Commission de discipline des juges des tribunaux de commerce

La Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce a été créée par la loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d’élection des délégués consulaires et des membres de commerce et d’industrie territoriales.

L’article L. 722-7 du code de commerce prévoit que: "avant de rentrer en fonction, les juges des tribunaux de commerce prêtent serment  : «Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal.»."

Les dispositions relatives à la discipline des conseillers prud’hommes sont inscrites aux articles L. 724-1 et suivants du code du commerce ainsi qu’aux articles R. 724-1 et suivants du même code.

Conformément au décret n°2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires qui a créé l’article R 721-11-1 du code du commerce, le Conseil national des tribunaux de commerce a élaboré un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, en mars 2018.  

La Commission nationale de discipline exerce le pouvoir disciplinaire sur les juges des tribunaux de commerce (article L. 724-2 du code du commerce) et veille à ce qu’ils exercent leurs fonctions conformément aux devoirs de leur état, à l’honneur, à la probité et à la dignité.