Les conditions de la demande d'avis
Pour que le juge d'un tribunal ou d'une cour d'appel puisse obtenir de la Cour de cassation un éclairage sur une question de droit, l'objet de sa demande doit répondre à un certain nombre de critères.
La question posée doit:
- être nouvelle;
- être de pur droit;
- présenter une difficulté sérieuse;
- se poser dans de nombreux litiges.
Le déroulement la procédure pour avis
Lorsqu’il formule une demande d’avis, le juge doit en informer les parties au procès ainsi que le ministère public, afin que ceux-ci soient en mesure de soumettre leurs propres observations à la Cour de cassation.
Une demande d’avis a pour effet de suspendre la procédure, la Cour de cassation ayant trois mois pour se prononcer. Les avis sont examinés par les chambres de la Cour.
Si la demande d'avis pose une question qui relève des attributions de plusieurs chambres, elle est examinée par une formation mixte. Si la demande pose une question de principe, l'avis est rendu en formation plénière.
Les juridictions qui recourent à cet éclairage ne sont pas contraintes de suivre l’avis de la Cour de cassation, mais le plus souvent, elles s'y conforment.