre mixte mais également dans le cadre des procédures pour avis.

Les auditeurs peuvent aussi effectuer des recherches à la demande des juridictions du fond.

Ils jouent un rôle-clef dans le traitement des pourvois en orientant les dossiers enregistrés en matière civile vers la chambre compétente.

La Cour de cassation compte une douzaine d'auditeurs.

 


 

La nomination des magistrats du siège

La Cour de cassation étant au sommet de l’ordre judiciaire, la nomination de ses magistrats du siège relève exclusivement du pouvoir de proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui, selon l’article 64 de la Constitution, assiste le Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

La formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par la première présidente de la Cour de cassation et se compose de quatorze autres membres, dont six magistrats. Elle reçoit les candidatures des magistrats souhaitant exercer des fonctions à la Cour de cassation, les instruit et, après l’audition des candidats qu’elle a sélectionnés, choisit ceux qu’elle propose au chef de l'État.

Site du CSM

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