
La Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes a été créée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Article D. 1442-13 du code du travail : "Les conseillers prêtent individuellement le serment suivant : « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. ». Un procès-verbal de la réception du serment est établi."
Les dispositions relatives à la discipline des conseillers prud’hommes sont inscrites aux articles L. 1442-11 et suivants du code du travail ainsi qu’aux articles R. 1442-21 et suivants du même code.
La circulaire du 7 août 2018 relative à la déontologie et à la discipline des conseillers prud’hommes complète cet arsenal normatif. La Commission nationale de discipline a été créée dans l’optique de renforcer le statut et la formation des conseillers prud’hommes. Cette Commission exerce le pouvoir disciplinaire sur les conseillers prud’hommes (article L. 1442-13-2 du code du travail) et veille à ce qu’ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard ; qu’ils s’abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions, comme le préconise l’article L. 1421-2 du code du travail.

Décisions de la Commission

Rapport d'activité 2018-2019
Recueil de déontologie des conseillers prud'hommes
Président titulaire
Jean-Michel Sommer
Président de la chambre sociale de la Cour de cassation
Présidente suppléante
Marie-Noëlle Teiller
Présidente de la troisième chambre civile de la Cour de cassation

Membres titulaires
Didier Ribes
Maître des requêtes au Conseil d’Etat.
Sylvie Hylaire
Présidente de chambre à la cour d’appel de Paris
Frédéric Paris
Président de chambre à la cour d'appel de Chambéry
Annick Roy
Conseillère au conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt
Dominique Holle
Président du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand
Corinne Retord
Présidente du conseil des prud'hommes de Chambéry
Jacques-Frédéric Sauvage
Vice-président du conseil des prud'hommes de Paris
Membres suppléants
Laurent Domingo
Maître des requêtes au Conseil d’Etat
Fabienne Bideault
Conseillère à la cour d'appel d'Amiens
Vincent Aldéano-Galimard
Conseiller à la cour d'appel de Toulouse
Sieghilde Knoepffler
Conseillère au conseil des prud'hommes de Strasbourg
Jean-Noël Eloire
Conseiller au conseil des prud'hommes de Paris
Blandine Fauché
Conseillère au conseil des prud'hommes de Créteil
Emmanuel Boutterin
Conseiller au conseil des prud'hommes de Marseille