Le réexamen d’une décision civile définitive rendue en matière d’état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l’instance et disposant d’un intérêt à le solliciter, lorsque la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que cette décision a été prononcée en violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels. De plus, il faut que cette violation, par sa nature et sa gravité, ait pour la personne concernée des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée par la Cour ne pourrait mettre un terme.
La demande de réexamen peut être formulée dans un délai d’un an à compter de la décision rendue par la CEDH.
Le réexamen peut être demandé par:
- la partie concernée;
- les proches de la partie concernée (en cas de décès ou d’absence déclarée).
La composition de la Cour de réexamen
Dans le cadre de cette procédure, la Cour de cassation statue en qualité de "Cour de réexamen" et compte treize magistrats issus des six chambres de la Haute juridiction.
La Cour de réexamen est présidée par le doyen des présidents de chambre.
Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la formation de jugement.
La procédure devant la Cour de réexamen
Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la Cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.
En l’absence d’un tel rejet, le président désigne un rapporteur.
La procédure suit alors les règles habituelles du traitement d'un pourvoi en cassation.
La décision de la Cour de réexamen
Si elle la juge mal fondée, la Cour de réexamen rejette la demande.
Si elle estime la demande fondée, la Cour de réexamen annule la décision et renvoie le requérant devant une juridiction de même degré, autre que celle qui a rendu la décision annulée. Les règles de saisine et de procédure sont les mêmes que celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.
Si la demande de réexamen porte sur un pourvoi et que Cour de réexamen y fait droit, l'affaire est à nouveau jugée par l'assemblée plénière de la Cour de cassation.