L'open data des décisions judiciaires est la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire, à titre gratuit, dans un format électronique.
L’une des missions traditionnelles de la Cour de cassation étant la diffusion de la jurisprudence, c’est à elle qu’a été confiée la mise en open data des décisions judiciaires.
Il s’agit là d’un formidable défi, qui comporte de multiples enjeux: transparence, connaissance et intelligence, grâce aux possibilités d’explication et de valorisation de la jurisprudence, information, analyse et recherche sur les contentieux.
Les premières étapes de l’open data des décisions judiciaires sont les suivantes:
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septembre 2021: open data des décisions de la Cour de cassation;
- avril 2022: open data des décisions des cours d’appel (hors matière pénale).
- fin 2023: première étape de l'open data des décisions des tribunaux judiciaires (hors matière pénale).
Pour atteindre ces objectifs, la Cour développe une nouvelle architecture technique, notamment pour la pseudonymisation des décisions dans le respect des dispositions en vigueur.
La diffusion des décisions des autres juridictions judiciaires se poursuivra jusqu’en décembre 2025, selon le calendrier fixé par l’arrêté du 28 avril 2021.
L'open data des décisions judiciaires
L'open data expliqué par les ingénieurs du SDER
LABEL, l’innovation technologique au service de la pseudonymisation et de la diffusion de la jurisprudence
La Cour de cassation, en lien avec le ministère de la justice, souhaite développer des techniques d’apprentissage automatique afin d’identifier les données à pseudonymiser dans les décisions de justice avant de les rendre accessibles et réutilisables. Les résultats de ces travaux transformeront en profondeur la diffusion de la jurisprudence, renforceront la cohérence des décisions rendues et la confiance des citoyens en l’autorité judiciaire ; ils pourront largement s’appliquer à d’autres types de données.
A l’été 2020, la candidature de la Cour de cassation au programme Entrepreneurs d’Intérêt Général 4 avec le projet Logiciel d’Anonymisation d’une Base Enrichie Labellisée (LABEL) a été sélectionnée par Etalab. Le projet a débuté en septembre 2020 et s'est déroulé jusqu’à la fin du mois de juin 2021.
Échos médias
"Open data des décisions des tribunaux judiciaires : une nouvelle étape novatrice"
Sandrine Zientara, présidente de chambre, directrice du SDER, pour Dalloz Actualité (11.01.24)
"La Cour de cassation à l'épreuve du numérique et de l'intelligence artificielle"
M. Jean-Michel Sommer, président de chambre, directeur du SDER, pour Vie-publique.fr (09.02.21)
"La Cour de cassation relève le défi mais interroge l'avenir"
Mme Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, pour Dalloz Actualité.fr (18.11.20)
"La justice doit être accessible et la Cour de cassation s'engager à relever le défi en utilisant les potentialités des technologies appliquées au droit"
Mme Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, pour La Semaine juridique - édition générale (30.03.20).
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Rapport de la mission d'étude et de préfiguration sur l'ouverture au public des décisions de justice
Le Professeur Loïc CADIET, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (université Paris-I), à qui avait été confiée une mission sur l’open data des décisions de justice, a remis son rapport à Madame la garde des sceaux, en novembre 2017.
Déclaration commune avec le Conseil national des barreaux
- Signature de la déclaration commune, le lundi 25 mars 2019, 5 quai de l'Horloge
- Déclaration commune consultable en ligne
Colloque événement "La jurisprudence dans le mouvement de l'open data"
14.10.16
Échos médias
- "Open data des décisions de justice" - entretien accordé par M. Bruno Pireyre, président de chambre, directeur du SDER, au Journal spécial des sociétés (31.01.19)
- "Plusieurs incertitudes affectent encore ce processus complexe" - entretien accordé par le M. Bruno Pireyre, président de chambre, directeur du SDER, à Dalloz actualité (28.11.18)