Déontologie
Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
Le Collège de déontologie :
- rend des avis écrits sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat de l’ordre judiciaire ;
- examine les déclarations d’intérêts qui lui sont transmises.
Dans cette rubrique, vous retrouverez les avis, les rapports d'activité ainsi qu'une présentation complète du Collège.
Conseil supérieur de la magistrature
La loi organique du 5 mars 2007 confie au Conseil supérieur de la magistrature le soin d’établir un recueil des obligations déontologiques des magistrats.
Cumul d’activité des magistrats
Textes applicables
- Article 8 al. 2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Article 25 septies IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Articles 10 et suivants du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats
Le Conseil :
- émet des avis consultatifs portant sur des difficultés d’identification, d’interprétation et d’application des questions déontologiques relatives à la relation magistrats-avocats ;
- formule des recommandations, élabore un référentiel de jurisprudence et un guide de bonnes pratiques en matière de déontologie et d’éthique des relations magistrats – avocats ;
- met en évidence les domaines dans lesquels une intervention législative ou réglementaire apparaît souhaitable.
Discipline
Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes
La Commission :
- exerce le pouvoir disciplinaire sur les conseillers prud’hommes ;
- veille à ce qu’ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité, probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard ;
- veille à ce qu’ils s’abstiennent de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions.
Commission de discipline des juges des tribunaux de commerce
La Commission :
- exerce le pouvoir disciplinaire sur les juges consulaires ;
- veille à ce qu’ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité, probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard ;
- veille à ce qu’ils s’abstiennent de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions.
Actualités de la déontologie et de la discipline
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