Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes

La Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes a été créée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Article D. 1442-13 du code du travail : "Les conseillers prêtent individuellement le serment suivant : « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. ». Un procès-verbal de la réception du serment est établi."

Les dispositions relatives à la discipline des conseillers prud’hommes sont inscrites aux articles L. 1442-11 et suivants du code du travail ainsi qu’aux articles R. 1442-21 et suivants du même code.

La circulaire du 7 août 2018 relative à la déontologie et à la discipline des conseillers prud’hommes complète cet arsenal normatif. La Commission nationale de discipline a été créée dans l’optique de renforcer le statut et la formation des conseillers prud’hommes. Cette Commission exerce le pouvoir disciplinaire sur les conseillers prud’hommes (article L. 1442-13-2 du code du travail) et veille à ce qu’ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard ; qu’ils s’abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions, comme le préconise l’article L. 1421-2 du code du travail.