Le Collège est chargé de rendre des avis écrits sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat de l’ordre judiciaire.
Il est aussi chargé d’examiner les déclarations d’intérêts qui lui sont transmises.
Il conduit ses travaux et rend ses avis en toute indépendance et en toute confidentialité.
Il n’a pas de pouvoir de décision ou d’arbitrage.
Ses attributions sont distinctes de celles des instances disciplinaires.
Missions
Selon l’article 10-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, le Collège exerce deux attributions:
- rendre des avis écrits sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat, sur saisine de celui-ci ou de l’un de ses chefs hiérarchiques;
- examiner les déclarations d’intérêts qui lui sont transmises en application de l’article 7-2 de l’ordonnance statutaire.
Fonctionnement
Le Collège rend ses avis dans un délai de 1 à 2 mois.
Chaque saisine est examinée par deux rapporteurs désignés par le président, puis donne lieu à un avis écrit après délibéré en séance plénière dans un délai de l’ordre d’un à deux mois.
L’avis est notifié à l’auteur de la saisine. Lorsque le Collège de déontologie a été saisi par un chef de cour ou de juridiction, le magistrat concerné par la demande est parallèlement informé qu’un avis le concernant a été rendu.
L’ensemble des documents et débats du Collège sont soumis au secret. De plus, le décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 a prévu la destruction de tout document transmis au Collège au titre de l’examen d’une déclaration d’intérêts.
Le Collège de déontologie siège à la Cour de cassation. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général de la Première présidence de la Cour de cassation. Il se réunit sur convocation de son Président.
Qui peut le saisir ?
- Tout magistrat désireux de disposer d’un avis écrit et documenté sur une question déontologique le concernant personnellement.
- Tout chef de cour ou de juridiction à propos de la situation de l’un des magistrats placés sous son autorité et des questions d’ordre déontologique qu’elle suscite. Dans ce cas, le magistrat concerné est alors immédiatement informé de la saisine du Collège par son supérieur hiérarchique.
- L'autorité a qui a été remise une déclaration d'intérêt, pour toute question, lorsqu’il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d’intérêts.
Comment le saisir ?
Par courrier postal à l’adresse:
Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire
Cour de cassation
5 quai de l’Horloge - 75055 Paris cedex 01
Par voie dématérialisée et sécurisée à l’adresse :
En savoir plus sur...
Le Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire a été créé par la loi organique n°206-1090 du 8 août 2016 relative aux obligations statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.
En créant cette institution par l’insertion d’un article 10-2 dans l’ordonnance n°58 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut des magistrats, le législateur organique a entendu doter les magistrats judiciaires d’une instance déontologique.
La création de cette instance s’est accompagnée de deux exigences statutaires nouvelles :
- l’obligation pour tous les magistrats d’effectuer une "déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts" dans les deux mois qui suivent l’installation dans leurs fonctions (article 7-2-I) ;
- la participation à un entretien déontologique mené par le chef de cour ou de juridiction à l’occasion de la remise de cette déclaration d’intérêts (article 7-2-III).
Selon la volonté du législateur, le Collège siège "aux côtés du Conseil supérieur de la magistrature" dans le respect des attributions de cet organe constitutionnel, chargé notamment de la rédaction du Recueil des obligations déontologiques des magistrats.
Le Collège présente chaque année au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) un rapport public sans information nominative, rendant compte de l’exécution de ses missions.
Le Conseil supérieur de la magistrature a créé en 2016 le Service d’aide et de veille déontologique (SAVD) composé de trois anciens membres du Conseil supérieur de la magistrature qui assurent une permanence permettant aux magistrats de bénéficier de réponses rapides aux questions d’ordre déontologique qu’ils se posent et qui les concernent personnellement. Les échanges sont informels. Le SAVD ne délivre pas d’avis écrit. Son intervention est confidentielle.
Le Collège de déontologie se distingue du SAVD en ce qu’il rend des avis écrit et circonstanciés pouvant donner lieu à des recommandations individuelles. Les avis sont consultables sur le site Internet de la Cour de cassation. Leur publication, sous forme anonymisée, est ainsi de nature à alimenter la réflexion éthique et à guider les magistrats dans l’exercice quotidien de leurs fonctions.
Les membres
Président du Collège
Daniel Ludet
Conseiller honoraire de la chambre sociale
Catherine Courcol-Bouchard
ex-Première avocate générale à la chambre sociale
Gracieuse Lacoste
Première présidente de la cour d'appel de Bordeaux
Gérard Métoudi
Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes
Pascale Deumier
Professeure agrégée des facultés de droit
Ressources
Les avis du Collège de déontologie
Rapports d'activité du Collège de déontologie
Recueil des obligations déontologiques des magistrats
Décret n°2017-898 du 9 mai 2017
relatif au Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l’intégration directe dans le corps judiciaire.
Art. 10-2 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 déc. 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature.