
La Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce a été créée par la loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d’élection des délégués consulaires et des membres de commerce et d’industrie territoriales.
L’article L. 1722-7 du code de commerce prévoit que: "avant de rentrer en fonction, les juges des tribunaux de commerce prêtent serment : «Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal.»."
Les dispositions relatives à la discipline des conseillers prud’hommes sont inscrites aux articles L. 724-1 et suivants du code du commerce ainsi qu’aux articles R. 724-1 et suivants du même code.
Conformément au décret n°2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires qui a créé l’article R 721-11-1 du code du commerce, le Conseil national des tribunaux de commerce a élaboré un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, en mars 2018.
La Commission nationale de discipline exerce le pouvoir disciplinaire sur les juges des tribunaux de commerce (article L. 724-2 du code du commerce) et veille à ce qu’ils exercent leurs fonctions conformément aux devoirs de leur état, à l’honneur, à la probité et à la dignité.
Recueil des obligations déontologiques

Décisions de la Commission
Président titulaire
Vincent Vigneau
Président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
Présidente suppléante
Maire-Noëlle Teiller
Présidente de la troisième chambre civile de la Cour de cassation

Membres titulaires
Marie Picard
Conseillère d’Etat
Sophie Valay-Brière
Présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles
Elisabeth Jungbluth
Présidente de chambre à la cour d’appel de Reims
Célia Robichon
Juge au tribunal de commerce du Havre
Martine Beaurain
Vice-présidente du tribunal de commerce d’Amiens
Jacques Marcant
Président du tribunal de commerce de Salon de Provence
Jean-Marie Soyer
Président du tribunal de commerce de Reims
Membres suppléants
Christian Fournier
Maître des requêtes au Conseil d’Etat
Anne-Yvonne Flores
Présidente de chambre à la cour d’appel de Metz
Alexis Contamine
Président de chambre à la cour d’appel de Rennes
Anne-Gaëlle Sebilleau
Juge au tribunal de commerce de Paris
Gérard Arnault
Président du tribunal de commerce d’Avignon
Christian Lavallée
Président du tribunal de commerce de Dunkerque
Patricia Retailleau
Juge au tribunal de commerce de Saint-Nazaire