Les formations de jugement de la Cour de cassation

Au sein des chambres, la formation de jugement qui statue sur un pourvoi varie en fonction de la complexité ou de la sensibilité de la question posée ainsi que de la portée que peut avoir la décision à venir sur la jurisprudence en vigueur:

  • formation plénière de chambre;
  • formation de section;
  • formation restreinte.

 

Des formations non permanentes dites "solennelles" associent l’ensemble ou certaines des chambres de la Haute Juridiction: 

  • assemblée plénière;
  • chambre mixte.

Infographie

Les formations de jugement solennelles

L'assemblée plénière de la Cour de cassation

Il s'agit de la formation de jugement la plus solennelle de la Cour de cassation. Elle peut siéger lorsque l’affaire pose une question juridique de principe. Dans ce cas, elle est réunie sur décision de la première présidente, à la demande du président de la chambre devant laquelle a été porté le litige ou lorsque le procureur général le requiert, avant l'ouverture des débats. L'assemblée plénière doit siéger lorsque, après cassation par l'une des six chambres, le tribunal ou la cour d'appel chargé de rejuger l'affaire rend une décision une nouvelle fois attaquée devant la Cour de cassation, sur la base des mêmes arguments juridiques que ceux avancés lors du premier pourvoi. La décision que rendra l'assemblée plénière s'imposera à la nouvelle juridiction de renvoi. 

Décisions d'assemblée plénière

Composition de l'assemblée plénière

19 magistrats:

  • la première présidente de la Cour de cassation;
  • les six présidents de chambre;
  • les six doyens des chambres;
  • un conseiller par chambre ayant voix délibérative.

La chambre mixte de la Cour de cassation

La chambre mixte siège lorsqu'une affaire pose une question juridique qui relève des attributions de plusieurs chambres de la Cour.

Elle se réunit également si les chambres apportent ou sont susceptibles d'apporter des solutions divergentes à la question posée.

La chambre mixte est aussi appelée à trancher le litige en cas de partage des voix au sein de la chambre qui a d’abord eu à traiter le pourvoi.

Enfin, elle statue lorsque le procureur général le requiert, avant l'ouverture des débats. 

Décisions de chambre mixte

Composition de la chambre mixte

13 magistrat au moins:

  • la première présidente de la Cour de cassation ou le plus ancien des présidents de chambre;
  • les présidents des chambres concernées;
  • les doyens des chambres concernées;
  • deux conseillers ayant voix délibérative pour chacune des chambres concernées.

Les formations de jugement au sein des chambres

La formation plénière de chambre

Sur décisions de son président, une chambre peut statuer dans sa formation plénière si le point de droit est particulièrement complexe ou sensible. 

C'est également le cas lorsque la décision à rendre est susceptible de donner lieu à un revirement de jurisprudence. 

Enfin, la formation plénière est requise si la question juridique posée relève des attributions de plusieurs des sections de la chambre. 

Décisions de plénière de chambre

Composition de la formation plénière de chambre

  • Le président de la chambre;
  • le doyen de la chambre;
  • les doyens de section;
  • les conseillers de chacune des sections de la chambre.

La formation de section

Une chambre est subdivisée en sections spécialisées qui se répartissent entre elles ses attributions.

Lorsque la réponse à apporter à la question juridique posée ne présente pas une complexité particulière ou une forte sensibilité, mais, pour autant, ne se dessine pas de façon évidente, la chambre tranche le litige en formation de section. 

Décisions de formation de section

Composition de la formation de section

5 magistrats au moins:

  • le président de la chambre;
  • les doyens de section;
  • le conseiller rapporteur;
  • d'autres conseillers de la section, dont au moins deux ayant voix délibérative.

La formation restreinte

Parmi les 20 000 pourvois enregistrés chaque année par la Cour de cassation, un certain nombre posent une question juridique dont la réponse paraît s'imposer. 

Certains pourvois reposent également sur des arguments qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation.

Enfin, d'autres pourvois sont irrecevables. 

La chambre examine alors ces affaires en formation restreinte. Cette formation est appelée "ordinaire" à la chambre criminelle.

Décisions de formation restreinte ou ordinaire

Composition de la formation restreinte

3 magistrats:

  • le président de la chambre;
  • le doyen de la chambre;
  • le conseiller rapporteur.

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