Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes

La Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes a été créée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Article D. 1442-13 du code du travail : "Les conseillers prêtent individuellement le serment suivant : « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. ». Un procès-verbal de la réception du serment est établi."

Les dispositions relatives à la discipline des conseillers prud’hommes sont inscrites aux articles L. 1442-11 et suivants du code du travail ainsi qu’aux articles R. 1442-21 et suivants du même code.

La circulaire du 7 août 2018 relative à la déontologie et à la discipline des conseillers prud’hommes complète cet arsenal normatif. La Commission nationale de discipline a été créée dans l’optique de renforcer le statut et la formation des conseillers prud’hommes. Cette Commission exerce le pouvoir disciplinaire sur les conseillers prud’hommes (article L. 1442-13-2 du code du travail) et veille à ce qu’ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard ; qu’ils s’abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions, comme le préconise l’article L. 1421-2 du code du travail.

Les décisions de la Commission nationale de discipline

Rapport d'activité 2018-2019

Recueil de déontologie des conseillers prud'hommes

Président titulaire

Bruno Cathala

Président de la chambre sociale de la Cour de cassation

Président suppléant

Pascal Chauvin

Président de la première chambre civile de la Cour de cassation

Membres titulaires

Didier Ribes

Maître des requêtes au Conseil d’Etat.

Sylvie Hylaire

Présidente de chambre à la cour d’appel de Paris

Frédéric Paris

Président de chambre à la cour d'appel de Chambéry

Annick Roy

Conseillère au conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt

Dominique Holle

Président du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand

Corinne Retord

Présidente du conseil des prud'hommes de Chambéry

Jacques-Frédéric Sauvage

Vice-président du conseil des prud'hommes de Paris

Membres suppléants

Laurent Domingo

Maître des requêtes au Conseil d’Etat

Fabienne Bideault

Conseillère à la cour d'appel d'Amiens

Vincent Aldéano-Galimard

Conseiller à la cour d'appel de Toulouse

Sieghilde Knoepffler

Conseillère au conseil des prud'hommes de Strasbourg

Jean-Noël Eloire

Conseiller au conseil des prud'hommes de Paris

Blandine Fauché

Conseillère au conseil des prud'hommes de Créteil

Emmanuel Boutterin

Conseiller au conseil des prud'hommes de Marseille

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